PRIMES DE PANIER: MANQUEMENT FREQUENT QUI PEUT COUTER CHER

Publié le 29/09/2013 Vu 99 173 fois 78
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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La prime de panier est une prime versée par l'employeur au salarié qui est obligé de se restaurer sur son lieu de travail sans qu'il lui soit fourni la possibilité de manger sur place, grâce à une cantine par exemple. Elle concerne le déjeuner comme le dîner et tient donc aux conditions ou horaires particuliers du salarié. L'employeur qui ignorait ce versement s'expose à des sanctions et un redressement URSSAF et un versement rétroactif au salarié.

La prime de panier est une prime versée par l'employeur au salarié qui est obligé de se restaurer sur son l

PRIMES DE PANIER: MANQUEMENT FREQUENT QUI PEUT COUTER CHER

Après avoir lu cet article, vous pourrez me demander le modéle gratuit de lettre pour solliciter la prime de panier si elle vous est dûe en m'envoyant un mail à maitremurielbodin@gmail.com en mentionnant seulement dans votre mail: PRIMPAN.

Depuis la réforme des frais professionnels en 2003, les termes "panier de jour" et/ou "panier de nuit", versée sous forme de prime de panier est désormais versée sous la forme d'une indemnité unique de restauration. Elle prend ainsi le nom d'allocation de restauration sur le lieu de travail, comme compensation pour les personnes travaillant en continu, en équipes, en travail posté ou la nuit, qui ne peuvent pas rentrer à leur domicile pour déjeuner ou dîner. 

Les conditions du versement de la prime de panier

Les conditions de mise en place d'une prime de panier dans une entreprise dépendent de la convention collective du secteur concerné. Dans la métallurgie et le bâtiment, par exemple, elle est systématiquement prévue pour les travailleurs de nuit. Dans le bâtiment, elle dépend de la région où se situe la construction.

Dans tous les cas, le montant de la prime apparaît dans le contrat de travail et doit en outre figurer sur la fiche de paie, avec tarif et nombre de paniers. 

Les exonérations et abattements de la prime de panier

Cette prime entre dans tous les cas dans la catégorie des frais professionnels. Elle est versée sous la forme d'une allocation forfaitaire, qui peut être déductible des impôts pour les salariés et exonérée des cotisations sociales pour l'employeur. Il y a cependant des limites : 5,50 euros pour une indemnité versé pour des repas sur le lieu de travail; 8€ si les frais sont engagés hors des locaux de l'entreprise. Elle n'est en outre pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité en cas de licenciement. 

Attention, la prime de panier ne dépend par du temps accordé pour la pause déjeuner. La cour de cassation a en ce sens fait jurisprudence : elle a condamnée un employeur à verser cette prime à un agent de prévention au motif que celui-ci avait le temps de rentrer déjeuner chez lui. Or, dans la convention collective, la seule condition était d'effectuer un travail en service continu, ce qui était le cas.

Il faut donc lire que l'on soit salarié ou employeur, la convention collective applicable.

Lire Cass. soc. 13 février 2013, n°11-23880

Vous pouvez me demander le modéle gratuit de lettre pour demander la prime de panier en m'envoyant un mail à maitremurielbodin@gmail.com avec le code PRIMPAN.

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Je suis employé dans votre entreprise depuis le <...date...> en qualité de <...fonction...>.

En raison des conditions particulières d’organisation OU d’horaires de travail, je suis contraint de prendre mes repas sur mon lieu effectif de travail. Cette obligation implique que je sois indemnisé par le paiement d'une prime de panier.

Pourtant, à ce jour, je n'ai reçu aucun paiement relatif à cette prime.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir remédier au plus vite à cette situation en régularisant le paiement de cette prime à laquelle j'ai droit, eu égard aux termes de ma convention collective, notamment pour les mois de <...période travaillée...>.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

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Pourtant, à ce jour, je n'ai reçu aucun paiement relatif à cette prime.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir remédier au plus vite à cette situation en régularisant le paiement de cette prime à laquelle j'ai droit, eu égard aux termes de ma convention collective, notamment pour les mois de <...période travaillée...>.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

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1 Publié par Visiteur
15/10/2014 21:25

Bonsoir,
J'aimerai quelques informations sur les prime panier
Je travail pour une société de nettoyage depuis 2008 j'occupe un poste de chef d'équipe je me deplace tous les jour sur plusieurs site des distance de 65km juste pour aller je suis obliger de manger au alentour de. on chantier . Ma question puige bénéficier de la prime panier
Convention collective de propreté

2 Publié par Visiteur
01/02/2015 19:59

Bonjour Maitre,

Comment savoir si on a droit à la prime de panier ?

Par exemple si on travaille hors de chez soi ( 1 heure de trajet ) de 09 H à 12 H et que l'on enchaine ensuite à 13 H 30 par un deuxieme emploi ( donc sans possibilité de rentrer chez soi ). La prime de panier est elle alors exigible ?

Et si on fini à 14 H ? à 16 ?

Merci d'avance de votre réponse,

Cordialement
Lionel Prasini.

3 Publié par Visiteur
06/02/2015 12:09

Bonjour Maître,
Tout d'abord je vous remercie pour votre disponibilité.
J'ai un mécanicien qui travail en atelier de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Je viens d'acheter un camion pour effectuer des réparations à domicile et ce dernier sera amené à travailler hors de l'atelier. Je n'ai pas de convention collective et je voudrais savoir mes obligations en matière d'indemnité repas.
Je vous remercie par avance

4 Publié par Visiteur
29/03/2015 14:16

Bonjour Maître,
Après combien de temps a t-on droit au prime de panier sachant que je suis dans le BTP dans la METELLURGIE. merci

5 Publié par Visiteur
09/04/2015 13:59

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquez si les primes de panier sont en brut ou en net sachant que j'ai des paniers à 5,50 et à 6,64.
Par avance merci
Nadia

6 Publié par Visiteur
13/04/2015 23:53

Attend. Droit à la prime dépanner en blanchisserie

7 Publié par Visiteur
13/04/2015 23:55

Droit à la prime repas en blanchisserie que dit la convention

8 Publié par Visiteur
14/04/2015 22:18

Bonsoir MAITRE. Mon patron veut me payee les panier si je suis plus de 30 min de trajet du siège. Je suis plombier frigoriste entreprises de moins de 10 salariés que faire merci beaucoup

9 Publié par Visiteur
17/04/2015 23:21

Bonjours
Prime d'outillage, convention collective métallurgie
Quel est la somme que je devrais recevoir?
je suis électricien dans le morbihan et je fais que du tertiaire, est ce la bonne convention?
je suis N3P3, ca fais 12 ans que je suis dans la boite, quel devrais etre mon coef donc mon salaire?

10 Publié par Visiteur
17/05/2015 09:56

je suis en BTP dans le languedoc roussillon je reste la journéé sur le chantier je ne peux rentrer chez moi le patron ne me verse pas la prime de panier combien il dois me donner pour les repas par jour et sur la fiche de paie il doive étre mis ou merci de votre réponse

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A propos de l'auteur
Blog de Le BLOG  de Maître Muriel Bodin, avocate

Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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