Avril 2024

Publié le 09/04/24 Vu 206 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le décompte de l'acte de saisie-attribution

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

Lire la suite
Publié le 02/04/24 Vu 455 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que doit faire le juge lorsque la clause de répartition des charges est contraire à la loi ?

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine

Lire la suite
Publié le 01/04/24 Vu 383 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la reprise des expulsions

Il est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Lire la suite
Publié le 01/04/24 Vu 381 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en œuvre d’une procédure préventive par un dirigeant ne lui permet pas d’échapper à une sanction.

Au cours de la procédure de liquidation judiciaire , le procureur de la République , comme le Liquidateur, peuvent envisager des sanctions pécuniaires à l’encontre du dirigeant .

Lire la suite