CONTROLES D'IDENTITE DANS LES TRAINS SNCF

Publié le 03/10/2013 Vu 50 162 fois 79
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plusieurs questions m'ont été posées sur la légalité des contrôles d'identité dans les trains SNCF par des contrôleurs ou par des agents RATP. Or, le Code de Procédure pénale réserve ce droit, article 78-1, aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. Qu'en est il du contrôleur SNCF ou de la RATP dans ce cas là?

plusieurs questions m'ont été posées sur la légalité des contrôles d'identité dans les trains SNCF par

CONTROLES D'IDENTITE DANS LES TRAINS SNCF

Si le Code de Procédure pénale réserve ce droit, article 78-1, aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,  il semble alors qu'un contrôleur SNCF ne bénéficie pas de cette qualité et ne peut demander à contrôler l'identité que pour établir une contravention. C'est une erreur.

Tous les agents de contrôle sont assermentés. Depuis l'application de la Loi Quotidienne de Sécurité, tous les ASCT sont assermentés et agréés. Vous ne pouvez refuser de présenter votre pièce d'identité.

Mais il ne peut vous contraindre à la présenter. C'est à dire qu'il n'a pas la compétence pour vous interpeller et vous contraindre à le suivre. Cela est du ressort des autorités de police.

Cela signifie que, si vous perséverez à refuser de présenter un document d'identité, l'agent de contrôle a légalement la possibilité de faire intervenir les autorités compétentes pour obtenir votre identité: Police, Gendarmerie, Police Ferroviaire, Douanes... Dans ce cas précis vous serez tenu de suivre ces autorités pour décliner votre identité et faire une vérification de vos dires. Vous pouvvez ainsi rester 4h au poste, le temps que les autorités de police vérifient vos dires ou fassent intervenr une personne pouvant témoigner de votre identité.

Enfin les frais de dossiers repris sur le Procès Verbal d'infraction SNCF, s'il a lieu, passeront de 26 € à 38 €.

Par contre, votre droit est de demander la carte d'assermentation du contrôleur. Celui-ci doit également être en mesure de vous la présenter.

Bonne journée et bon voyage.

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Muriel BODIN

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1 Publié par Visiteur
11/02/2014 14:38

Et si je prends la fuite ? Les agents ont ils le droit de faire usage de la force ?

2 Publié par Visiteur
11/02/2014 14:44

Bonjour! Seuls les agents des services de securite sncf peuvent utiliser des moyens de contrainte codifies pour vous interpeller. Le delit de fuite sera une circonstance aggravante qui risque de vous acculez en cas d interpellation forcee a un autre delit, celui d outrage a un agent de la force publique ou investi d une mission de service public...cela au final pour echapper a une simple amende...

3 Publié par Visiteur
14/10/2014 16:37

Bonjour, les simples "contrôleurs" présents dans les trains (sans équipement de protection ni de matraque) sont-ils considérés comme des "agents des services de sécurité sncf"? Et par conséquent ont-ils le droit de me retenir de force si je ne consens pas à régler une amende?

4 Publié par Visiteur
15/12/2014 13:10

Par contre, votre droit est de demander la carte d'assermentation du contrôleur. Celui-ci doit également être en mesure de vous la présenter.
quelle textes de lois ? quelle article ?

la position de la sncf a ce sujet et différente . un usager peut éventuellement demander cette carte .mais le contrôleur ASCT, même si il ne la pas sur lui ou pire si il prétend ne pas l'avoir .... vous fera un Control d'identité via les forces de police et les frais de dossier et temps perdu a votre charge.et de toutes façon il vous fera un procé verbal si il y a lieu . et si vous êtes en règle sur votre titre de transport la scnf considèrent que vous chercher a ralentir les opérations de Control et vous le fera chèrement payer .
Je ne m’étendrais pas sur les cas fraudes . mais il existe de usager honnêtes ayant réglé leurs abonnements par prélèvement automatique qui peuvent selon beaucoup de situation se retrouver en position délicate
un exemple : la carte optiforfait annuel ne comprenant pas de date d'expiration la SNCF choisi de remplacé cette carte tous les deux ou trois ans en moyenne pour palier a son usure .
un courrier vous et adressé avec une nouvelle carte remplaçant l'ancienne . ce courrier n’étant pas adressé en accuser réception le centre de gestion abonnement n'a aucun moyen de savoir si vous l'avez effectivement bien reçu . et la signature numérique de votre carte précise du jours au lendemain que celle ci est périme . bien sur dans ce cas il s'agit d'une erreur imputable aux services postal.
Ce cas est arrivé ....coté usager le mr X regle 3597 euros d’abonnement annuel soit sur les cinq dernières années 17985 euros . résultat carte périme le contrôleur confisque la carte (c'est la procédure) interdit l’accès au train sans titre (c'est son droit ) mr x est loin de son domicile c'est évidement le dernier train et malchance il n'a pas d'autre moyen de paiement imedia . après bien des démarches au téléphone et auprès des guichets qui bien sure ne peuvent rien ..... un numéro de centre d’abonnement lui et fourni une personne bien aimable lui explique que la solution et de faire un courrier AR pour expliqué la non réception de la carte et qu'une nouvelles lui sera adressé avec des frais supplémentaire sous 15 jours . conclusion vous pouvez dormir avec les pigeons et les clodos malgré que nous vous avons bien prélevé votre mensualité . par ce que sans titre valide pas de train . aucune explication n'a été entendu par le contrôleur . refus absolus de se mettre en contacte avec le centre des abonnements aucun moyen de réglé la situation aux guichet ou billetterie automatique . voila un cas de figure qui montre bien la surpuissance technocratique des contrôleur et du System SNCF et l'impuissance des usager a s'expliqué dans certain cas
le slogan sur la carte a 3597 euros annuel de mR x et le suivant
"tranquillité souplesse liberté services trains " je proposerais celui la " la sncf a toujours raison "

5 Publié par Visiteur
22/02/2015 12:48

Les agents de sécurité de la SNCF ont les mêmes droits que les ASCT. ils sont régis par les mêmes textes. il n'ont pas le droit de vous retenir pour une amende. ils ne sont pas policiers.

6 Publié par Visiteur
02/04/2015 15:12

Bonjour,

L'agent SNCF peut demander une pièce d'identité au contrevenant mais qu'en est il de la personne qui a un billet et une carte de réduction par exemple? J'ai beau fouiller, je ne trouve pas un article correspondant...
je ne trouve que cet article 23-2 de la Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 49 JORF 16 novembre 2001
« Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du train à la première gare suivant la constatation des faits. En cas de refus d'obtempérer, les agents de l'exploitant peuvent requérir l'assistance de la force publique.
Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, à raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Déjà il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité et de plus, doit on comprendre que le défaut de carte d'identité peut être inclus dans les "dispositions dont l'inobservation est susceptible [...] de compromettre [...] la régularité des circulations".

En vous remerciant par avance pour votre éclairage

7 Publié par Visiteur
02/04/2015 15:12

Bonjour,

L'agent SNCF peut demander une pièce d'identité au contrevenant mais qu'en est il de la personne qui a un billet et une carte de réduction par exemple? J'ai beau fouiller, je ne trouve pas un article correspondant...
je ne trouve que cet article 23-2 de la Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 49 JORF 16 novembre 2001
« Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du train à la première gare suivant la constatation des faits. En cas de refus d'obtempérer, les agents de l'exploitant peuvent requérir l'assistance de la force publique.
Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, à raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Déjà il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité et de plus, doit on comprendre que le défaut de carte d'identité peut être inclus dans les "dispositions dont l'inobservation est susceptible [...] de compromettre [...] la régularité des circulations".

En vous remerciant par avance pour votre éclairage

8 Publié par Visiteur
02/04/2015 15:12

Bonjour,

L'agent SNCF peut demander une pièce d'identité au contrevenant mais qu'en est il de la personne qui a un billet et une carte de réduction par exemple? J'ai beau fouiller, je ne trouve pas un article correspondant...
je ne trouve que cet article 23-2 de la Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 49 JORF 16 novembre 2001
« Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du train à la première gare suivant la constatation des faits. En cas de refus d'obtempérer, les agents de l'exploitant peuvent requérir l'assistance de la force publique.
Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, à raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Déjà il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité et de plus, doit on comprendre que le défaut de carte d'identité peut être inclus dans les "dispositions dont l'inobservation est susceptible [...] de compromettre [...] la régularité des circulations".

En vous remerciant par avance pour votre éclairage

9 Publié par Visiteur
10/04/2015 10:42

Bonjour Maitre,
Je n'avais pas de billet de transport sncf sur moi,pas de moyen de paiement,pas de carte d'identité,un controleur m'a mis une amende mais pas vérifier mon identité,je lui ai donné ma véritable adresse,ainsi que mon vrai nom,puis je contester l'amende faute de preuve de mon identité?

10 Publié par maitremurielbodin
10/04/2015 11:16

Vous pouvez toujours mais vous saurez que c'est un mensonge...je ne peux pas vous donner le conseil de ne pas assumer vos actes.

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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