PRIMES DE PANIER: MANQUEMENT FREQUENT QUI PEUT COUTER CHER

Publié le 29/09/2013 Vu 110 970 fois 78
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La prime de panier est une prime versée par l'employeur au salarié qui est obligé de se restaurer sur son lieu de travail sans qu'il lui soit fourni la possibilité de manger sur place, grâce à une cantine par exemple. Elle concerne le déjeuner comme le dîner et tient donc aux conditions ou horaires particuliers du salarié. L'employeur qui ignorait ce versement s'expose à des sanctions et un redressement URSSAF et un versement rétroactif au salarié.

La prime de panier est une prime versée par l'employeur au salarié qui est obligé de se restaurer sur son l

PRIMES DE PANIER: MANQUEMENT FREQUENT QUI PEUT COUTER CHER

Après avoir lu cet article, vous pourrez me demander le modéle gratuit de lettre pour solliciter la prime de panier si elle vous est dûe en m'envoyant un mail à maitremurielbodin@gmail.com en mentionnant seulement dans votre mail: PRIMPAN.

Depuis la réforme des frais professionnels en 2003, les termes "panier de jour" et/ou "panier de nuit", versée sous forme de prime de panier est désormais versée sous la forme d'une indemnité unique de restauration. Elle prend ainsi le nom d'allocation de restauration sur le lieu de travail, comme compensation pour les personnes travaillant en continu, en équipes, en travail posté ou la nuit, qui ne peuvent pas rentrer à leur domicile pour déjeuner ou dîner. 

Les conditions du versement de la prime de panier

Les conditions de mise en place d'une prime de panier dans une entreprise dépendent de la convention collective du secteur concerné. Dans la métallurgie et le bâtiment, par exemple, elle est systématiquement prévue pour les travailleurs de nuit. Dans le bâtiment, elle dépend de la région où se situe la construction.

Dans tous les cas, le montant de la prime apparaît dans le contrat de travail et doit en outre figurer sur la fiche de paie, avec tarif et nombre de paniers. 

Les exonérations et abattements de la prime de panier

Cette prime entre dans tous les cas dans la catégorie des frais professionnels. Elle est versée sous la forme d'une allocation forfaitaire, qui peut être déductible des impôts pour les salariés et exonérée des cotisations sociales pour l'employeur. Il y a cependant des limites : 5,50 euros pour une indemnité versé pour des repas sur le lieu de travail; 8€ si les frais sont engagés hors des locaux de l'entreprise. Elle n'est en outre pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité en cas de licenciement. 

Attention, la prime de panier ne dépend par du temps accordé pour la pause déjeuner. La cour de cassation a en ce sens fait jurisprudence : elle a condamnée un employeur à verser cette prime à un agent de prévention au motif que celui-ci avait le temps de rentrer déjeuner chez lui. Or, dans la convention collective, la seule condition était d'effectuer un travail en service continu, ce qui était le cas.

Il faut donc lire que l'on soit salarié ou employeur, la convention collective applicable.

Lire Cass. soc. 13 février 2013, n°11-23880

Vous pouvez me demander le modéle gratuit de lettre pour demander la prime de panier en m'envoyant un mail à maitremurielbodin@gmail.com avec le code PRIMPAN.

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Je suis employé dans votre entreprise depuis le <...date...> en qualité de <...fonction...>.

En raison des conditions particulières d’organisation OU d’horaires de travail, je suis contraint de prendre mes repas sur mon lieu effectif de travail. Cette obligation implique que je sois indemnisé par le paiement d'une prime de panier.

Pourtant, à ce jour, je n'ai reçu aucun paiement relatif à cette prime.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir remédier au plus vite à cette situation en régularisant le paiement de cette prime à laquelle j'ai droit, eu égard aux termes de ma convention collective, notamment pour les mois de <...période travaillée...>.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

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Pourtant, à ce jour, je n'ai reçu aucun paiement relatif à cette prime.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir remédier au plus vite à cette situation en régularisant le paiement de cette prime à laquelle j'ai droit, eu égard aux termes de ma convention collective, notamment pour les mois de <...période travaillée...>.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

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Pourtant, à ce jour, je n'ai reçu aucun paiement relatif à cette prime.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir remédier au plus vite à cette situation en régularisant le paiement de cette prime à laquelle j'ai droit, eu égard aux termes de ma convention collective, notamment pour les mois de <...période travaillée...>.

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1 Publié par Visiteur
12/11/2015 18:18

Bonjour je travail dans une mairie à l état civil je fais journée continue de 8h avec une pose de 30 minutes je ne peux rentre chez moi donc je mange sur place un casse-croûte puis avoir le droit à un panier.merci de votre réponse

2 Publié par Visiteur
17/11/2015 20:45

Es ce que en boulangerie industrielle, nous avons droit à une prime de panier.
Merci Maitre

3 Publié par Visiteur
21/12/2015 15:08

Bonjour Maître,
j'ai démissionné de mon poste actuel (convention collective de la Metallurgie). Je travaillais 39h moyennes par semaine ( de 8h à 12h30 et de 13h à 16h30), bien que souvent, je n'avais tout simplement pas le temps de manger et faisais 6h_14h ou 8h_16h non-stop.
Ainsi, un "ancien" collègue m'a dit que peut-être aurais-je droit à demander la rémunération de mes "paniers" et ce depuis 5 ans?
L'entreprise ne disposant que d'un bunggalow avec micro-onde sur le lieux de travail.
Merci d'avance

4 Publié par Visiteur
25/01/2016 08:14

Bonjour.
Voilà je suis mécanicien dans la métallurgie,je suis amenée à faire du déplacement et en se moment je vais a l'atelier.j'aimerai savoir si on a le droit d'avoir un panier,et autre chose.20km aller retourde mon domiciles.
Horaires atelier 9h/12h. 13h/17h.
Merci.

5 Publié par Visiteur
29/01/2016 18:09

Bonjour Maître ,
Je travaille dans le Bâtiment 35 h par semaine .Je travaille donc du lundi au jeudi plus un vendredi sur deux de 8h à 17h (avec 1h de pause le midi). Mon employeur me paie les primes de panier du lundi au jeudi mais jamais le vendredi alors que je prends bien mon repas sur le chantier comme les autres jours . Est-il dans son droit ?
Merci d'avance

6 Publié par Visiteur
09/02/2016 22:18

Bonjour maître

Pouvez vous me dire a partir de quel heure le panier est dû car le vendredi je fini a (chantier) a midi et mon employeur ne me pay pas le panier du vendredi je suis en CDI
CORDIALEMENT

7 Publié par Visiteur
02/03/2016 16:50

Ambulancier.....prime panier uniquement quand on ne rentre pas en pause...si nous rentrons rien ?

8 Publié par Visiteur
13/03/2016 10:33

Bonjour Maitre
Je suis chef d equipe de 12 personnes je commence le matin a 5h et fini a 12h j ai juste une coupure de 15mn pour aller d un site a l autre mais il n et qu a 5 mn je n ai aucune autre coupure je suis également chef d équipe dans cet autre site je n ai pas de coupure pour dejeuner je fait mes 7h par jour d affiler es ce que l ont a droit a la prime Panier mno entreprise m a dit que non ayant cet coupure pour aller d un site a l autre
Cordialement Merci

9 Publié par Visiteur
15/04/2016 20:32

Bonjour maitre,
Je suis menuisier poseur en basse Normandie je travaille a plus de 3km de mon atelier depuis une dizaine d'année mon patron refuse de payer le panier car il dit avoir un réfectoire mais il ne veut pas que l'on rentre car cela coute trop cher a l'entreprise. je fais 39h par semaine et 1h pour manger, ai-je droit a une prime de panier. cordialement

10 Publié par Visiteur
02/05/2016 20:38

Bonjour maître,
Je suis saisonnière 7 mois dans un camping
Mes horaires sont de 8h le matin à 12h
et de 12h30 à 15 h30 sans possibilité de rentrer chez moi ai je droit aux paniers
Cordialement

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