Infractions au code de la route: attention à l'ordonnance pénale

Publié le 10/03/2014 Vu 84 923 fois 110
Légavox

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Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, parfois même vous a retiré votre permis. Depuis vous attendez une convocation au tribunal. ET Oh surprise, vous recevez plusieurs mois vire plus d'un an plus tard une ordonnance pénale de condamnation sans être passé en jugement. Comment cela est-il possible?

Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, p

Infractions au code de la route: attention à l'ordonnance pénale

C'est simple, une ordonnance pénale a été prise par un juge sans que vous le sachiez. pour désengorger les tribunaux avec ce type de délit, une procédure rapide a été mise en place. Justice rapide veut dire aussi justice expéditive avec ses bons et ses mauvais côtés.

Les bons, souvent présentés par les forces de police: vous ne passez pas devant un juge donc pas de perte de temps, pas le caractère humiliant, pas d'avocat à payer ( compter entre 800 et 1000€HT voire plus en fonction des conséquences qu'une telle condamnation  peut avoir ( perte de travail par exemple) ou de l'urgence et bien sur en fonction de vos ressources).

Le mauvais coté: condamnation assurée et permis suspendu aussi avec inscription au B2 dans le relevé de condamnation pénale le cas échéant.

En effet, accepter une ordonnance pénale c’est forcément refuser de se défendre et cette acceptation entraine des conséquences graves, car:

1/ L’ordonnance pénale c’est une culpabilité automatique !
Elle sanctionne l’infraction sans s’intéresser au contexte, à l’histoire personnelle du conducteur, aux explications humaines, la nature même de l’ordonnance pénale interdisant toute défense personnelle. L’ordonnance pénale oublie que c’est un homme que l’on juge.

2/ L’ordonnance pénale c’est une peine financière assurée :
Le juge n’aura en main que les éléments recueillis par les forces de l’ordre, réduit à imaginer les ressources financières de l’automobiliste pour fixer l’amende.
D'ailleurs, les policiers posent des questions parfois déroutantes lors des auditions : « combien gagnez vous ? Quelles sont vos charges ? … ». Ces questions appellent en réponse des chiffres, montants, revenus, salaires qui permettront au Procureur d’appliquer une sanction aveugle mais quand même financière.

3/ L’ordonnance pénale c’est une sanction non personnalisée quelque soit votre situation puisque le juge ne la connaitra pas.
Le magistrat appliquera une grille de sanctions en fonction de l’infraction… tâche rendue d’autant plus facile qu’il n’est tenu à aucune motivation de ses décisions (article 526 du Code de procédure pénale) contrairement à un vrai jugement rendu par le Tribunal.

4/ L’ordonnance pénale sanctionne, que la procédure soit nulle ou non :
L’ordonnance pénale, en fait, ne relaxe jamais. Aucun magistrat face à une procédure nulle ne prendra la décision d’abandonner les poursuites. Pire, il apparaît que bien souvent les Ordonnances pénales sont mises en place dans des procédures douteuses pour éviter toute contestation et sauver le travail vicié en procédure des forces de l’ordre.

La notification de l’Ordonnance Pénale
La notification peut être mis en place par deux moyens : la convocation au Tribunal ou le recommandé à votre domicile. Au Tribunal, la notification d’ordonnance ne donnera lieu à aucun débat. Vous êtes convoqué uniquement pour qu’on vous la remettre en main propre contre signature. L’ordonnance pénale précise les peines prononcées à l’encontre du prévenu : suspension de permis de conduire, amende, peine de prison…mais pas les voies de recours ni les délais.

Les délais pour faire opposition : 30 à 45 jours.
A partir de la notification au T.G.I ou en recommandé, le conducteur dispose d’un délai pour faire opposition à cette ordonnance pénale.
- Ce délai est de 45 jours en matière délictuelle (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis…)
- Délai est de 30 jours en matière contraventionnelle (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h).

Comment faire opposition ?
L’opposition à l’ordonnance pénale se fait en se rendant au greffe du tribunal ou par courrier recommandé par simple déclaration. Selon les Greffes, ce recipicé d’opposition comportera directement la date de convocation au Tribunal.

La convocation au tribunal
L’automobiliste recevra ensuite une nouvelle convocation devant le tribunal correctionnel ou de police suivant la nature de l’infraction reprochée. Il est impératif que le prévenu se rende à cette audience ou s’y fasse représenter par un avocat s’il souhaite maintenir son opposition.

En faisant opposition vous avez tout à gagner, rien à perdre !

L’opposition qui conduira à un nouvel examen de l’affaire par le juge pourra permettre à votre avocat de plaider :
- Les vices de procédure qui permettent une relaxe, et certains procés verbaux infractions en sont truffés !
- Les éléments de faits du dossier : pourquoi cette infraction a été commise ? Est ce que les faits ont une réalité?
- La personnalité de l’automobiliste, l’absence d’antécédents, le métier de l'intéressé etc.
- Une diminution des sanctions prises à votre encontre ou un aménagement des sanctions possible.

Ce nouvel examen de l’affaire peut également être l’occasion de formuler une demande de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire ce qui n’est pas prévu en matière d’ordonnance pénale.

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Muriel BODIN

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1 Publié par Visiteur
07/10/2014 12:44

J'ai été accusée d' une escroquerie à l' assurance,relaxée.
Mon administration d'origine refuse de me réintégréer .J' ai engagé une procédure au tribunal administratif, je dois faire appel à l' ordonnance reçue le 19 août,j'ai un délai de deux mois . J' ai une protection juridique ..

2 Publié par Visiteur
07/10/2014 13:05

Écrire à maitremurielbodin@gmail.com

3 Publié par Visiteur
06/11/2014 13:27

un fau radar m a flashé alors je voudrai savoir quand je recevrai la lettre pour savoir combien de point on etais retirer et combien je dois payer

4 Publié par Visiteur
06/11/2014 13:28

ya une semaine de ca un radar m a flashé alors je voudrai savoir quand je recevrai la lettre pour savoir combien de point on etais retirer et combien je dois payer

5 Publié par Visiteur
06/11/2014 14:30

Il n’existe aucun texte, autre que les dispositions relatives à la prescription de l’action publique (un an pour les contraventions), définissant le délai imparti entre la constatation d’une infraction et la réception du procès-verbal par le titulaire du certificat d’immatriculation.

6 Publié par Visiteur
09/11/2014 08:47

Bonjour! Le 13/09/2014 je me fais contrôler avec un taux alcoolemique de 0,74mg/l air expiré a 06:58 puis a 07:08 le taux reste le même. Aucune prise de sang n'est envisagé par la police même pas une G.A.V ? Mais 6 points sont annulés de mon sésame rose... Je repars bien sûre sans mon permis. Le 15/09/2014 un arrêté préfectoral est prononcé (5 mois de suspension. Le 13/10/2014 je reçois convocation pour un RDV au commissariat le 04/11/2014 une audition basic sur ma vie professionnelle et personnelle en me demandant si j'avais déjà eu affaire à ce genre de situation alors je lui réponds que oui mais c'était en 2007 (7mois de suspension et 350 € d'amende pour que 2h après on m'annonce que je n'est pas besoin d'avocat et que la décision juridique me sera remise le 23/01/2015. Quels sont les vices de formes?, et quels sont les risques que j'en cours? Merci d'avance.

7 Publié par Visiteur
09/11/2014 09:57

Si vous voulez une consultation personnalisée, écrivez moi a maitremurielbodin@gmail.com. Je ne réponds qu'en termes généraux et valables pour tous....vous recevrez une ordonnance pénale que vous pourrez contester mais qui aurait pu recouvrir le temps de suspension de permis, cependant, en répondant aux questions de la gendarmerie ou de la police sans vous inquiétez sous quel statut ( témoin, GAV, information etc! ), et en faisant mention de vos antécédents, même si vous n'êtes plus en récidive, sera sans doute pris en considération dans la sanction qui pourrait être aggravée...prenez conseil auprès d'un avocat AVANT d'aller a une convocation plutôt qu'APRES!!!!

8 Publié par Visiteur
15/11/2014 14:32

je vis. Normalement c'est le TGI du lieu ou il y a eu l'infraction qui doit me juger? Je rajoute aussi que mon taux d'alcool m'a été remis ce matin.

9 Publié par Visiteur
15/11/2014 14:34

J'ai eu un accident de voiture dans le 91 en novembre 2011. Je vis en Vendée. Normalement c'est le TGI du lieu ou il y a eu l'infraction qui doit me juger? Je rajoute aussi que mon taux d'alcool m'a été remis ce matin.

10 Publié par dssd
08/01/2015 22:09

Bnjour j'ai reçue une notification ordonnance pénale stupéfiant au volant 6 mois de suspension de permis et 682 € d'amende retrait 6Point je voulait faire opposition est ce possible et pour le casier judiciaire suis je déjà inscrit b2 .car cest pas mentionné sur la notification quelqu'un peut m'aider svp

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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