Infractions au code de la route: attention à l'ordonnance pénale

Publié le 10/03/2014 Vu 91 455 fois 110
Légavox

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Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, parfois même vous a retiré votre permis. Depuis vous attendez une convocation au tribunal. ET Oh surprise, vous recevez plusieurs mois vire plus d'un an plus tard une ordonnance pénale de condamnation sans être passé en jugement. Comment cela est-il possible?

Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, p

Infractions au code de la route: attention à l'ordonnance pénale

C'est simple, une ordonnance pénale a été prise par un juge sans que vous le sachiez. pour désengorger les tribunaux avec ce type de délit, une procédure rapide a été mise en place. Justice rapide veut dire aussi justice expéditive avec ses bons et ses mauvais côtés.

Les bons, souvent présentés par les forces de police: vous ne passez pas devant un juge donc pas de perte de temps, pas le caractère humiliant, pas d'avocat à payer ( compter entre 800 et 1000€HT voire plus en fonction des conséquences qu'une telle condamnation  peut avoir ( perte de travail par exemple) ou de l'urgence et bien sur en fonction de vos ressources).

Le mauvais coté: condamnation assurée et permis suspendu aussi avec inscription au B2 dans le relevé de condamnation pénale le cas échéant.

En effet, accepter une ordonnance pénale c’est forcément refuser de se défendre et cette acceptation entraine des conséquences graves, car:

1/ L’ordonnance pénale c’est une culpabilité automatique !
Elle sanctionne l’infraction sans s’intéresser au contexte, à l’histoire personnelle du conducteur, aux explications humaines, la nature même de l’ordonnance pénale interdisant toute défense personnelle. L’ordonnance pénale oublie que c’est un homme que l’on juge.

2/ L’ordonnance pénale c’est une peine financière assurée :
Le juge n’aura en main que les éléments recueillis par les forces de l’ordre, réduit à imaginer les ressources financières de l’automobiliste pour fixer l’amende.
D'ailleurs, les policiers posent des questions parfois déroutantes lors des auditions : « combien gagnez vous ? Quelles sont vos charges ? … ». Ces questions appellent en réponse des chiffres, montants, revenus, salaires qui permettront au Procureur d’appliquer une sanction aveugle mais quand même financière.

3/ L’ordonnance pénale c’est une sanction non personnalisée quelque soit votre situation puisque le juge ne la connaitra pas.
Le magistrat appliquera une grille de sanctions en fonction de l’infraction… tâche rendue d’autant plus facile qu’il n’est tenu à aucune motivation de ses décisions (article 526 du Code de procédure pénale) contrairement à un vrai jugement rendu par le Tribunal.

4/ L’ordonnance pénale sanctionne, que la procédure soit nulle ou non :
L’ordonnance pénale, en fait, ne relaxe jamais. Aucun magistrat face à une procédure nulle ne prendra la décision d’abandonner les poursuites. Pire, il apparaît que bien souvent les Ordonnances pénales sont mises en place dans des procédures douteuses pour éviter toute contestation et sauver le travail vicié en procédure des forces de l’ordre.

La notification de l’Ordonnance Pénale
La notification peut être mis en place par deux moyens : la convocation au Tribunal ou le recommandé à votre domicile. Au Tribunal, la notification d’ordonnance ne donnera lieu à aucun débat. Vous êtes convoqué uniquement pour qu’on vous la remettre en main propre contre signature. L’ordonnance pénale précise les peines prononcées à l’encontre du prévenu : suspension de permis de conduire, amende, peine de prison…mais pas les voies de recours ni les délais.

Les délais pour faire opposition : 30 à 45 jours.
A partir de la notification au T.G.I ou en recommandé, le conducteur dispose d’un délai pour faire opposition à cette ordonnance pénale.
- Ce délai est de 45 jours en matière délictuelle (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis…)
- Délai est de 30 jours en matière contraventionnelle (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h).

Comment faire opposition ?
L’opposition à l’ordonnance pénale se fait en se rendant au greffe du tribunal ou par courrier recommandé par simple déclaration. Selon les Greffes, ce recipicé d’opposition comportera directement la date de convocation au Tribunal.

La convocation au tribunal
L’automobiliste recevra ensuite une nouvelle convocation devant le tribunal correctionnel ou de police suivant la nature de l’infraction reprochée. Il est impératif que le prévenu se rende à cette audience ou s’y fasse représenter par un avocat s’il souhaite maintenir son opposition.

En faisant opposition vous avez tout à gagner, rien à perdre !

L’opposition qui conduira à un nouvel examen de l’affaire par le juge pourra permettre à votre avocat de plaider :
- Les vices de procédure qui permettent une relaxe, et certains procés verbaux infractions en sont truffés !
- Les éléments de faits du dossier : pourquoi cette infraction a été commise ? Est ce que les faits ont une réalité?
- La personnalité de l’automobiliste, l’absence d’antécédents, le métier de l'intéressé etc.
- Une diminution des sanctions prises à votre encontre ou un aménagement des sanctions possible.

Ce nouvel examen de l’affaire peut également être l’occasion de formuler une demande de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire ce qui n’est pas prévu en matière d’ordonnance pénale.

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1 Publié par Visiteur
25/08/2016 20:42

Bonsoir ,

Fin juillet en revenant de vacance, mon conjoint reçoit une contravention pour stationnement génant sur un trottoir . La contravention à la volée ne mentionne pas le numéro de la rue. Co- titulaire de la carte grise et voiture , c'est moi qui utilisait la voiture garé sur un parking près de mon travail . Refusant de payer une infraction non commise dans la dite rue je fais contester mon conjoint pour vice de procédure ( pas de numéro de rue ne permettant pas de préciser correctement le lieu de l'infraction ) . La dite rue possède deux parkings (photo à l'appuie , sur lesquelles j'étais garé) . Nous venons d'aller cherché une convocation au tribunal pour octobre à son nom . Notre argument semble t'il recevable ? Mon conjoint refusant de se présenté , puis je me présentée a sa place ?

2 Publié par ivan75
26/08/2016 15:10

Bonjour Maitre
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt vos conseils sur ce blog et je vous en remercie

avant de faire éventuellement à vous afin de défendre mes intérêts je souhaite vous exposer ma situation

j'ai ouvert un PEL à la naissance de notre fils et j'ai été le seul et unique parent à alimenter ce compte et mon ex ne s'en ait jamais préoccupé

nous avons divorcés mon ex et moi dans des conditions difficiles (comme souvent..)

En 2013 j'ai clôturé ce compte doté de 25.000 € pour de nombreuses raisons (fiscales, souci de protéger mon fils qui à la veille de sa majorité est encore immature et a de mauvaise fréquentations, méfiance vis à vis de la cupidité de mon ex)

Mon fils sera majeur dans quelques mois et mon ex "se réveille" et s'est rendu compte en mai 2016 que le PEL a été cloturé par mes soins en 2013
Elle a fait appel à une association de défense qui s'est rapproché de la banque en demandant de rouvrir le compte avec la somme concernée en argumentant du fait qu'elle n'aurait pas donné son accord en 2013

Si le compte est rouvert puis cloturé à la majorité de mon fils

j'ai lu qu'un responsable de l'administration légale peur recevoir les intérêts du patrimoine du mineur

Dans ce cas puis je espérer garder les intérêts du PEL ? (nous étions en séparation de biens avec mon ex et je puis prouver par les virements avoir été le seul à avoir "investi" sur ce compte

Si le compte a été clôturé avec une signature imitée de mon ex (faux ordinaire) début 2013 et qu'aucune plainte n'a encore été portée à ce jour (cette information n'est pas encore connue de mon ex qui pense que la fermeture sans sa signature est du fait de la banque) serais je néanmoins inquiété d'une façon ou d'une autre malgré la donc prescription de 3 ans ?

merci par avance pour vos conseils avisés

bien cordialement

Eric

3 Publié par Visiteur
15/09/2016 01:08

Bonsoir,
Après une interpellation à l'été 2015 suite franchissements feux, dépistage alcool positif, fort taux délictuel.(pas de GAV,rétention de permis sur le PV mais pas dans les faits ni notification)
Ordonnance pénale notifiée en octobre 2015, opposition faite car les PVe pour feux étaient en attente (Pb cumul retraits points), malgré art.529 CPP.
A ce jour, les feux restant ont été classés sans suites par l'OMP (suite requête).
Un jugement a été rendu par défaut au correctionnel (je n'ai jamais reçu la convocation,peine=6 mois de suspension, qqes centaines d'euros d'amende + stage).
J'ai finalement formé opposition à ce jugement comme cela était indiqué sur la signification en me rendant au TGI. Or, il semble selon le tribunal que je n'aurais pas du pouvoir former cette opposition.
Ils n'ont pas pu faire autrement que de l'enregistrer vu la signification.
Je serais donc (re)jugé début 2017 (j'ai eu la convocation directe en faisant l'opposition), à ce jour j'ai toujours conservé mon permis. Je ne pense pas me présenter à l'audience car,même si il y a des vices flagrants, l'ivresse manifeste sera retenue. Et donc la condamnation sera appliquée.
Tout cela est-il normal?

Merci à vous et cordialement

4 Publié par Visiteur
23/09/2016 17:39

j'ai reçu une ordonnance penale confirmant une amende de 135 ,pour un depassement de vitesse inferieur à 20 km/h(53 km/h retenu au lieu de 50km/h)..j'avait fait une contestation aupres de l'officier,car j'estimais que la signalisation était trompeuse;et au lieu d'une reponse l'officier du ministere je reçois une ordonnance pénale 9 mois plus tard;est ce legal?j'ai vu plus haut nombre de question similaire mais sans réponses

5 Publié par Visiteur
13/10/2016 16:16

Bonjour,
Suite à un excès de vitesse de 31km/h au-dessus de la vitesse retenue autorisée, j'ai donc été arrêté par la gendarmerie pour signer ma contravention. J'ai accepter de signer (90 euros et trois points). Les semaines passent et je reçois enfin mon avis de contravention et là je constate une erreur sur cet avis. Effectivement la plaque d'immatriculation n'est pas la bonne ! Je conteste donc l'avis de contravention. Et quelques mois plus tard, je reçois une ordonnance pénale doublant l'amende toujours 3 points et une peine complémentaire d'une suspension de permis pendant un mois. Etant artisan et seul, je ne sais plus quoi faire. Merci de m'informer des démarches possibles.
Cordialement.

6 Publié par Visiteur
21/11/2016 11:42

Bonjour, Je vous expose mon cas et j'ai vraiment besoin d'une réponse svp.
Je me fait arrêter pat la BMO le 13 septembre 2016 avec un taux alcoo.0.95 mg/l, il me retire le permis sur le champs et me convoque à la brigade 15 jours plus tard.
Le lendemain de mon arrestation la gendarme me rappel pour me demander mon numero de plaque d'imatriculation car il ne l'avait pas pris. Je lui donne. aurais je du ?
Ensuite je me presente à la brigade le gendarme me notifie mon retrait de 6 mois et me donne une convocation pour le 25 novembre 2016.
Je reçoit la semaine dernière une ordonnance pénale a mon domicile sous AR me confirmant ma peine de 6 mois de retrait , et d'une amende de 300 €. J'appel le tribunal et la secrétaire me dit qu'elle a fait une erreur elle ma mis en ordonnance du 26 octobre au lieu du 25 novembre j'ai donc été jugé sans être présent. Ai-je un recours ? sachant que je n'ai pas les moyens de payer un avocat ?
merci d'avance pour votre réponse.

7 Publié par Visiteur
26/11/2016 11:40

Bonjour, je reçois une amende pour excès de vitesse. je coche le cas 3 a savoir je paye l'amende majoré et j indique que je ne sais pas qui conduisait le véhicule au moment des faits étant en déplacement a ce moment la.
Je viens de recevoir une notification d ordonnance pour cette contravention qui a été payée et encaissée. Que dois je faire? bien a vous

8 Publié par Visiteur
07/12/2016 15:35

Suite à un stationnement en double file de 3 minutes dans la rue face à mon domicile pour décharger mes courses ( il faut savoir que cette rue longe le parc des expositions,avec 2 entrées et mène directement sur le périphérique, c'est dire qu il est impossible de se garer, que je suis handicapé par une forte coxarthrose de la hanche et de l épaule Irm et radio à l'appui, en effet j ai 75 ans.)
J ai été verbalisé de 35€, j ai demandé l lndullgence en détaillant les circonstances. Neuf mois après je reçois une ordonnance pénale de 106€.
Dois je payer une telle somme pour une si petite infraction ou faire opposition.
Merci d avance. Salutations respectueuses

9 Publié par Visiteur
08/12/2016 17:20

Bonjour,
j ai reçu , de la part d' une entreprise de location de voiture aupres de laquelle j' avais loue un véhicule un email avec en piece jointe copie d' une amende ( majorée d' ailleurs) mais... amende adressée a son nom ( nom de l' entreprise de location). Le problème est que cet email m' a ete envoye 8 mois et demi apres la date de l infraction. Apres avoir consulte directement la DirectionGenerale des affaires publiques, il m' a ete affirme aupres de leur service que cette amende etait au nom de l entreprise qui avait certainement oublie de communiquer mon nom sous
les 3 MOIS impartis a cet effet.
Conseil de La direction Generale des Affaires Publiques: ne rien faire car l' entreprise de location est des lors fautive...
qu en pensez vous? Je n' ai, en effet jamais reçu de proces verbal a mon nom....

10 Publié par Visiteur
10/01/2017 21:59

Bonsoir j'ai été arrête en mars 2016 pour usage de téléphone au volant. J'ai contesté .en novembre 2016 j'ai été convoqué a la gendarmerie j'ai contesté etje viens de recevoir une lettre du tribunal de police ki me dit je recevrai une ordonnance pénale simplifiée .quel est d'après vous la sanction?

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