CONTROLES D'IDENTITE DANS LES TRAINS SNCF

Publié le 03/10/2013 Vu 119 103 fois 86
Légavox

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plusieurs questions m'ont été posées sur la légalité des contrôles d'identité dans les trains SNCF par des contrôleurs ou par des agents RATP. Or, le Code de Procédure pénale réserve ce droit, article 78-1, aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. Qu'en est il du contrôleur SNCF ou de la RATP dans ce cas là?

plusieurs questions m'ont été posées sur la légalité des contrôles d'identité dans les trains SNCF par

CONTROLES D'IDENTITE DANS LES TRAINS SNCF

Si le Code de Procédure pénale réserve ce droit, article 78-1, aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,  il semble alors qu'un contrôleur SNCF ne bénéficie pas de cette qualité et ne peut demander à contrôler l'identité que pour établir une contravention. C'est une erreur.

Tous les agents de contrôle sont assermentés. Depuis l'application de la Loi Quotidienne de Sécurité, tous les ASCT sont assermentés et agréés. Vous ne pouvez refuser de présenter votre pièce d'identité.

Mais il ne peut vous contraindre à la présenter. C'est à dire qu'il n'a pas la compétence pour vous interpeller et vous contraindre à le suivre. Cela est du ressort des autorités de police.

Cela signifie que, si vous perséverez à refuser de présenter un document d'identité, l'agent de contrôle a légalement la possibilité de faire intervenir les autorités compétentes pour obtenir votre identité: Police, Gendarmerie, Police Ferroviaire, Douanes... Dans ce cas précis vous serez tenu de suivre ces autorités pour décliner votre identité et faire une vérification de vos dires. Vous pouvvez ainsi rester 4h au poste, le temps que les autorités de police vérifient vos dires ou fassent intervenr une personne pouvant témoigner de votre identité.

Enfin les frais de dossiers repris sur le Procès Verbal d'infraction SNCF, s'il a lieu, passeront de 26 € à 38 €.

Par contre, votre droit est de demander la carte d'assermentation du contrôleur. Celui-ci doit également être en mesure de vous la présenter.

Bonne journée et bon voyage.

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Muriel BODIN

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1 Publié par Visiteur
11/05/2015 21:04

Mon marie et en surveillance judiciaire il n'as pas payer son billet risque te il la prison

2 Publié par maitremurielbodin
11/05/2015 21:40

c'est une contravention et non un délit...sauf s'il n'a pas voulu donner son identité et qu'on l'a conduit devant un OPJ...mais en règle général si c'est un simple refus, il n'y a pas annulation du contrôle judiciaire mais un rappel à l'ordre du controleur judiciaire et à condition que cela ne soit pas répétitif...

3 Publié par Visiteur
20/05/2015 14:19

Bonjour Maître,
Lundi dans un ter un contrôleur qui visiblement avait passé une mauvaise journée est passé une première fois et ma demandé de mettre mon sac sur le porte bagage en haut, alors que je voyageait seule et que mon sac était très lourd.
Je précise que mon sac ne dérangeait personne, il était par terre devant le siège à côté de moi et il ne dépassait pas dans le couloir.
Je voulais garder mon sac avec moi car il contenait des objets de valeurs, je ne voulais pas le laisser sans surveillance entre les wagons.
Et le ter était quasiment vide !
La première fois je lui ai donc Dis que je ne peux pas le soulever à bout de bras, il ne m'a visiblement pas écouté, puis il est repassé en disant "si tu l'enlève pas je le fou dehors", je n'ai rien dit, puis il est revenu en disant qu'il va appeler les flics pour me récupérer à la prochaine gare, je lui ai simplement répondu qu'il peut le faire, et la de rage, il a attraper mon sac, faisant voler ma tablette numérique et mon portable, et il l'a traîné dans tout le couloir.
Je me suis accroché à mon sac comme j'ai pu, mais quand j'ai fini par lâcher car je n'arrivais plus à tenir le contrôleur est tombé c'est dire à quel point il tirait fort sur mon sac.
Quand j'ai réussi à traîner à nouveau mon sac jusqu'à mon siège, un monsieur m'a aidé à monter mon sac sur le porte bagage, le contrôleur lui a carrément demandé de ne pas m'aider et de me laisser me débrouiller.
Les gens ont été tellement choqué par la violence du contrôleur qu'ils ont enregistré avec leur téléphone.
A la grande gare suivante je suis descendu du train pour voir le contrôleur qui évidemment après cet incident est resté planqué dans son local, je lui est demandé de me présenté sa carte d'assermentation et il a refusé de le faire.
Et celui ci m'a clairement répondu qu'il avait rien à craindre même si je porte plainte car il est assermenté.
Ce n'est déjà pas toujours facile de voyager quand on est une femme seule avec des bagages, alors on ne s'attend pas à une telle chose.
Résultat une main très douloureuse (même ma bague en argent s'est retrouvé toute noire à cause du sac et de la force avec laquelle j'ai du tenir mon sac) et de la marchandise et mon sac de voyage cassé.
Quand je suis arrivée à la gare je suis tout de suite aller voir quelqu'un et on m'a remis un formulaire de réclamation banal.
Mais j'estime que j'ai été agressé, c'est donc plus grave qu'une réclamation, j'ai terminé mon voyage en pleur, cet incident a gâché mes vacances, et clairement je vais avoir peur de reprendre le train et de rentrer chez moi ...
J'aimerais donc savoir ce que je peux faire.
Merci d'avance
Cordialement

4 Publié par Visiteur
21/05/2015 12:00

Plainte au penal contre X et demande préalable d indemnisation auprès de la sncf avec réfère expertise à l appui . Si vous avez besoin d un avocat je serai ravie de vous assister dans un dossier qui me paraît exemplaire de certaines dérivés.

5 Publié par Visiteur
29/05/2015 23:39

Bonjour maître
Je me suis faite contrôler aujourd'hui et je n'avais pas de titre de transport.
Le contrôleur m'a alors demandé de fournir ma piece d'identité ce que j'ai fait sauf que sur la piece d'identité ce n'est plus du tout mon adresse actuelle . De plus , le controleur ne m'a remis aucun reçu et ne m'a rien fait signer.
Est ce que je vais devoir payer cette amende si je la revois a mon nouveau domicile ou est ce que je pourrai la contester vu que je n'ai rien signer et que je n'ai pas eu un reçu de l'amende ?
Merci d'avance pour votre réponse

6 Publié par Visiteur
21/07/2015 14:43

Bonjour maître étant un client en règle suis-je dans mon bon droit de demander au contrôleur de me présenter sa carte d'assermentation? Et si il ne la pas sur lui est-il en infraction?

7 Publié par Visiteur
21/07/2015 14:58

Contrôler un contrôleur? Non il n est pas en infraction vis à vis de vous. Cela limite son action de contrôle mais pas celui de ses collegues. c est tout mais il peut verbaliser sous le contrôle de collègues qui auraient leur carte. Enfin il s agit d une faute de type disciplinaire et ne n d une infraction. Maintenant si vous êtes contrôle et que vous désirez savoir qui vous contrôle avant de montrer votre billet, vous pouvez toujours le faire mais vous ne soyez pas surpris d une surenchère de contrôle par la suite...

8 Publié par Visiteur
22/07/2015 00:19

Merci maître pour votre réponse et votre réactivité

9 Publié par Visiteur
31/07/2015 03:26

Un controleur a t'il droit de vous retenir en vous remerciant d'avance de la reponse

10 Publié par Visiteur
31/07/2015 10:25

S il a contacté l opj qui lui a demandé oui mais sinon non!

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