le surendettement et expulsion

Publié le Par Maître Joan DRAY Vu 5 556 fois 3

le surendettement et expulsion

la suspension automatique des poursuites:un avantage réel

Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, porte application du volet « surendettement » de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation .

Ce texte, dont les dispositions s'appliquent aux procédures en cours (sauf exceptions), est entré en vigueur le 1er novembre 2010

Avant ce décret, la saisine de la commission n'emportait pas la suspension des poursuites et seule la commission pouvait saisir le juge de l'exécution d'une telle demande.

Maintenant, la suspension des poursuites est de droit et n'est pas laissé à la seule discrétaion de la Commission.

Il s'agit d'une mesure très favorable pour les personnes admis à la procédure de surendettement.

Désormais, la commission de surendettement dispose d'un délai de trois mois pour décider de la recevabilité d'un dossier. Les débiteurs qui possèdent leur logement ne pourront plus être exclus de la procédure de surendettement au seul motif qu'ils sont propriétaires. Sont également prévus :

– la suspension automatique des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement ;

– la possibilité pour la commission, et en cas d'urgence pour le débiteur, de saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d'expulsion du logement.

Le débiteur qui est admis au bénéfice d'une procédure de surendettement aura donc intérêt à prévenir d'une part , les créanciers poursuivants mais également les huissiers, les sociétés de recouvrement etc...

Maître DRAY

joanadray@gmail.com

Vous avez une question ?

Joan DRAY

95 € TTC

277 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
04/02/11 14:29

je suis locataire et en surendettement : mon propriétaire veut reprendre le logement pour y loger sa fille. le peut-il?

Publié par Visiteur
02/01/14 00:02

mon locataire a fourni a l agence de fausses quittances de loyers afin d avoir mon logement et maintenant il ne paye plus les loyers
l agence me dit qu il faut l'attaquer au niveau pénal pour usage de faux qt à l assurance d impayés de loyers que j avais souscrite via l agence parait il qu elle ne veut pas payer ????

Publié par Visiteur
13/01/14 16:19

je suis locataire de mon logement. je posséde un vehicule pour mon travail, je suis sur le point de déposer mon dossier de surendettement, vont-il me prendre mon véhicule ou mes meubles?je ne peut plus payer mon loyer pour l'instant esque je risque l'expulsion licenciement en cours et demande d'apl en cours

Publier un commentaire
Votre commentaire :