PRIMES DE PANIER: MANQUEMENT FREQUENT QUI PEUT COUTER CHER

Publié le 29/09/2013 Vu 110 974 fois 78
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La prime de panier est une prime versée par l'employeur au salarié qui est obligé de se restaurer sur son lieu de travail sans qu'il lui soit fourni la possibilité de manger sur place, grâce à une cantine par exemple. Elle concerne le déjeuner comme le dîner et tient donc aux conditions ou horaires particuliers du salarié. L'employeur qui ignorait ce versement s'expose à des sanctions et un redressement URSSAF et un versement rétroactif au salarié.

La prime de panier est une prime versée par l'employeur au salarié qui est obligé de se restaurer sur son l

PRIMES DE PANIER: MANQUEMENT FREQUENT QUI PEUT COUTER CHER

Après avoir lu cet article, vous pourrez me demander le modéle gratuit de lettre pour solliciter la prime de panier si elle vous est dûe en m'envoyant un mail à maitremurielbodin@gmail.com en mentionnant seulement dans votre mail: PRIMPAN.

Depuis la réforme des frais professionnels en 2003, les termes "panier de jour" et/ou "panier de nuit", versée sous forme de prime de panier est désormais versée sous la forme d'une indemnité unique de restauration. Elle prend ainsi le nom d'allocation de restauration sur le lieu de travail, comme compensation pour les personnes travaillant en continu, en équipes, en travail posté ou la nuit, qui ne peuvent pas rentrer à leur domicile pour déjeuner ou dîner. 

Les conditions du versement de la prime de panier

Les conditions de mise en place d'une prime de panier dans une entreprise dépendent de la convention collective du secteur concerné. Dans la métallurgie et le bâtiment, par exemple, elle est systématiquement prévue pour les travailleurs de nuit. Dans le bâtiment, elle dépend de la région où se situe la construction.

Dans tous les cas, le montant de la prime apparaît dans le contrat de travail et doit en outre figurer sur la fiche de paie, avec tarif et nombre de paniers. 

Les exonérations et abattements de la prime de panier

Cette prime entre dans tous les cas dans la catégorie des frais professionnels. Elle est versée sous la forme d'une allocation forfaitaire, qui peut être déductible des impôts pour les salariés et exonérée des cotisations sociales pour l'employeur. Il y a cependant des limites : 5,50 euros pour une indemnité versé pour des repas sur le lieu de travail; 8€ si les frais sont engagés hors des locaux de l'entreprise. Elle n'est en outre pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité en cas de licenciement. 

Attention, la prime de panier ne dépend par du temps accordé pour la pause déjeuner. La cour de cassation a en ce sens fait jurisprudence : elle a condamnée un employeur à verser cette prime à un agent de prévention au motif que celui-ci avait le temps de rentrer déjeuner chez lui. Or, dans la convention collective, la seule condition était d'effectuer un travail en service continu, ce qui était le cas.

Il faut donc lire que l'on soit salarié ou employeur, la convention collective applicable.

Lire Cass. soc. 13 février 2013, n°11-23880

Vous pouvez me demander le modéle gratuit de lettre pour demander la prime de panier en m'envoyant un mail à maitremurielbodin@gmail.com avec le code PRIMPAN.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Je suis employé dans votre entreprise depuis le <...date...> en qualité de <...fonction...>.

En raison des conditions particulières d’organisation OU d’horaires de travail, je suis contraint de prendre mes repas sur mon lieu effectif de travail. Cette obligation implique que je sois indemnisé par le paiement d'une prime de panier.

Pourtant, à ce jour, je n'ai reçu aucun paiement relatif à cette prime.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir remédier au plus vite à cette situation en régularisant le paiement de cette prime à laquelle j'ai droit, eu égard aux termes de ma convention collective, notamment pour les mois de <...période travaillée...>.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

votre signature
- See more at: http://www.lettres-utiles.com/lettres/reclamer-sa-prime-de-panier-198.html#sthash.kLcBDFwo.dpuf

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Je suis employé dans votre entreprise depuis le <...date...> en qualité de <...fonction...>.

En raison des conditions particulières d’organisation OU d’horaires de travail, je suis contraint de prendre mes repas sur mon lieu effectif de travail. Cette obligation implique que je sois indemnisé par le paiement d'une prime de panier.

Pourtant, à ce jour, je n'ai reçu aucun paiement relatif à cette prime.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir remédier au plus vite à cette situation en régularisant le paiement de cette prime à laquelle j'ai droit, eu égard aux termes de ma convention collective, notamment pour les mois de <...période travaillée...>.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

votre signature
- See more at: http://www.lettres-utiles.com/lettres/reclamer-sa-prime-de-panier-198.html#sthash.kLcBDFwo.dpuf

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Je suis employé dans votre entreprise depuis le <...date...> en qualité de <...fonction...>.

En raison des conditions particulières d’organisation OU d’horaires de travail, je suis contraint de prendre mes repas sur mon lieu effectif de travail. Cette obligation implique que je sois indemnisé par le paiement d'une prime de panier.

Pourtant, à ce jour, je n'ai reçu aucun paiement relatif à cette prime.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir remédier au plus vite à cette situation en régularisant le paiement de cette prime à laquelle j'ai droit, eu égard aux termes de ma convention collective, notamment pour les mois de <...période travaillée...>.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

votre signature
- See more at: http://www.lettres-utiles.com/lettres/reclamer-sa-prime-de-panier-198.html#sthash.kLcBDFwo.dpuf
Vous avez une question ?
Blog de Le BLOG  de Maître Muriel Bodin, avocate

Muriel BODIN

150 € TTC

55 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
12/09/2016 19:28

bonjour je suis livreur et mon patron ne me paye pas le repas du midi alors que je ne suis pas en mesure de rentrer a mon domicile ou de manger a l entreprise nous avons des tickets resto don je paye la moitie il me dit de prendre le ticket pour manger est normal merci de votre réponse

2 Publié par Visiteur
03/10/2016 18:35

bonjour je travaille dans une école privée, je n'ai pas de pause méridienne puisque je sers les élèves au réfectoire, je ne mange pas non plus les repas servis et emmène mon repas par souci d'économie! dois-je bénéficier d'avantages en nature ou paniers repas sur ma fiche de paie car rien n'y parait depuis 1 an que je suis dans l'entreprise en Contrat aidé???

3 Publié par Visiteur
16/10/2016 09:52

Bonjour,
J'ai travaillé 6 mois dans une entreprise de BTP. J'avais une carte "moneo" (comme une carte bancaire) sur laquelle chaque mois était versé mes paniers repas. Au cour de ces 6 mois je n'ai pas utilisé une seule fois cette carte. Mon CDD étant terminé j'ai testé la carte il y a quelques jours et je me suis rendus compte que le code était bon mais le paiement était refusé. Je souhaiterai savoir si je suis dans mon droit en réclamant mes panier repas (1680€) à mon ancien patron? Quels sont les recours qui s'offre à moi afin de récupérer cette somme? Merci d'avance pour votre réponse, en attente de vous lire

4 Publié par Visiteur
04/11/2016 15:53

Bonjour,
je me permet de vous écrire afin d'avoir quelques réponses a mes questions..

Je travail en boulangerie comme préparatrice / vendeuse, je commence a 6h30 du matin et je finis a 13h30 voir 15h certain jour..
je travail 7j /7 avec seulement le mercredi de repos..
Je n'ai aucune pause de 20mn , aucun panier repas etc ..
mon employeur est il dans ces droit , car quand je lui demande il me répond qu'il ne me doit rien , ni panier , ni pause payée etc..
Merci d'avance pour vos réponses..

5 Publié par Visiteur
04/11/2016 15:57

Mon employeur impose également les dates de "tout" mes congés payes , a t il le droit ??

De plus cet été il a fermer tout le mois d’août pour travaux , est comme il avait déjà utiliser certain de mes congés payes , il ne m'a pas payer la dernière semaine d’août , car je n'avais plus de congés .. a t il le droit ??

Merci..

6 Publié par Visiteur
22/11/2016 15:20

j ai travailler du 09/05/16 au 09/11/16 pendant tout se temps sauf au mois de juillet je me trouvait a plus de 50 km de chez moi et mon patron ne ma jamais payer mes indemnites de repas je me demande s il me les doit je travail dans le batiment

7 Publié par Visiteur
22/11/2016 15:20

merci

8 Publié par Visiteur
24/11/2016 00:24

Bonjour.
Je suis opérateur de production dans une usine de peinture (code APE:2030z) et j'aimerais savoir si j'ai droit au panier repas.Je travail de 6h à 13h avec 21 minutes de pause donc impossible de rentrer manger chez moi.
Merci d'avance pour votre réponse.

9 Publié par Visiteur
28/11/2016 19:43

Bonjour maître
pouvez me dire le prix d'un panier journalier pour la convention collective du code APE 0124Z en sachant que je pars aux travail de 3h30 a 18h00 sans aucune pause
merci d'avance

10 Publié par Visiteur
09/12/2016 14:29

Bonjour
Je voudrais savoir le tarif de panier repas par jour pour une assistante parentale qui travaille 45 jours pas semaine

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles