l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire

Publié le 25/01/2011 Vu 9 949 fois 5
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Si vous êtes victimes de l’utilisation de votre carte bleue sans dépossession physique, vous devez impérativement contester les opérations dans le délai prévue par l’article L132-6 du code monétaire et financier prévu par la loi du 15 novembre 2004 qui a renforcé les droits du porteur de carte bleue. En effet, de nos jours , il n'est par rare que certaines cartes bleues ou du moins , leur numéro, fasse l'objet d'une contrefaçon et que le porteur soit absu alors m^me qu'il aa toujours en posséssion sa carte bleue. Le constat est important puisque de nombreuses fraudes sur internet sont déclarées dans le cadre de vente à distance.

Si vous êtes victimes de l’utilisation de votre carte bleue sans dépossession physique, vous devez impér

l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire

1/ sur la nécessité de faire opposition dans le délai légal.

Il n'est pas facile pour le porteur de la carte bleu de se rendre compte de l'utisation frauduleuse de sa carte bleue, sauf à vérifier régulièrement son compte bancaire.

Dans la pratique, les relevés bancaires transmis au titualaire du compte  permet de vérifier les écritures  et opérations bancaires et notamment les débits.

Le titulaire doit donc veiller à bien vérifier l'ensemble des opérations.

Le délai légal de soixante dix jours mis en place par le législateur correspond au  délai  dont a besoin le titulaire d’une carte bancaire pour connaître avec certitude les opérations contestées au moyen d’un relevé bancaire.

Pour prendre connaissance de la fraude, le titulaire doit faire opposition à sa banque et ce même s’il dispose de sa carte bancaire pour le motif « utilisation frauduleuse ».

En règle générale, ce délai correspond à la réception de deux relevés bancaires.

Le porteur de la carte doit demander à la banque le remboursement des sommes correspondant au montant des retraits  et paiements effectués.

2/ sur la jurisprudence actuelle

La responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. La négligence du titulaire n'est pas de nature à décharger l'émetteur de son obligation de recréditer le montant d'une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours.

Cass. com. 12 novembre 2008 n° 07-19.324 (n° 1183 FS-PBI), Duval c/ Sté BNP Paribas Guadeloupe

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

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1 Publié par Visiteur
15/08/2011 15:15

Bonjour Maître. Le 5/08/2011 j'ai été victime d'un FISHING Internet. C'était tellement bien réalisé que'à aucun moment je n'ai pensé qu'il s'agissait d'une arnaque ; j'ai fourni des renseignements notamment d'ordre bancaire (carte master card). Ce qui m'a mis le doute est que mon épouse à reçu un appel téléphonique demandant le code de carte. Refus. Malheureusement deux retrait sur mon compte d'un montant total de 712€ ont été fait frauduleusement. Pouvez-vous me dire si la Banque va me recréditer de cette somme. Merci. Salutations.

2 Publié par Visiteur
28/07/2012 18:11

Bonjour,

J'ai eu un problème sur un site de casino en ligne qui me refuse le retrait de mes gains. J'aimerai donc pouvoir bloquer la somme que j'ai déposée sur ce site. Y a-t-il un recours étant donné qu'aucun processus d'authentification de mon identité n'a été effectué ? Cordialement

3 Publié par Visiteur
13/11/2012 21:03

ma fille à ut un probleme car elle est toujours en possesion de sa carte bleue ont lui à retirer la somme de 167e31 en amérique on à fait opposition pour la carte bleue mais la banque ne sais pas si elle sera rembourser car elle n'a pas pris d'assurance étant donner que il y a ut une fraude, donc nous espérons etre rembourser

4 Publié par Visiteur
15/03/2015 23:30

J'ai reçu un mail de Free m'indiquant que ma banque refusait de payer ma facture téléphonique et me demandant mes coordonnées bancaires pour régler le problème. J'ai fourni celle-ci et ne me suis aperçu de mon erreur(arnaque) que le lendemain. la banque me dit qu'elle ne remboursera que les dépenses faites à partir de l'heure où j'ai fait opposition. Y-a-t-il un recours possible. merci

5 Publié par Visiteur
04/06/2016 08:45

bonjour maître,
j' ai été victime d'un phisching car j' ai répondu à un sois disant email de ma banque en donnant n° de compte, de carte.... j' ai eu deux retrait sur mon compte pour un montant de 1644 euros. Plainte a été déposée le lendemain de la fraude. Opposition de ma carte également. la banque refuse de me rembourser car elle me dit suivant l' article 133-19 alinéa 4 que j' ai (d' après ce que je comprends ) fraudé moi même mon compte et que j' ai fait preuve de négligence et cela deux mois passé après les faits. Le directeur de la banque et la conseillère au jour de l' opposition m' avaient affirmé que je serai remboursée dans le mois qui suivait le vol. Merci pour votre réponse

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