En présence d'un squat , la procédure administrative accélérée peut jouer et permettre d'agir sans recours préalable au juge.
Si votre logement ou votre local est squatté, vous pouvez désormais obtenir l’expulsion plus rapidement grâce à des procédures accélérées et des sanctions pénales alourdies.
Le squatteur s’entend d’une personne qui occupe un logement ou un local sans droit ni titre. Il peut s’agir :
- de l’intrusion dans un domicile principal ou secondaire,
- de l’occupation d’un local vide ou abandonné,
- de l’installation après une fausse location (arnaque au bail).
1/ LA LOI KASBARIAN
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite contient des dispositions destinées à mieux réprimer le squat.
Cette procédure ne s'applique qu'en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à « l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », autrement dit dans l'hypothèse de squat
Une circulaire mise en ligne le 16 mai expose aux préfets les conditions d'engagement et les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat prévue par l’article 38 de la loi DALO modifié en dernier lieu par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (loi anti- squat ).
La procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat , prévue à l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007, constitue une procédure d’exception par rapport à la procédure de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution selon lequel l’expulsion de l’occupant d’un logement ou d’un lieu d’habitation ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement de quitter les lieux.
Cette procédure permet au préfet, après mise en demeure de l’occupant, de procéder à l’évacuation des personnes s’étant introduites et maintenues dans le domicile d’autrui, ou dans un local à usage d’habitation ne constituant pas un domicile sans recours préalable au juge sous réserve de la réunion de certaines conditions.
La loi anti-squat ou Kasbarian de 2023 est venue étendre la possibilité de recourir à cette procédure accélérée pour tous les locaux à usage d’habitation (art. 6, II. 1°, a) de la loi du 27 juillet 2023).
Elle assouplit également la charge de la preuve du propriétaire qui peut faire appel au représentant de l'État dans le département afin qu’il sollicite l’administration fiscale pour qu’elle fasse état du droit de propriété sous un délai de 72 heures (art. 6, II. 2° de la loi du 27 juillet 2023).
La loi Kasbarian, adoptée en juillet 2023, constitue la dernière réforme majeure en matière de lutte contre le squat.
Elle a notamment permis :
- La mise en place d’une procédure administrative d’expulsion sur décision préfectorale, sans recours préalable au juge.
- L’élargissement du champ d’application aux résidences secondaires, aux locaux vacants et aux biens non meublés.
- La création de sanctions pénales renforcées, incluant amendes et peines de prison.
2/ Apports majeurs de la loi dite « anti-squat 2025 »
La loi 2025 reprend et renforce les outils d’évacuation administrative existants, accélère certains délais, élargit les personnes pouvant signaler l’occupation et aggrave les sanctions pénales en cas d’intrusion/maintien illégal.
Détails repérés dans la presse spécialisée et fiches juridiques :
- Accélération des procédures d’évacuation administrative : le texte permet au préfet (selon conditions) d’ordonner l’évacuation sous un délai très court (plutôt évoqué dans la pratique comme 48–72 heures selon le cas et les textes d’application). Cela rend possible une évacuation beaucoup plus rapide qu’avec une procédure civile classique.
- Renforcement des sanctions pénales : augmentation des peines encourues pour l’entrée/maintien illégal (les articles d’analyse font état d’un alourdissement des sanctions — prison et amendes sensiblement plus élevées que précédemment). Les chiffres varient selon les sources (articles parlent par exemple de peines significativement augmentées, jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros d’amende et peines d’emprisonnement).
- Facilitation des signalements : la loi facilite et élargit les possibilités pour tiers (voisins, mandataires, gestionnaires, huissiers) de signaler l’occupation au service compétent, ce qui permet d’alerter plus rapidement l’administration ou la police.
- Application étendue : la procédure accélérée est présentée comme applicable à des locaux d’habitation même non-résidence principale et à des meublés ; le périmètre d’intervention administrative a été élargi.
Le cabinet intervient aux côtés des propriétaires et bailleurs confrontés à l’occupation illégale de leur bien immobilier, qu’il s’agisse d’un squat ou d’un maintien sans droit ni titre à l’expiration d’un bail.
Notre mission consiste à assurer, avec réactivité et rigueur juridique, la libération rapide du logement occupé illégalement, par la mise en œuvre de toutes les procédures prévues par la loi, qu’elles soient administratives ou judiciaires.
Nos interventions comprennent notamment :
- L’analyse de la situation et la qualification juridique de l’occupation (squat, maintien sans titre, sous-location illicite, etc.) ;
- La rédaction et le dépôt de plaintes ou de demandes d’évacuation préfectorale selon les dispositions de la loi anti-squat 2025 et des textes antérieurs ;
- La saisine du tribunal judiciaire en vue d’obtenir une ordonnance d’expulsion lorsque la voie administrative n’est pas applicable ;
- Le suivi de l’exécution forcée (coordination avec huissier et forces de l’ordre) jusqu’à la récupération effective des lieux ;
- Le recouvrement des indemnités d’occupation et la réparation des préjudices subis par le propriétaire.
Le cabinet assure ainsi une assistance complète, depuis le constat de l’occupation jusqu’à la restitution effective du bien, dans le respect des règles de procédure et de la dignité des personnes.
vous pouvez me poser vos questions sur conseil-juridique.net: http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm
Maître JOAN DRAY
Avocat
MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES
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