CONTROLES D'IDENTITE DANS LES TRAINS SNCF

Publié le Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate Vu 45 473 fois 79

plusieurs questions m'ont été posées sur la légalité des contrôles d'identité dans les trains SNCF par des contrôleurs ou par des agents RATP. Or, le Code de Procédure pénale réserve ce droit, article 78-1, aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. Qu'en est il du contrôleur SNCF ou de la RATP dans ce cas là?

CONTROLES D'IDENTITE DANS LES TRAINS SNCF

Si le Code de Procédure pénale réserve ce droit, article 78-1, aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,  il semble alors qu'un contrôleur SNCF ne bénéficie pas de cette qualité et ne peut demander à contrôler l'identité que pour établir une contravention. C'est une erreur.

Tous les agents de contrôle sont assermentés. Depuis l'application de la Loi Quotidienne de Sécurité, tous les ASCT sont assermentés et agréés. Vous ne pouvez refuser de présenter votre pièce d'identité.

Mais il ne peut vous contraindre à la présenter. C'est à dire qu'il n'a pas la compétence pour vous interpeller et vous contraindre à le suivre. Cela est du ressort des autorités de police.

Cela signifie que, si vous perséverez à refuser de présenter un document d'identité, l'agent de contrôle a légalement la possibilité de faire intervenir les autorités compétentes pour obtenir votre identité: Police, Gendarmerie, Police Ferroviaire, Douanes... Dans ce cas précis vous serez tenu de suivre ces autorités pour décliner votre identité et faire une vérification de vos dires. Vous pouvvez ainsi rester 4h au poste, le temps que les autorités de police vérifient vos dires ou fassent intervenr une personne pouvant témoigner de votre identité.

Enfin les frais de dossiers repris sur le Procès Verbal d'infraction SNCF, s'il a lieu, passeront de 26 € à 38 €.

Par contre, votre droit est de demander la carte d'assermentation du contrôleur. Celui-ci doit également être en mesure de vous la présenter.

Bonne journée et bon voyage.

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Muriel BODIN

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Publié par Visiteur
11/02/14 14:38

Et si je prends la fuite ? Les agents ont ils le droit de faire usage de la force ?

Publié par Visiteur
11/02/14 14:44

Bonjour! Seuls les agents des services de securite sncf peuvent utiliser des moyens de contrainte codifies pour vous interpeller. Le delit de fuite sera une circonstance aggravante qui risque de vous acculez en cas d interpellation forcee a un autre delit, celui d outrage a un agent de la force publique ou investi d une mission de service public...cela au final pour echapper a une simple amende...

Publié par Visiteur
14/10/14 16:37

Bonjour, les simples "contrôleurs" présents dans les trains (sans équipement de protection ni de matraque) sont-ils considérés comme des "agents des services de sécurité sncf"? Et par conséquent ont-ils le droit de me retenir de force si je ne consens pas à régler une amende?

Publié par Visiteur
15/12/14 13:10

Par contre, votre droit est de demander la carte d'assermentation du contrôleur. Celui-ci doit également être en mesure de vous la présenter.
quelle textes de lois ? quelle article ?

la position de la sncf a ce sujet et différente . un usager peut éventuellement demander cette carte .mais le contrôleur ASCT, même si il ne la pas sur lui ou pire si il prétend ne pas l'avoir .... vous fera un Control d'identité via les forces de police et les frais de dossier et temps perdu a votre charge.et de toutes façon il vous fera un procé verbal si il y a lieu . et si vous êtes en règle sur votre titre de transport la scnf considèrent que vous chercher a ralentir les opérations de Control et vous le fera chèrement payer .
Je ne m’étendrais pas sur les cas fraudes . mais il existe de usager honnêtes ayant réglé leurs abonnements par prélèvement automatique qui peuvent selon beaucoup de situation se retrouver en position délicate
un exemple : la carte optiforfait annuel ne comprenant pas de date d'expiration la SNCF choisi de remplacé cette carte tous les deux ou trois ans en moyenne pour palier a son usure .
un courrier vous et adressé avec une nouvelle carte remplaçant l'ancienne . ce courrier n’étant pas adressé en accuser réception le centre de gestion abonnement n'a aucun moyen de savoir si vous l'avez effectivement bien reçu . et la signature numérique de votre carte précise du jours au lendemain que celle ci est périme . bien sur dans ce cas il s'agit d'une erreur imputable aux services postal.
Ce cas est arrivé ....coté usager le mr X regle 3597 euros d’abonnement annuel soit sur les cinq dernières années 17985 euros . résultat carte périme le contrôleur confisque la carte (c'est la procédure) interdit l’accès au train sans titre (c'est son droit ) mr x est loin de son domicile c'est évidement le dernier train et malchance il n'a pas d'autre moyen de paiement imedia . après bien des démarches au téléphone et auprès des guichets qui bien sure ne peuvent rien ..... un numéro de centre d’abonnement lui et fourni une personne bien aimable lui explique que la solution et de faire un courrier AR pour expliqué la non réception de la carte et qu'une nouvelles lui sera adressé avec des frais supplémentaire sous 15 jours . conclusion vous pouvez dormir avec les pigeons et les clodos malgré que nous vous avons bien prélevé votre mensualité . par ce que sans titre valide pas de train . aucune explication n'a été entendu par le contrôleur . refus absolus de se mettre en contacte avec le centre des abonnements aucun moyen de réglé la situation aux guichet ou billetterie automatique . voila un cas de figure qui montre bien la surpuissance technocratique des contrôleur et du System SNCF et l'impuissance des usager a s'expliqué dans certain cas
le slogan sur la carte a 3597 euros annuel de mR x et le suivant
"tranquillité souplesse liberté services trains " je proposerais celui la " la sncf a toujours raison "

Publié par Visiteur
22/02/15 12:48

Les agents de sécurité de la SNCF ont les mêmes droits que les ASCT. ils sont régis par les mêmes textes. il n'ont pas le droit de vous retenir pour une amende. ils ne sont pas policiers.

Publié par Visiteur
02/04/15 15:12

Bonjour,

L'agent SNCF peut demander une pièce d'identité au contrevenant mais qu'en est il de la personne qui a un billet et une carte de réduction par exemple? J'ai beau fouiller, je ne trouve pas un article correspondant...
je ne trouve que cet article 23-2 de la Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 49 JORF 16 novembre 2001
« Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du train à la première gare suivant la constatation des faits. En cas de refus d'obtempérer, les agents de l'exploitant peuvent requérir l'assistance de la force publique.
Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, à raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Déjà il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité et de plus, doit on comprendre que le défaut de carte d'identité peut être inclus dans les "dispositions dont l'inobservation est susceptible [...] de compromettre [...] la régularité des circulations".

En vous remerciant par avance pour votre éclairage

Publié par Visiteur
02/04/15 15:12

Bonjour,

L'agent SNCF peut demander une pièce d'identité au contrevenant mais qu'en est il de la personne qui a un billet et une carte de réduction par exemple? J'ai beau fouiller, je ne trouve pas un article correspondant...
je ne trouve que cet article 23-2 de la Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 49 JORF 16 novembre 2001
« Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du train à la première gare suivant la constatation des faits. En cas de refus d'obtempérer, les agents de l'exploitant peuvent requérir l'assistance de la force publique.
Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, à raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Déjà il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité et de plus, doit on comprendre que le défaut de carte d'identité peut être inclus dans les "dispositions dont l'inobservation est susceptible [...] de compromettre [...] la régularité des circulations".

En vous remerciant par avance pour votre éclairage

Publié par Visiteur
02/04/15 15:12

Bonjour,

L'agent SNCF peut demander une pièce d'identité au contrevenant mais qu'en est il de la personne qui a un billet et une carte de réduction par exemple? J'ai beau fouiller, je ne trouve pas un article correspondant...
je ne trouve que cet article 23-2 de la Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 49 JORF 16 novembre 2001
« Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du train à la première gare suivant la constatation des faits. En cas de refus d'obtempérer, les agents de l'exploitant peuvent requérir l'assistance de la force publique.
Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, à raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Déjà il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité et de plus, doit on comprendre que le défaut de carte d'identité peut être inclus dans les "dispositions dont l'inobservation est susceptible [...] de compromettre [...] la régularité des circulations".

En vous remerciant par avance pour votre éclairage

Publié par Visiteur
10/04/15 10:42

Bonjour Maitre,
Je n'avais pas de billet de transport sncf sur moi,pas de moyen de paiement,pas de carte d'identité,un controleur m'a mis une amende mais pas vérifier mon identité,je lui ai donné ma véritable adresse,ainsi que mon vrai nom,puis je contester l'amende faute de preuve de mon identité?

Publié par maitremurielbodin
10/04/15 11:16

Vous pouvez toujours mais vous saurez que c'est un mensonge...je ne peux pas vous donner le conseil de ne pas assumer vos actes.

Publié par Visiteur
11/05/15 21:04

Mon marie et en surveillance judiciaire il n'as pas payer son billet risque te il la prison

Publié par maitremurielbodin
11/05/15 21:40

c'est une contravention et non un délit...sauf s'il n'a pas voulu donner son identité et qu'on l'a conduit devant un OPJ...mais en règle général si c'est un simple refus, il n'y a pas annulation du contrôle judiciaire mais un rappel à l'ordre du controleur judiciaire et à condition que cela ne soit pas répétitif...

Publié par Visiteur
20/05/15 14:19

Bonjour Maître,
Lundi dans un ter un contrôleur qui visiblement avait passé une mauvaise journée est passé une première fois et ma demandé de mettre mon sac sur le porte bagage en haut, alors que je voyageait seule et que mon sac était très lourd.
Je précise que mon sac ne dérangeait personne, il était par terre devant le siège à côté de moi et il ne dépassait pas dans le couloir.
Je voulais garder mon sac avec moi car il contenait des objets de valeurs, je ne voulais pas le laisser sans surveillance entre les wagons.
Et le ter était quasiment vide !
La première fois je lui ai donc Dis que je ne peux pas le soulever à bout de bras, il ne m'a visiblement pas écouté, puis il est repassé en disant "si tu l'enlève pas je le fou dehors", je n'ai rien dit, puis il est revenu en disant qu'il va appeler les flics pour me récupérer à la prochaine gare, je lui ai simplement répondu qu'il peut le faire, et la de rage, il a attraper mon sac, faisant voler ma tablette numérique et mon portable, et il l'a traîné dans tout le couloir.
Je me suis accroché à mon sac comme j'ai pu, mais quand j'ai fini par lâcher car je n'arrivais plus à tenir le contrôleur est tombé c'est dire à quel point il tirait fort sur mon sac.
Quand j'ai réussi à traîner à nouveau mon sac jusqu'à mon siège, un monsieur m'a aidé à monter mon sac sur le porte bagage, le contrôleur lui a carrément demandé de ne pas m'aider et de me laisser me débrouiller.
Les gens ont été tellement choqué par la violence du contrôleur qu'ils ont enregistré avec leur téléphone.
A la grande gare suivante je suis descendu du train pour voir le contrôleur qui évidemment après cet incident est resté planqué dans son local, je lui est demandé de me présenté sa carte d'assermentation et il a refusé de le faire.
Et celui ci m'a clairement répondu qu'il avait rien à craindre même si je porte plainte car il est assermenté.
Ce n'est déjà pas toujours facile de voyager quand on est une femme seule avec des bagages, alors on ne s'attend pas à une telle chose.
Résultat une main très douloureuse (même ma bague en argent s'est retrouvé toute noire à cause du sac et de la force avec laquelle j'ai du tenir mon sac) et de la marchandise et mon sac de voyage cassé.
Quand je suis arrivée à la gare je suis tout de suite aller voir quelqu'un et on m'a remis un formulaire de réclamation banal.
Mais j'estime que j'ai été agressé, c'est donc plus grave qu'une réclamation, j'ai terminé mon voyage en pleur, cet incident a gâché mes vacances, et clairement je vais avoir peur de reprendre le train et de rentrer chez moi ...
J'aimerais donc savoir ce que je peux faire.
Merci d'avance
Cordialement

Publié par Visiteur
21/05/15 12:00

Plainte au penal contre X et demande préalable d indemnisation auprès de la sncf avec réfère expertise à l appui . Si vous avez besoin d un avocat je serai ravie de vous assister dans un dossier qui me paraît exemplaire de certaines dérivés.

Publié par Visiteur
29/05/15 23:39

Bonjour maître
Je me suis faite contrôler aujourd'hui et je n'avais pas de titre de transport.
Le contrôleur m'a alors demandé de fournir ma piece d'identité ce que j'ai fait sauf que sur la piece d'identité ce n'est plus du tout mon adresse actuelle . De plus , le controleur ne m'a remis aucun reçu et ne m'a rien fait signer.
Est ce que je vais devoir payer cette amende si je la revois a mon nouveau domicile ou est ce que je pourrai la contester vu que je n'ai rien signer et que je n'ai pas eu un reçu de l'amende ?
Merci d'avance pour votre réponse

Publié par Visiteur
21/07/15 14:43

Bonjour maître étant un client en règle suis-je dans mon bon droit de demander au contrôleur de me présenter sa carte d'assermentation? Et si il ne la pas sur lui est-il en infraction?

Publié par Visiteur
21/07/15 14:58

Contrôler un contrôleur? Non il n est pas en infraction vis à vis de vous. Cela limite son action de contrôle mais pas celui de ses collegues. c est tout mais il peut verbaliser sous le contrôle de collègues qui auraient leur carte. Enfin il s agit d une faute de type disciplinaire et ne n d une infraction. Maintenant si vous êtes contrôle et que vous désirez savoir qui vous contrôle avant de montrer votre billet, vous pouvez toujours le faire mais vous ne soyez pas surpris d une surenchère de contrôle par la suite...

Publié par Visiteur
22/07/15 00:19

Merci maître pour votre réponse et votre réactivité

Publié par Visiteur
31/07/15 03:26

Un controleur a t'il droit de vous retenir en vous remerciant d'avance de la reponse

Publié par Visiteur
31/07/15 10:25

S il a contacté l opj qui lui a demandé oui mais sinon non!

Publié par Visiteur
24/10/15 06:54

Bonjour Maître,
Je prenais le métro et trois connaissances avec qui je voyageais ont été contrôlées par 5 agents GPSR avec un chien.
Nous sortons de la rame de métro, une des trois personnes s'échappe les 2 autres sont contrôlées et moi je reste à coté, personne ne me contrôle.
On me demande si je les connais, j'acquiesce et on me dit de rester à l'écart.
Juste après le chien s'excite, et une des personnes que je connais a très peur des chiens donc je dis au maître chien que cette personne est phobique des chiens.
On me demande de m'éloigner, je passe devant le chien qui fait un bond, le maître chien peine à le maitriser et je m'éloigne.
On me dit de revenir et de présenter mon titre de transport.
Je m'approche présente mon titre de transport (composté et bien valide, je suis en règle).
Je demande qu'on me le rende. On ne me le rend pas. On me demande de m'aligner avec les autres. Je redemande mon titre. On ne me le rend pas. On me redemande de m'aligner avec les autres.
Un des agents de la GPRS me pousse dans le dos avec son poing.
Je suis propulsé sur l'agent qui tenait mon titre de transport.
Je proteste en clamant qu'il n'a pas le droit de me pousser. Les autres agents tentent de me molester mais n'y arrivent pas. Un agent me prend par la gorge avec une main et me strangule. Des usagers passent dans leurs dos si bien qu'il me relâchent pour me reprendre le visage avec sa main.
La situation est ridicule. Une de mes connaissances s'approche très inquiétée, la tension baisse d'un cran.
Ensuite je demande à l'agent qui m'a malmené si c'est une façon de procéder. Si c'est un voyou, un bandit, un gangster. L'agent me dit que oui c'est un gangster, que je ne suis pas son ami et me dit "donne moi tes papiers".
Je luis dit que je lui donnerai mes papiers si il me les demande avec la forme. Il insiste "donne moi tes papiers".
Son collègue me dit "monsieur vous papiers s'il vous plaît" je lui donne.
Et son autre collègue "gangster" les prends et me verbalise pour refus d'obtempérer...
Et il a coché refus de signer.

Dites moi si je l'ai vraiment cherché, si je dois payer ou si je dois continuer à protester parce que là ça ressemble à un cas d'agent qui se croît tout puissant et qui à tous les droits.

J'ai rien contre l'uniforme, j'ai envie de porter plainte, c'est la crise économique et je ne veux pas laissé passé ça ni payer.

Il existe un code de déontologie, et un code de procédure pour les contrôles mais je n'arrive pas à mettre la main dessus. Peut être l'avez vous au format pdf ? Je suis preneur. Merci par avance et pour votre attention.

Publié par Visiteur
25/10/15 08:11

Vous pouvez porter plainte contre cet agent pour abus de fonction dans le cadre d un controle d identite. Le mieux est d écrire au procureur de la République directement avec copie à la RATP et en recommandé. Si vous avez le numéro de matricule de cette personne n hésitez pas à me mettre. Enfin vous pouvez faire opposition à l amende de façon à pouvoir vous expliquer devant un juge qui pourrait annuler votre amende. Allez y avec des témoins ou des attestations. Sinon c est parole contre parole et celle de l agent vaut plus que la vôtre s il est agréé. En fait il faut déjà vérifié ce point...parfois on a des surprises....

Publié par Visiteur
15/11/15 12:08

Bonjour Maitre,
J'étais en visite touristique sur Dijon.Ce jour là, Vendredi 4 septembre, J'ai pris le tram à la toison d'or de Dijon vers 18h30. Je voulais acheté un ticket auprès du conducteur de tram, mais celui-ci n'en vendait pas.
Les portes du tram se sont refermées et je n'avais pas pu acheté de ticket.Il aurait fallut que je m'arrête à l'arret d'apres pour acheter un titre de transport,ce que je n'ai pas fait et j'admet etre en tord.
Arrivé a destination ,les contrôleurs étaient là. Dans un premier temps ,Ils ont essayé de faire barrage avec leur corps pour m’empêcher de descendre j’ai insisté pour descendre.
Un agent est venu vers nous pour nous demander notre pièce d'identité.Je lui ai expliqué la situation , et m'a répondu :"pas de problème, mais donnez-moi une pièce d'identité"
Il m'as ensuite dit (une fois les papiers en main): "je vais vous verbaliser de 44 euros , car je suis gentil , et ça sera une amende pour deux".
Je lui ai exprimé que je me sentais volé . il m'as alors répondu : "Puisqu'on est des voleurs , ça sera 88 euros".
J'ai alors demandé le terminal de paiement et leur ai dit: "écoutez , je paye l'amende mais après vous dégagez de ma vue".
J'ai payé , pris mon reçu , et m’apprêtais à partir quand l'un d'entre eux, me dit à quatre reprise : "Tu es un trou du cul". J’ai alors sorti mon téléphone , pour filmer les insultes.
C'est à ce moment la que l'un d'entre eux m'a poussé et a tenté de me retirer des mains mains mon téléphone.Il m'as agrippé violemment l'avant bras pour essayer de me retirer l'appareil.

Cette intervention violente ma laissé des traces de griffures et des douleurs au niveau de l'avant bras.
Depuus j'ai régulièrement des douleur au niveau de l'avant bras quand je me leve le matin.
Cette maivaise experiende m'a vraimenr traumatisé.

Puis-je porter plainte ? Quel sont mes droits et quelles sont les demarches à suivre?

Publié par Visiteur
20/01/16 13:13

Si je n'ai pas dargent et loin de chez moi et j'ai des enfant peut til me faire sortir du train même si je lui présente ma pièce ditentiter et j'accepte l'amande ?

Publié par Visiteur
23/01/16 05:31

Bonjour Monsieur,
Pourriez-vous me renseigner sur les modalités liées aux amendes éditées par recueil verbal. J'ai reçu une amende SNCF chez un membre de ma famille, alors que je ne suis pas l'auteur de l'infraction. Seul mon nom et prénom correspondent mais l'adresse ne correspond pas. En effet, je n'ai jamais vécu chez cette famille. Je soupçonne l'auteur de l'infraction d'avoir récolté ces informations sur un CV ou sur un document présent sur la session m'appartenant de mon établissement. En effet, j'utilise cette adresse seulement pour des devoirs à rendre. Je pense donc que l'amende a été récolté par recueil verbal n'ayant jamais perdu ma pièce d'identité. Je peux aussi en conclure que d'autres informations telle que la date de naissance sont fausses.
Donc si je récapitule (malgré de nombreuses hypothèses) : nom et prénom correctes mais fausse adresse et fausse date de naissance par l'intermédiaire d'un recueil verbal. Pensez-vous que des poursuites peuvent être engagées (notamment via le trésor public) sous ces conditions ? Quelles sont les informations qui justifient l'identité d'une personne (nom, prénom ou nom prénom date de naissance) ? Car je refuse de payer pour une infraction que je n'ai pas commise. De plus, je suis actuellement en échange universitaire à l'étranger, ce qui rend toute tentative de protestation compliquée. Et j'ai bien peur que le délai de contestation soit dépassé, à mon retour. Je n'ai pu trouver aucune réponse sur les autres sites et forum donc j'espère que vous pourrez m'aider.
Je vous remercie d'avance pour toute l'aide et l'attention que vous pourrez m'accorder.
Cordialement, une étudiante bien désespérée.

Publié par Visiteur
04/02/16 00:30

Maître Muriel Bodin.
Je suis un peu gênée par une réponse de votre part.
Seul un contrevenant serait en droit de demander à voir la carte d'assermentation d'un contrôleur.
Pour un simple contrôle de billet, n'importe quel agent SNCF, assermenté ou non, peut demander à voir le titre de transport d'un voyageur, et le refus de ce dernier serait répréhensible.

Publié par Maitre Mercy
04/02/16 07:11

Si je puis me permettre, qu'elle est la partie de ma réponse qui vous gêne?

Publié par Visiteur
04/02/16 11:24

Le 21/07/15 il apparaît dans une réponse de votre part :
"Maintenant si vous êtes contrôlé et que vous désirez savoir qui vous contrôle avant de montrer votre billet, vous pouvez toujours le faire mais vous ne soyez pas surpris d une surenchère de contrôle par la suite..."
Et c'est là qu'intervient le commentaire précédent.

Publié par Maitre Mercy
04/02/16 12:25

On peut toujours vivre dans le monde des bisous ours avec les il faut que ou on a le droit de mais le sens des réalités permet de ne pas s égarer dans des conseils de bon ton mais qui n éclairent pas sur l étendue des droits et obligations de chacun. En l espèce, si une personne contrôlée à des droits le contrôleur aussi...

Publié par Visiteur
04/02/16 13:08

Un voyageur contrôlé a des droits et des devoirs, un contrôleur aussi. Nous sommes d'accord à ce propos.

Votre réponse ne me semble pas destinée. Je ne m'égare pas dans des conseils de bon ton.

Je souhaiterais juste que chaque voyageur prenne conscience qu'effectivement il a des devoirs. La lecture du décret du 22 mars 1942 et de l'arrêté type du 29 juin 1977 ainsi que des conditions générales d'utilisation affichés dans toutes les gares, lui permettrait de s'en rendre compte.

Les contrôleurs SNCF sont formés sur leur cadre légal. Ils connaissent donc leurs droits et devoirs.

Vous n'êtes pas sans savoir que d'après le code des transports, l'assermentation d'un contrôleur lui permet de relever un infraction aux chemins de fer et de recueillir l'identité du contrevant.
Si le voyageur est en règle, il ne peut pas lui demander sa carte d'assermentation.
Le contrôleur cherche juste dans ce cas à observer que le décret du 22 mars 1942 est respecté.

N'importe quel agent SNCF peut demander à un voyageur de se conformer à ce fameux décret et un refus d'obtempérer serait punissable.

Publié par Maitre Mercy
04/02/16 14:17

Juste..mais la réalité n est pas toujours conforme à la théorie et le comportement humain n est pas calque en toute occasion sur le code de déontologie, quelque soit la statut des personnes en cause. Que j avertisse que l exercice d un droit à pour pendant l exercice du droit de son interlocuteur est la moindre des choses. Maintenant même si la personne n est pas contrevenant, cela ne doit pas lui interdire de demander sa carte à un contrôleur notamment sI elle est témoin de discrimination, d abus de pouvoir ou seulemen'y d un comportement inadéquat.la citoyenneté ne se limite pas à payer et présenter son ticket mais aussi à ce que l organe de contrôle reste dans le strict cadre de sa mission si personne dans l équipe ne le lui rappelle. Cela n est pas sans risque

Publié par Visiteur
04/02/16 16:52

Bonjour, je travaille pour une société de transport en commun interurbain, une de mes missions est de réaliser du contrôle qualité et billettique sur nos lignes. Je pars en congé maternité, ma question est: est ce que la personne qui va me remplacer peut prétendre à réaliser du contrôle billetique sans assermentation? Je suis bien consciente que dans tous les cas, elle ne pourra établir de PV, mais nous réalisons principalement du controle sur des lignes scolaires, c'est plus de la prévention/sensibilisation plutôt que de la verbalisation.
Merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
09/02/16 13:06

Bonjour maitre,

Je me suis faite contrôler sans titre de transport sur ma carte. J'ai donc pris une amende d'une cinquantaine d'euros. Le contrôleur m'a demandé" Vous signez ou pas ? "
Je lui ai répondu " qu'est-ce que ça veut dir signer, qu'est-ce que cela change dans la contravention, montrez moi je sais pas " en essayant de regarder la contravention
Question à laquelle il m'a répondu " bon bah vous signez pas " Il m'a tendu ma contravention et je suis allée acheter un ticket. En la lisant dans le métro, je me suis rendue compte que j'aurais pu la lui payer directement, et éviter 38€ de frais de dossier, chose qu'il ne m'a ni précisé ni proposé, voire même qu'il m'a empêché de voir quand j'ai voulu comprendre le fonctionnement de la contravention. Puis-jr contester l'amende ? Sur quel fondement ? Il me semble que l'agent n'a pas fait preuve de bonne foi et qu'il n'a pas été très correcte lors de la verbalisation, peut être est-ce même considéré comme une faute de service ?

Publié par Maitre Mercy
09/02/16 13:34

Disons qu il y défaut dans l information. Aviez vous un témoin?

Publié par Visiteur
10/02/16 12:20

Non, mais ceci dit il me semble qu'il y a des cameras et que l'on pourrait voir ne serait-ce que ma tentative de comprendre la contravention et le recul qu'il a fait en terminant par " bon bah vous signez pas alors ".

Publié par Visiteur
13/02/16 08:14

BONJOUR,
tout d'abord bravo pour ce site,
Je suis actuellement nouveau contrôleur.
Et je vous garantie que ce n'est pas simple, alors s'il vous plaît ne compliquer pas notre mission qui a pour but de réduire le nombre de contrevenant car il est injuste que certains payent et pas d'autres...
Pour répondre à une grande question, un contrôleur affiche généralement un numéro d'identification sur son badge, par conséquent s'il refuse de vous présenter sa carte d'assermentation, il reste identifiable, de plus la vidéo surveillance a changé beaucoup de chose, donc ne pas hésiter à dénoncer les mauvais contrôleurs ils sont nuisibles pour le métier et sachez qu'un contrôleur étant assermenté risque beaucoup plus aux yeux de la loi en cas de litige.
L'assermentation est une réelle circonstance aggravante si l'on déconne c'est le premier élément que nous demande un opj.
Elle doit être présentable lors de la demande de justificatif d'identité.
Gardez à l'esprit que lorsque vous voyagez en avion vous vous sentez rassuré lorsque que l'on vérifie billet et identité, là c'est la même chose.
Maintenant ma grande question, et si vous avez les textes je suis preneur, faut-il être assermenté pour demander à contrôler un titre de transport ? Je ne parle pas d'identité.

Publié par Visiteur
24/02/16 01:25

Bonjour,
Je ne sais dans quelle entreprise tu travailles..

S'il s'agit de transport ferré ou guidé :
- l'article 74 du décret du 22 mars 1942 nous indique qu'il est interdit à tout voyageur de voyager sans titre de transport.
- l'article 80-2 lui nous dit que tout voyageur qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents de l'exploitant pour assurer l'observation des dispositions du présent décret sera puni.

Donc non.. Tu n'as pas besoin d'être assermenté pour contrôler un titre de transport.

Ton assermentation te permet de constater une infraction,d'encaisser son règlement ou de dresser un procès verbal.. Et enfin de recueillir l'identité du contrevenant, mais sans pouvoir demander de pièce d'identité (sauf si tu es agréé)

N'hésite pas à consulter le decret du 22 mars 1942, l'arrêté type du 29 juin 1977 et le code des transports (deuxième partie pour tout se qui est ferré).

Et surtout rapproche toi de ton entreprise pour plus d'informations et de formation..

Publié par Visiteur
05/03/16 00:13

Bonjour Maitre,
Situation peu banale vecue ce jour : un SDF s'installe tranquillement en 1ere classe dans un train bondé Paris-Boulogne vilke. Des clients/usagers sont même assis par terre, eux. Le SDF est effectivement relativement calme malgré une attitude déplacée (se gratte l'entrejambe) et un etat de crasse et de santé lamentable. Les contrôleurs passent par 2 fois : aucun contrôle, aucune remarque. Ils font semblant de l'ignorer et par la même, ignorer notre inconfort et l'odeur. Après plusieurs arrêts en gare, et un train qui se vide au 3/4 en gare d'Amiens, un contrôleur decide finalement de passer pour effectuer le contrôle des titres de transport. Je me permet de lui faire une remarque sur la présence de ce SDF et leur inaction flagrante alors qu'il était manifestement sans titre de transport. Ce dernier me repond que le contrôle a été fait (ce qui est faux), qu'un PV lui a été adressé (ce qui est faux) et que cet homme, n'ayant rien fait de mal à part puer était donc en règle (ayant reçu son amende) pour voyager en 1ere classe jusqu'à sa gare d'arrivée. Et que, de plus, je ne suis pas contrôleur et que je ne peux pas affirmer qu'il n'avait pas de titre de transport. Ce SDF a donc voyagé totalement gratuitement, totalement couvert par ce contrôleur-menteur.
J'en ressort avec un total sentiment d'injustice de payer mes billets au prix fort alors que d'autres n'ont absolument rien à payer et peuvent voyager à l'oeil. Si n'importe quelle autre personne propre avait voyagé sans titre, sans pièce d'identité et dans une classe de wagon qui n'était pas la sienne, il s'exposerait à une superbe amende non négociable lui. Il s'agit finalement d'un délit de belle gueule.
Je souhaiterais vivement denoncer ce contrôleur pour fraude consentie et non respect de la politique clientèle. Est ce vain ?

Publié par Visiteur
23/03/16 23:04

Bonjour,

J'ai été controlé dans un ter, au moment du controle je me rend compte que ma carte jeune est périmée depuis 5 jours. Me rendant compte de mon erreur je paie immédiatement ma contravention. Etant tout de même interpellé par le fait de payer alors que ma carte est périmée depuis peu j'interpelle de nouveaux contrôleurs (différents du premier) afin de leur expliquer la situation et surtout de me rendre compte que je n'ai plus de titre de transport ni ma carte jeune, il m'avait tout pris et simplement remis le ticket de contravention. Il avait ma carte d'identité mais n'a relevé mon identité nulle part. Je vais donc au guichet de la gare, renouvelle ma carte, ils m'expliquent qu'ils auraient pu me rembourser immédiatement s'il avait annoté mon identité sur la contravention. Je dois donc faire une réclamation. Ce que je fait, et reçoit une lettre comme quoi je ne peux pas etre rembourser a cause de ce controleur qui n'a pas relevé mon identité. Est-ce normal et légal que je ne sois pas rembourser a cause de cet agent qui a ptiori n'a pas fait son travail?

Publié par fred777
25/03/16 09:35

Bonjour Maître,

Une question me taraude. D'un point de vue formel, le pv établi par un agent sncf ne doit-il pas clairement visé l'article réprimant l'infraction ?

Merci d'avance.

Publié par Visiteur
19/04/16 13:57

Bonjour Maître,
Je vous explique ma situation. J'ai subie plusieurs usurpations d'identité,
Un beau matin je reçoit ma fiche de paye le montant de mon salaire étant diminuer de 150 euros je cherche à comprendre pourquoi ? Je regarde avec attention la fiche de paie. Je constate une saisie sur salaire. Je contacte le trésor public. On me stipule que la saisie concerne plusieurs amendes de transport !
Je fait une réclamation au service Amende du Val d'Oise. Je reçoit un pavé de document me listant toutes les amendes ! Je constate qu'il y a environ une dizaine d'amendes super !!
(j'ai toujours eu une carte de transport, je suis trop peureuse pour pouvoir frauder !)

Je constate que les adresses sur les amendes ne correspondent pas à l'adresse qu'il y a sur ma CNI ou même passeport.

Les agents de contrôle ont ils une procédure à respecter ?
Afin de vérifier mon identité ?
Si le nom et prénom correspond et que l'adresse non comment vais - je pouvoir prouver mon innocence ?

Une saisie de salaire de 150 euros sur un salaire d'alternant c'est énorme !

Merci de répondre à ma question et de m'aider pour la procédure ! Je ne sais plus quoi faire !

Merci d'avance Maître

Publié par Visiteur
19/04/16 18:27

votre seule issue est d'obtenir la main levée via un juge du tribunal de police habilité à annuler les amendes. il faut donc faire un recours et démontrer que ce ne pouvait pas être vous lorsqu'ont été dressées les dites amendes. Parcours du combattant. si vous avez une protection juridique, prenez un avocat, sinon bon courage.

Publié par Visiteur
22/04/16 17:03

bonjour,
un policier non muni de sa carte de transport ( pour des raison de service ou oubli../..) peut il présenter sa carte professionnelle et voyager dans les moyens de transport publics?
estce de l'abus de pouvoir?
ou de la corruption?
merci de vos réponses.

Publié par Visiteur
07/06/16 12:46

Maitrebodin j'ai un grand dossier qui pourrai vous intéressez, je l'ai laissé tombé pour cause de moyen, il s'agit d'usage de faux de la part de la ratp avec preuve à l'appuie des procès verbaux et les dire du médiateur de la ratp, qui prouve leur mensonge pour proteger l'ratp, si vous voulez bien me contacté à l'adresse suivante Ubirion@outlook.com. Le dossier peut allez très loin, si une bataille juridique est toujours plausible.

Publié par Visiteur
29/07/16 23:19

J'ai un billet internet, payé et valide à mon nom... Le contrôleur me demande une Piece d'identité ?

Un billet payė sans réduction (pas infirme, pas plus de 59 ans, pas moins de 25 ans...)

Un billet plein "pot" ! Peu importe le nom ! Dois-je obtempérer ?

Publié par Visiteur
03/10/16 00:05

Bonjour,
Sur le quai sans titre de transport valide (étant avcompagnatrice) un agent ferroviaire a voulus me mettre une amande, et m'a demandée ma carte d'identité, je lui ai dis que je souhaitée déclaré mon identité à un policier, il m'a accompagnée jusqu'au poste de police de la Gare Montparnasse j'ai eu 100€ d'amande pour le billet non valide et 200€ pour un refus d'optemperer "disent-ils".. Que faire.. ? Sont-ils dans la légalité ?

Publié par Visiteur
15/10/16 18:03

Bonsoir Maître,
Je me suis fait récemment contrôlé par une dizaine de contrôleurs de la sncf dans un train. J'avais mon titre de transport à jour mais la contrôleuse a regardé mon titre et donc les informations sur moi et les a retranscrites sur une feuille de papier. Je lui demande pourquoi elle me met une amende et elle me répond d'un air fier que je ne voulais pas obtempérer car je circulais de wagon en wagon, et ils pensaient que je tentais de fuir en les narguant. Je l'ai donc suivie et je lui ai expliqué sans m'énerver que mon but n'était pas de me jouer d'eux et que j'avais l'habitude de me déplacer. Elle me dit alors que si je continuais à lui demander d'annuler cette amende, on irait au poste de police et porter plainte pour "harcèlement". Victime d'une injustice, j'ai décidé d'appeler la police pour porter plainte contre un abus de pouvoir. Voyant que je composais le numéro, elle déclare d'un air apeuré que c'était du bluff. C'est à ce moment-là que j'ai raccroché et que je me suis énervé sans devenir vulgaire. Je lui ai passé "un savon".
Je vous pose donc mes deux questions :
1) Existe-t-il un article qui stipule que tout refus d'optempération est passible d'une amende ?
2) Etait-ce mon droit de m'énerver et de lui faire "la morale" ?
Je vous prie d'agréer, cher/chère maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.

Publié par Visiteur
07/11/16 22:16

Maître,

Je me permets de solliciter votre avis sur la question suivante :
Un agent de la police ferroviaire peut il en l'absence d'un controleur Sncf, demander à un usager de lui communiquer son titre de transport ?
En vous en remerciant par avance

Publié par Visiteur
07/11/16 22:30

Je precise qu'il s'agit plus précisément d'un agent de la sûreté ferroviaire.
Bien cordialement

Publié par Visiteur
08/11/16 17:31

Bonjour Maitre,

Je suis révoltée par le comportement d'un contrôleur RATP ce matin et je souhaiterais savoir si c'est normal qu'un contrôleur de la RATP, qui se targue d'être assermenté, agisse de la sorte.

Voici les faits :
Je prends le Bus pour me rendre à la gare RER. Il y avait toute une classe devant l'arrêt. De crainte de ne pas avoir assez de place, je monte par l'arrière. Bien sûr, il n'est plus possible ensuite d'aller vers l'avant pour valider mon PASS Navigo une fois la classe entrée dans le bus. C'est une infraction, certes. Mais raz le bol aussi des problèmes de transport la matin pour aller travailler. Mais le problème n'est pas là.

Un homme m'aborde et me signale que je suis en infraction. Il est en Jeans, avec un blouson, des basquets et un bonnet sur la tête et d'une corpulence imposante. Il ne porte aucun "uniforme" ou Brassard. Je lui répond que je sais que je devrais valider, mais que je ne le peux pas et qu'il y avait toute une classe devant l'arrêt et que j'avais peur de ne pas pouvoir monter. Je vais au travail...

Il me dit que c'est 60 € d'amende, mais qu'il me pénalise que de 5€. je lui demande qui il est et s'il peut me montrer une carte indiquant qu'il est bien contrôleur de la RATP. Une dame, elle aussi en Jeans et blouson avec lui, sort de sa poche un brassard orange RATP, lui non. Il affirme avoir mis un brassard , ce qui est faux.

Le Monsieur m'indique alors, je cite "Puisque que vous prenez cela de haut, ce sera 60 €" Je suis stupéfaite. Je lui indique que le minimum est de pouvoir me prouver qui il est ( je ne vais tout de même pas donner de l'argent liquide sur de simples paroles à une personne déguisée en jeune des banlieues) et que sa tenue n'est en rien, pour moi, "règlementaire". j'ai déjà vu des contrôleurs et ils ont des tenues particulières.

Il me montre furtivement sa carte et me signale qu'il est assermenté. Je lui indique que je suis scandalisée par son comportement.

Je règle en CB mon amende. Un Monsieur de la RATP en civil, présent à l'arrêt du bus me dit qu'avec une amende de 5€, c'est juste un rappel aux règles pour la validation du PASS Navigo
.
Je lui dis que le PV n'est pas de 5 €, mais de 60 € car j'ai osé demander à ce Monsieur de prouver son identité et qu'il a considéré alors que je le prenais de haut et que le PV était donc de 60 €.

Publié par Visiteur
21/11/16 13:08

Bonjours maître , prenant le train tous les jours j'ai vu depuis peu des contrôleurs contrôler les passagers en dehors du train ( dehors sur le quai de la gare).Ont t-ils le droit ? Car si je n'ai pas de titre de transport ils ne peuvent pas savoir à quel arrêt j'ai pris le train ? De plus ils bloquaient l'allée de la gare ! C'est quand meme leur métier d'être dans le train !
Ma question est donc : ont t-ils le droit ?
Peut on refuser de présenter en dehors du train notre titre de transport?

Publié par Visiteur
03/12/16 08:29

Bonjour Maître, Comme tout les matins je prend le train et j'ai mon billet de transport. Ce matin une personne dans la sécurité ferroviaire et non un contrôleur ma demandé mon billet. Est-il en droit de me demander mon billet de transport ? N'est-il pas la pour assuré la sécurité et non faire le travaille d'un contrôleur ? De la à demander ma carte d'identité je suis d'accord mais pourquoi me demander mon ticket de transport ? Et les contrôleurs ont-ils le droit de nous contrôler en dehors du train ??

Publié par Visiteur
14/12/16 00:24

Bonjour Maître

Publié par Visiteur
15/12/16 10:08

Bonjour, en octobre dernier mon fils de 16 ans prends un TER muni d'un billet internet tarif famille nombreuse. Il voyage seul et je lui remets simplement une copie de la carte famille nombreuse. (il a déjà fait ce genre de voyage avec copie sans problème et controlé). Ce jour là 3 contrôleurs lui demandent sa carte il montre comme d'habitude la copie. Il est accusé de falsification de document, les contrôleurs lui demande de venir avec eux et l'isole dans un coin du train, mon fils de 16 ans est impressionné et ne comprends pas pourquoi on l'accuse car il a son billet et sa carte meme si elle est photocopiée, il prends peur. Quand il demande ce qui se passe, les 3 adultes le rabrouent et lui disent qu'il aura des sanctions juridiques, et un procès verbal. Ils lui prennent la copie de la carte famille nombreuse, et lui disent que c'est une fausse. Il lui parle fort et lui font peur. Le procès verbal est de 126,30 euros. pour un trajet à 14,80 euros. Mon fils est arrivé à la gare où sa tante l'attendait dans un état de stress et d'angoisse terrible, elle a été voir l'agent en gare qui a dit que ce n'était pas une attitude normale. J'ai écrit une réclamation expliquant tous les faits et surtout l'abus de pouvoir de ces agents envers un mineur. Aujourd'hui je recois une courrier minorant l'amende à 25 euros; ce n'est pas le fait de payer ce montant même si je trouve cela anormal car j'avais la carte, sauf que j'avais peur que mon fils la perde (ou se la fasse volée dans le train). Ce qui me révolte c'est le fait que les contrôleurs adultes et assermentés abusent de leur pouvoir et s'en prennent à un adolescent seul et qui n'a pas su se défendre. Que dois je faire? Ai je encore un recours car j'ai peur qu'il majore de nouveau l'amende.Merci d'avance pour votre aide.

Publié par Visiteur
18/01/17 17:30

Bonjour Maître ou autre personne pouvant me répondre,
j'ai une question technique.
Sur la contravention refus d'obtempérer, qui pour moi est très très vague.
Cas réel, je n'ai pas mon titre de transport on me donne un Pv (à payer plus tard), le contrôleur me demande de sortir des emprises, je refuse car j'ai un pv, il me dit ce n'est pas un titre de transport, je refuse, il me donne un nouveau pv pour refus d'obtempérer Est-ce légal?
autre question, je lui dis je n'aurai jamais dû vous donner ma pièce d'identité, il me dit qu'il aurait demannder à ces collègues SUGE et s'ils avaient trouvé une pièce d'identité, il m'aurait mis un refus d'obtempérer parce que je ne lui aurai pas présenté ma pièce d'identité. Est-ce vrai?

Publié par Visiteur
17/05/17 18:57

Bonjour Maître, je voulais savoir si la SNCF pouvais verifier l'identité d'une personne (via la police ou préfecture) qui souscris un abonnement?

Publié par Visiteur
06/06/17 14:32

Bonjour maître
La police a t'elle le droit de contrôler dans 1 tgv sans raison apparente
Sous prétexte que c'était des jeunesites qui revenait de teuf

Publié par Visiteur
06/06/17 16:20

Oui s ils sont bruyants ou éméchés. Par ailleurs en état d urgence les contrôles sont facilités.

Publié par Visiteur
30/09/17 03:01

bonjour,

j'ai été controlé dans un nouveau train (ca a son importance plus tard) et j'étais en regle. Toute fois, la controleur m'a annoncé une amende de 50 euros pour mon pied sur le siège. Hors celui ci n'était PAS sur le siege mais sur la barre de fer qui délimite les sièges (dans les nouveaux trains donc).
J'ai bien entendu contesté et refuser de fournir min identité ou signer la contravention. Elle m'a alors menacé de me faire descendre du train, puis d'appeler la police, ce que je l'ai enjoins de faire en lui proposant mon telephone.
Finalement elle a saisi mon pass navigo pour obtenir mon identité et a fini par me le rendre en stipulant que ca ne serait plus 50 euros. J'ai continué de protester et me suis fais menacer je cite " monsieur vous arretez maintenant sinon j'ajoute outrage a agent et la c'est direct au hebs". Je précise que je n'ai proféré aucune insulte et n'ai jamais céssé de la vouvoyer.

Je n'ai recu aucun PV toute fois j'ai recu aujourd'hui un rappel pour un/des procès verbaux pour un montant de 100 euros.

Tout cela est-il bien légal ?

J'ai trouvé cela humiliant et aujourd'hui je me sens rackété, d'ou mon interrogation.

Publié par maitremurielbodin
30/09/17 08:13

Contestez les motifs de l amende..Quels sont ils? Quels sont les articles citès et les faits? ...mais avez vous des témoins de la scène? Par courrier recommandé.

Publié par Visiteur
01/10/17 15:59

Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
10/10/17 19:25

Bonjour,

prenant un train qui passe de la France au Luxembourg, je voudrais savoir si un controleur Français, est abilité a faire des controles de titres sur le territoire luxembourgeois. Une legende dirait que non, mais je souhaiterai une reponse plus juridique.

merci par avance

Publié par Visiteur
21/10/17 18:53

Bonjour. J'ai recu une ame.de pour défaut de port de ticket alors que jamais pris le train. Jai contesté l'amende en expliquant que je ne prenais pas le train, et que si je l'avais pris j'aurais jamais pu me rendre au travail a 600km de là. La reponse a ete les agents sont assermentés et lagent à bien fait son travail en relevant mon identité. Que jai 10 jours pour payer sinon jaurais une majoration et le dossier sera transmis au trésor public. Que puis-je faire? L'amende est enorme surtout avec les fetew de noel qui approche pour mes enfants. Merci a vous

Publié par Visiteur
30/12/17 20:22

Bonjour,

Voila j ai mon fils qui a pris le train mais il avait pas de tiket les controleurs leur a demander de decsendre mais il a refuser il a riposter un petit peu avec eux le probleme c est qu il n aps de papier sur lui peut on le garder plus de 48 h .

Je vous prie de bien vouloir me repondre .

Bien à vous

Publié par Visiteur
07/01/18 17:28

Bonjour,
le vendredi 22 décembre 2017, le train avait du retard, j'ai du me dépêcher pour avoir mon tram et le bus par la suite. cela fait 1 an que je dispose d'une trottinette (non electrique) afin de gagner de précieuses minutes. je l'ai donc utilisé, comme je peux le faire de temps en temps. sauf que ce jour un agent de la sécurité ferroviaire (habillé en civil et une fois devant moi a sorti un brassard jaune) m'a couru après(dans le souterrain)pour m'interpeller. je lui explique que je suis pressée pour cause d'obligations personnelles. Il s'en fiche et me colle un procès verbal de 50e pour l'usage de ma trottinette. je lui signal que rien n'est indiqué dans la gare. cet agent emploi un ton assez agressif envers moi, me demande de régler les 50e (somme qu'évidement je n'ai pas en liquide sur moi) mais que j'ai une carte bleue.de là il coche que je ne paye pas de suite ce qui engendre 50e de frais de dossier supplémentaire. soit 100e pour l'utilisation d'une trottinette. cela est excessif et abusif. cet agent n'a même pas pris la peine de me faire un simple rappel à l'odre, il a tout de suite pris un ton désagréable. un usager est même venu me défendre, me laissant au passage ses coordonnées si besoin. je n'ai pas signé le procès verbal, je le conteste et le trouve abusif. j'ai envoyé une lettre en recommandée au service de recouvrement de la sncf. ceux ci me disent qu'ils ne peuvent rien faire (pour plumer les personnes ils sont fort mais quand c'est eux qui sont en tort, trains supprimés, retard...et qui me pénalisent pour mon travail, la sncf ne nous dédommage pas..). je refuse toujours de payer, j'ai donc écrit au médiateur mais celui-ci ne répond que dans un délai de 90 jours...le délai de paiement sera dépassé et mon procès ira devant le trésor public. c'est la 1ere fois que je reçois un pv de ce genre. je compte ne pas le payer ou du moins pas dans son intégralité car les 50e de frais de dossier sont abusés, j'avais un moyen de paiement tout de même (carte bleue). quels risques vais-je encourir? jusqu'où cela peut aller? quels moyens ais-je pour me défendre et signaler que certains de leur agent sont vraiment des "cow-boy".
merci de votre réponse
cordialement

Publié par Visiteur
23/01/18 23:26

Bonjour,
Je vous cite: "Vous ne pouvez refuser de présenter votre pièce d'identité", il semblerait qu'il faille nuancer vos propos:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11601

"Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité." source:https://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html

"les agents de police municipale ne peuvent effectuer de contrôle d'identité" source:https://www.senat.fr/rap/l97-455/l97-4559.html
Et pourtant les agents de polices municipales sont assermentés.

Publié par Visiteur
06/02/18 13:55

Bonjour,

Je pense que Maître Muriel Bodin, se base sur les évolutions legislatives.
Notamment les articles L.2241-2 et L.2241-10 du code des transports.

Publié par Visiteur
16/02/18 17:23

Bonjour je me suis fait contrôle aujourd'hui j'ai dit je n avai pas de carte d'identité j'ai dx donne une ordonnance avec mon vrai nom et date de naissance et fausse adresse suis je obliger de payer?

Publié par Visiteur
16/02/18 17:23

Bonjour je me suis fait contrôle aujourd'hui j'ai dit je n avai pas de carte d'identité j'ai dx donne une ordonnance avec mon vrai nom et date de naissance et fausse adresse suis je obliger de payer?

Publié par Visiteur
16/02/18 17:32

Et il on apele un pote ki a confirmer ma fausse adresse mais il a donner mon vrai nom je suis obliger de payer????

Publié par Visiteur
19/02/18 12:49

La déclaration intentionnelle d'une fausse identité ou d'une fausse adresse à un agent assermenté est un délit puni de 2 mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende. Article L.2242-5 du code des transports.

Publié par Visiteur
26/02/18 21:28

Bonjour est-ce que les autorités peuvent me retrouver en ayant donner une fausse adresse un faux nom un faux prénom une fausse date de naissance mais un vrai lieu de naissance et le vrai nom de famille de ma mère ?

Publié par Visiteur
23/07/18 18:50

Bonjour Maitre,

J'ai vu des agents de sureté ferroviaire SNCF procéder à des interpellations sur la voie publique (le trottoir d'une rue), réalisant des contrôles d'identité d'une dizaine de voyageurs qui venaient de traverser la voie ferrée, après le passage du train, sur une voie ferrée en sens unique (Il n'y avait aucune risque possible car c'est le même train qui repasse une fois par heure),Mais oui la barrières ne s'étaient pas encore relevées.

Les agents ont menacé de verbaliser ces personnes.

Je suis alors intervenu en indiquant aux agents SNCF qu'ils n'avaient pas le droit d'interpeller, de contrôler et verbaliser pour une infraction ayant lieu en dehors. cela à fonctionné, mais avait-je raison ?

Publié par Visiteur
27/08/18 16:38

J'étais sur la voie de quai pour atteindre mon amie qui était dans le train j'ai pris une amande pour sa et j'ai donné la première fois fausse identité mais après j'ai passé ma carte identité quand j'avais compris la situation il mon mis une amande SNCF plus un deli déclaration de fausses identités alors que je l'ai est passé mon identité ????

Publié par Visiteur
10/09/18 17:38

bonjour,
Ma question est la suivante :

un contrôleur qui ne verbalise pas un fait le jour même, peut-il le faire plusieurs jours après à cette même personne qui n'est pas en infraction ce jour là ?

Publié par Visiteur
10/09/18 20:53

Bonjour Maître,

Je traite actuellement avec les services de la sncf pour annulé un avis d'infraction à l'encontre de mon fils.
Ayant égaré son portefeuille au moment de la correspondance, il n'a pas été en mesure de présenter son titre de transport au contrôleur, ni sa carte d'identité. Pourtant, sa carte a bien été validée en gare de départ. Cela a été vérifier en guichet de vente sncf après avoir retrouvé les papiers.Un ticket tamponné et annoté par leurs services en témoigne.
Toutes la démarche est faite par mail, pour autant, je n'ai aujourd'hui aucune réponse de leur part. Dois-je payer l'amande dans le délai demandé des deux mois? Et est-ce que le contrôleur peut-il utiliser une déclaration verbale pour dresser le PV?
En vous remerciant par avance de vos réponses.
Bien cordialement

Publié par Visiteur
30/09/18 13:51

Bonjour Maître,

Le fils de mon mari âgé de 19 ans a commis d'énormes infractions à la SNCF et dans les bus. Apparemment il y aurait pour plus de 2000€ d'amendes. Actuellement sans aucune ressources car il ne veut aucunement travailler, sommes nous responsables des infractions qu'il a commise. Nous ne l'avons pas élevé, il est venu vivre chez nous à l'âge de 16 ans et nous sommes désemparés par ses comportements ! Nous avons réglé une amende à la SRTPF de 100€ le concernant et on vient de recevoir un mail nous disant qu'il avait encore 200€ a payer. Peuvent-ils nous saisir sur notre compte étant donné qu'on a payé avec notre carte bancaire son amende et sommes nous redevables de ses infractions ? Il vient de quitter notre domicile mais on ne sait pas vraiment où il vit.
En vous remerciant per avance de vos réponses.
Bien cordialement

Publié par Visiteur
19/11/18 11:23

Bonjour maître
un policier ferroviaire en civil sans brassard ni présentation de carte professionnel peut il abusé de son statut, forcé le contrôlé à rester en le coinçant et en l'intimidant pour que le controleur verbalise dans le train?

Publié par Tiifa
31/01/19 02:57

Bonjour,

Alors pour vous expliquer le contexte, cela fait deux ans que je voyage régulièrement avec la sncf. Plusieurs fois par semaine sur le même trajets. J’ai une carte de réduction jeune plus une carte de fidélité grand voyageur et aussi une carte tgvmax qui permet de voyager hors période d’affluance.
Je passe 3 à 15h dans le tgv. Pour vous dire que le tgv fait parti de ma vie maintenant.
Aujourd’hui comme d’habitude je suis dans le tgv avec mon billet valable, je me fais contrôler et la surprise je ne retrouve pas ma carte d’identité, le contrôleur me demande une pièce qui peut prouver mon identité je sors donc tous ce que je trouve, carte d’identite Étrangère , carte de mutuelle française , carte d’assurance française , une photo de la pièce d’identité française que j’avais envoyé par mail une fois , carte bleu , ma carte de réduction sncf , ma carte de groupe sanguin
Bref, tout pour prouver ma bonne fois.
Le contrôleur me demande de signer sur sa tablette une restriction sur mon abonnement, j’accepte. Et surprise il me sort une facture d’un procès verbal de 180euro. Conclusion, il m’a joué un mauvais tour, de suite je refuse et je réclame que je n’etais Pas d’accord sur ce qu’il vient de me faire signer et le il me calcule pas et il part en ricanant.

Voilà l’histoire en détails, que dois je faire pour réclamer ça et surtout est ce que son arnaque est légale et si ce n’est pas le cas comment le poursuivre ?

D’avance merci

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A propos de l'auteur
Blog de Le BLOG  de Maître Muriel Bodin, avocate

Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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