Infractions au code de la route: attention à l'ordonnance pénale

Publié le 10/03/2014 Vu 91 456 fois 110
Légavox

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Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, parfois même vous a retiré votre permis. Depuis vous attendez une convocation au tribunal. ET Oh surprise, vous recevez plusieurs mois vire plus d'un an plus tard une ordonnance pénale de condamnation sans être passé en jugement. Comment cela est-il possible?

Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, p

Infractions au code de la route: attention à l'ordonnance pénale

C'est simple, une ordonnance pénale a été prise par un juge sans que vous le sachiez. pour désengorger les tribunaux avec ce type de délit, une procédure rapide a été mise en place. Justice rapide veut dire aussi justice expéditive avec ses bons et ses mauvais côtés.

Les bons, souvent présentés par les forces de police: vous ne passez pas devant un juge donc pas de perte de temps, pas le caractère humiliant, pas d'avocat à payer ( compter entre 800 et 1000€HT voire plus en fonction des conséquences qu'une telle condamnation  peut avoir ( perte de travail par exemple) ou de l'urgence et bien sur en fonction de vos ressources).

Le mauvais coté: condamnation assurée et permis suspendu aussi avec inscription au B2 dans le relevé de condamnation pénale le cas échéant.

En effet, accepter une ordonnance pénale c’est forcément refuser de se défendre et cette acceptation entraine des conséquences graves, car:

1/ L’ordonnance pénale c’est une culpabilité automatique !
Elle sanctionne l’infraction sans s’intéresser au contexte, à l’histoire personnelle du conducteur, aux explications humaines, la nature même de l’ordonnance pénale interdisant toute défense personnelle. L’ordonnance pénale oublie que c’est un homme que l’on juge.

2/ L’ordonnance pénale c’est une peine financière assurée :
Le juge n’aura en main que les éléments recueillis par les forces de l’ordre, réduit à imaginer les ressources financières de l’automobiliste pour fixer l’amende.
D'ailleurs, les policiers posent des questions parfois déroutantes lors des auditions : « combien gagnez vous ? Quelles sont vos charges ? … ». Ces questions appellent en réponse des chiffres, montants, revenus, salaires qui permettront au Procureur d’appliquer une sanction aveugle mais quand même financière.

3/ L’ordonnance pénale c’est une sanction non personnalisée quelque soit votre situation puisque le juge ne la connaitra pas.
Le magistrat appliquera une grille de sanctions en fonction de l’infraction… tâche rendue d’autant plus facile qu’il n’est tenu à aucune motivation de ses décisions (article 526 du Code de procédure pénale) contrairement à un vrai jugement rendu par le Tribunal.

4/ L’ordonnance pénale sanctionne, que la procédure soit nulle ou non :
L’ordonnance pénale, en fait, ne relaxe jamais. Aucun magistrat face à une procédure nulle ne prendra la décision d’abandonner les poursuites. Pire, il apparaît que bien souvent les Ordonnances pénales sont mises en place dans des procédures douteuses pour éviter toute contestation et sauver le travail vicié en procédure des forces de l’ordre.

La notification de l’Ordonnance Pénale
La notification peut être mis en place par deux moyens : la convocation au Tribunal ou le recommandé à votre domicile. Au Tribunal, la notification d’ordonnance ne donnera lieu à aucun débat. Vous êtes convoqué uniquement pour qu’on vous la remettre en main propre contre signature. L’ordonnance pénale précise les peines prononcées à l’encontre du prévenu : suspension de permis de conduire, amende, peine de prison…mais pas les voies de recours ni les délais.

Les délais pour faire opposition : 30 à 45 jours.
A partir de la notification au T.G.I ou en recommandé, le conducteur dispose d’un délai pour faire opposition à cette ordonnance pénale.
- Ce délai est de 45 jours en matière délictuelle (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis…)
- Délai est de 30 jours en matière contraventionnelle (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h).

Comment faire opposition ?
L’opposition à l’ordonnance pénale se fait en se rendant au greffe du tribunal ou par courrier recommandé par simple déclaration. Selon les Greffes, ce recipicé d’opposition comportera directement la date de convocation au Tribunal.

La convocation au tribunal
L’automobiliste recevra ensuite une nouvelle convocation devant le tribunal correctionnel ou de police suivant la nature de l’infraction reprochée. Il est impératif que le prévenu se rende à cette audience ou s’y fasse représenter par un avocat s’il souhaite maintenir son opposition.

En faisant opposition vous avez tout à gagner, rien à perdre !

L’opposition qui conduira à un nouvel examen de l’affaire par le juge pourra permettre à votre avocat de plaider :
- Les vices de procédure qui permettent une relaxe, et certains procés verbaux infractions en sont truffés !
- Les éléments de faits du dossier : pourquoi cette infraction a été commise ? Est ce que les faits ont une réalité?
- La personnalité de l’automobiliste, l’absence d’antécédents, le métier de l'intéressé etc.
- Une diminution des sanctions prises à votre encontre ou un aménagement des sanctions possible.

Ce nouvel examen de l’affaire peut également être l’occasion de formuler une demande de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire ce qui n’est pas prévu en matière d’ordonnance pénale.

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Muriel BODIN

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1 Publié par Visiteur
11/01/2016 11:47

bonjour maître,

il y a 6 mois de cela, je me suis fait arrêter par la BMO. j étais en moto, et circulant à allure normale (90kmh).

ceux ci m ont rattrapé et arrêté et ont posé leur fameuse question : vous savez pourquoi on vous arrête ?
j ai bien sure pensé à un petit excès de vitesse, mais non.

ma plaque d immatriculation n était pas de la bonne taille et présenté une vilaine tache de graisse sur la partie gauche, qui cachait donc la première lettre...

s ensuit un long monologue du gendarme, avec hurlements, comme si j étais un gamin de 8ans...

aucun dialogue possible sauf si je lui dis que c était fait exprès.

bref convocation a la BMO remise pour dans 3 jours.

pendant plus à une leçon de morale qu' autre chose, je me présente donc au rdv.

le monsieur commence à taper sur son pc "tentative d usurpation de plaque et mise en place d un dispositif visant à se soustraire aux contrôles automatiques." je lui dit que c était simplement une projection mais celui s enerve a nouveau. je me tais donc jusqu à ce que je puisse parler librement.

je reconnais donc l infraction concernant la taille de la plaque non conforme, en précisant que j avais prévu de la changer, je reconnais que ma plaque était sale et illisible, mais insiste bien sur le fait que ce ne n était pas volontaire.

bref. j ai reçu mi août le pv pour la taille de la plaque mais toujours pas de nouvelles pour le reste.. sachant que j aimerai changer de travail, avec un permis indispensable.

quels sont les délais pour que je puisse dormir tranquille et faire ma vie sans cette épée de damocles.

ps ma femme a accouché 1 semaine après, J avais autre chose à faire que de laver ma moto qui est mon moyen de transport principal.

merci d avance le temps accordé.

cordialement

2 Publié par Visiteur
11/01/2016 12:00

En fait, il suffit de téléphoner en préfecture ou à cette gendarmerie pour savoir s'il y a eu une suite donnée par le procureur.Et vous dormirez plus ou moins bien en fonction de ce qu'on vous répondra.

3 Publié par Visiteur
11/01/2016 12:56

merci beaucoup, je vais opter pour la préfecture, pas spécialement envie de retomber sur ce gendarme

bonne journée

4 Publié par Visiteur
12/01/2016 11:52

Bonjour,

J'ai eu un accident de voiture en décembre 2015 sur l'autoroute allemande. Taux d'alcoolémie 0.51g/l d'air expirée. Personne d'autre n'a été impliqué dans l'accident (heureusement). Mon permis a été gardé par la police. Je suis en attente des sanctions pénales.
Je souhaiterai savoir quand et comment je récupèrerai mon permis? Est ce que cette sanction sera inscrite dans mon casier judiciaire sachant que ce délit a été commis en Allemagne? Savez-vous la peine que j'encours? La police allemande transmet-elle des informations à la police française? aux assurances?.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Bien cordialement

5 Publié par Visiteur
15/01/2016 21:33

Bonjour et merci pour vos conseils.

Mon mari a été arrêté par la police urbaine pour un simple contrôle, sauf qu'il n'avait pas ses papiers. Le contrôle a duré, duré et mon conjoint s'est permis des réflexions peu diplomatiques du style "ça va durer encore longtemps, y en a qui travaillent"...
L'officier le verbalise et indique aussi qu'il le verbalise également pour non respect des distances de sécurité et non maîtrise de son véhicule (a noter que mon conjoint suivait une auto-école, et n'était donc pas en vitesse excessive). Mon conjoint refus de signer pour ces deux infractions et signe le Pv pour non présentation des papiers.
Nous recevons l'amende de 11€, que nous payons de suite pis celle pour non présentation des papiers dans les 7jours (oubli du fonctionnaire) non payons les 90€ sans contester puisque pas de preuves.
Et cette semaine nous recevons une opposition administrative de 750€ sur le salaire de mon conjoint, alors que nous n'avons jamais reçu les amendes, et n'avons pas pu contester. Je me suis déplacé à la trésorerie, et la surprise il s'agit des deux amendes que mon mari n'a pas signé, un jugement a été rendu le 14/09/15 (nous pas au courant) et trois points en moins (pas au courant non plus).
Ce qui me révolte dans cette histoire, c'est que notre droit à contestation a était totalement bafoué, est-ce normale ?
On avait déjà l'impression d'avoir subi un abus d'autorité par ce fonctionnaire mais en plus on ne peut même pas se défendre. Quels sont nos recours possible ? merci

6 Publié par Visiteur
20/02/2016 12:23

Bonjour alor voilà je suis convoqué au tribunal car un véhicule qui était a mon nom a était conduit sans assurance et sans carte grise la personne qui a conduit sans sor avc une amande et moi je sui convoqué devant le tribunal j'ai bien préciser que je n'étais pas au courant que la personne utilisée se vehicule. Quesque je risque ? Merci

7 Publié par Visiteur
27/02/2016 16:02

Bonjour, j ai été contrôlé par la police de nuit le 20/02/16 et en étant pour eux dans un état alcoolique manifeste est effectué 12h de dégrisement ! Est été entendu ensuite par l OPJ qui m'as remis de suite mon ordonnance pénale !!! Et m'as dis que je ne pouvais plu conduire pendant 72h !!! Mes questions sont: 1/ puis je conduire même sans mon permis rose qui fait maintenant plus de 72 h ...? Et 2/ à partir de quel moment ma suspension prend elle effet ?!

8 Publié par Visiteur
14/03/2016 16:13

Bonjour
J'ai été contrôlé positif à l’alcool soit 0.27 grammes par d'air expiré, pensant que je n’étais pas au dessus de la limite légale et que j'assume pleinement de mon erreur, j'ai donc payé l'amende de suite et que le gendarme m'as restitué mon permis.
il y a il un risque de suspension de permis sachant que je c'est la première fois et que mon casier judiciaire est vierge.
Merci pour vos réponses.
Cordialement

9 Publié par Visiteur
31/03/2016 13:01

bonjour jai perdu mon permie de conduire il y a 5ANS pour accident et alcoole a 0.81 . je me suis fait arreter a scooter 50cc il y a pas longtemps a 0.91 jai ressu une ordonance penal mes on ne ma pas interdi de conduire saver vous ce que je risque markiii

10 Publié par Maitre Mercy
31/03/2016 13:13

C est dans l ordonnance penale...

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