Septembre 2024

Publié le 30/09/24 Vu 236 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Demission du gérant et sanction

L'action pour insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.

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Publié le 27/09/24 Vu 459 fois 0 Par Maître Joan DRAY
  Ratification des travaux non autorisés en copropriété

Tout copropriétaire doit demander une autorisation à l’assemblée Générale pour les travaux qui " affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble " au sens de l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965

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Publié le 26/09/24 Vu 511 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Responsabilité de la banque dans l’octroi d’un financement de la vente et de la pose de panneaux solaires

Il est de jurisprudence que , dans un contrat de crédit affecté, le prêteur, banquier, qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au

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Publié le 17/09/24 Vu 245 fois 0 Par Maître Joan DRAY
participer à une assemblée générale de copropriétaires sans mandat

Chaque copropriétaire est membre de droit de l'assemblée générale.

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Publié le 11/09/24 Vu 613 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité du syndicat des copropriétaires

Lorsqu'un dommage survient au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis,

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