PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!

Publié le Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate Vu 29 452 fois 155

les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales n'ont que 5 jours pour faire un recours. Le cabinet propose un modéle mais aussi dispense ses conseils

PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!

Pour un modéle de protestation électorale, s'adresser à maitremurielbodin@gmail.com

mais bon à savoir:

Les élections municipales ont parfois un gout amer après le premier tour.Il y a eu des raisons de penser que le scrutin aurait pu être tout autre si...seule possibilité pour connaitre la réponse: la protestation électorale, c'est à dire contester les résultats de l'élection.

Devant quelle juridiction agir ?

Il s’agit du tribunal administratif en première instance

(articles L248 et L222), puis du Conseil d’Etat en appel (articles L250 et L223).

Qui peut saisir le juge de l’élection pour présenter une contestation ?

Tout électeur de la commune el le préfet si les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été respectées (articles L248)

Attention : Ni les collectivités, ni les associations ne peuvent intenter cette action.

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut-elle saisir le juge de l’élection ?

OUI . Dans les communes de plus de 9000 habitants, la commission saisit le juge de l’élection si le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales (article L52-15).

NB : Un électeur, constatant une irrégularité sur le financement d’une campagne électorale

doit la contester dans le cadre d’un recours électoral classique. Il ne peut saisir directement la commission (Cons.Const., 21 octobre 1993, AN Ardèche, n°93-1198).

Où déposer sa réclamation ?

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à la sous-

préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au Préfet qui les fait enregistrer au greffe du Tribunal administratif (article R 119 modifié par le décret n°

2007-1670 du 26 novembre 2007).

Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif (article R 119).

Quelles sont les conditions de forme de la requête?

La protestation doit être écrite et peut être formée sur papier libre à condition que :

- les nom et prénom de l’auteur soient mentionnés,

- la réclamation soit signée

(CE, 7 décembre 1983, élections municipales de Briot, n°51788),

- l’élection en cause soit clairement indiquée, la réclamation indique la nature de

la demande: annulation de l’élection et/ou proclamation d’un autre résultat (CE, 22 juin 1990, élections municipales de Forbach, n°107768),

- et enfin, que la réclamation mentionne les griefs, c'est-à-dire les causes d’annulation des opérations électorales.

Exemple de jurisprudence: « des observations consignées au procès-verbal des opérations

électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une

demande d’annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences ». (CE, 9 octobre 2002, élections municipales de Goyave, n° 235362).

Est-il obligatoire d’avoir recours à un avocat ?

NON . Il est possible de présenter son mémoire soi-même, sous sa signature, en première

instance comme en appel (article R 97). Mais il est quand même recommandé d'en prendre un car c'est un contentieux technique dont les griefs doivent tous être évoqués dans les formes requises sous peine d'être débouté.

Qui prend en charge les frais afférents au contentieux électoral ?

Le contentieux électoral a, par définition, un caractère personnel en ce qu’il vise à contester la légitimité d’un élu à exercer son mandat. Même si l’action est dirigée contre tous les élus

d’une même liste constituant la majorité municipale, c’est chacun d’eux, nominativement, qui

se trouve concerné. Les frais de procédure et d’avocat ne peuvent être pris en charge par

le budget de la collectivité.

Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les contentieux électoraux ?

OUI. Pour les contentieux électoraux qui relèvent des tribunaux administratifs et du Conseil

d’Etat (élections municipales, cantonales, régionales...), le bénéfice de l’aide juridictionnelle

peut être sollicitée par un requérant (JO Sénat, 27 septembre 2007, n° 01392).

Quel est le délai pour agir ?

Le délai pour agir est de :

- 5 jours à compte du jour qui suit les élections , par voie de protestation ou de réclamation,

- 15 jours pour le préfet, à compter de la réception du procès-verbal en préfecture (article R 119).

- Quel est le point de départ du délai de 5 jours ?

Le jour de l’élection ne compte pas, mais le jour de l’expiration du délai est pris en compte.

De ce fait, les protestations ou réclamations peuvent être déposées jusqu’au vendredi soir

inclus suivant les élections.

NB: Les recours contre les résultats du premier tour doivent être présentés avant le vendredi

28 mars 2014. Les recours contre les résultats du deuxième tour seront présentés au plus tard le vendredi 4 avril 2014, 18h.

Important : Lorsque l’élection a été acquise après deux tours de scrutin, seul le recours

contre le second tour est recevable, et quand bien même les faits seraient antérieurs au

premier tour.

A quelle heure prend fin le délai de 5 jours ?

Les réclamations doivent être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le

cinquième jour qui suit l’élection (article R 119 modifié par le décret n° 2007-1670 du 26

novembre 2007).

Comment calculer le délai de 5 jours si les résultats des élections sont proclamés dans la nuit du dimanche au lundi au-delà de minuit ?

Dans ce cas, le délai doit courir du mardi au samedi suivant l’élection. Compte tenu de

l’article 642 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit que le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, la protestation peut être déposée jusqu’au lundi suivant

(CE, 15 avril 1996, élections municipales de Bullion, n° 173986).

Ce délai est-il impératif ?

OUI. Toute requête déposée au-delà du délai sera rejetée par le juge sans être examinée.

Attention: C’est la date à laquelle a été reçue la réclamation

qui compte (date de l’accusé de réception pour une lettre recommandée), et non la date à laquelle la réclamation a été envoyée par la poste.

Quelles sont les irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation d’une élection ?

Les irrégularités sont diverses et peuvent être ainsi définies :

- les comportements volontaires ayant eu pour seul but de modifier les résultats du scrutin en faveur de la liste d’un candidat ou les infractions commises en méconnaissance des dispositions relatives au déroulement du scrutin et des opérations de dépouillement des bulletins de vote,

- les manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin, définies comme des faits commis par les candidats pendant la campagne électorale et qui ont pour but d’influencer le vote des électeurs,

- les infractions commises en méconnaissance des dispositions relatives à la communication en période électorale (notamment la réalisation d’une campagne de promotion des réalisations de la collectivité (article L52-1 alinéa 2)).

En revanche, les fraudes caractérisées sont sanctionnées par le juge pénal lorsqu’il est saisi, et non par le juge de l’élection.

Quelles sont les manœuvres de nature à exercer une influence sur le résultat des élections ?

Constituent, par exemple, des manœuvres pouvant fausser le résultat final :

- le fait de distribuer massivement, tardivement des tracts diffamatoires, injurieux, calomnieux, porteurs de fausses nouvelles, jetant la confusion dans l’esprit des électeurs,

- des interventions d’un journal écrit ou d’une émission télévisée dépassant les limites acceptables de la polémique électorale et réalisée à une date telle que les adversaires ne soient pas en mesure d’y répondre utilement,

- les pressions de dernière minute exercées sur les électeurs abstentionnistes,

- la distribution de dons, libéralités, la promesse d’un emploi ou toute pression exercée sur les électeurs,

- l’affichage sauvage massif , le recouvrement ou l’altération d’affiches, sauf lorsque les pratiques sont réciproques.

Attention: Il est conseillé de garder copie de toutes les pièces de l’adversaire susceptibles de

faire l’objet d’un recours contentieux. Il sera trop tard après l’élection pour collecter les

informations.

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Muriel BODIN

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Publié par Visiteur
27/03/14 17:48

Entre les 2 tours de l'élections à Pornic, le maire publie la signature d'un accord avec un partenaire privée (groupe Partouche) sur la réalisation d'une salle municipale de spectacle dans le cadre d'un transfert d'un casino sans l'accord du conseil municipal.
Pour info: c'est le 1ier adjoint qui se présente et il y a 3 listes au total.
Ce fait est-il de nature à déposer un recours pour annulation des élections?

Publié par Visiteur
27/03/14 18:19

Sans entrer dans un dossier dont je n'ai pas tous les éléments, je vous donne des observations générales:
si le maire ne se présente pas sur la liste du premier adjoint, cela n'est pas de nature à influer sur le scrutin sauf s'il fait campagne pour lui et cite le candidat ou appelle à voter pour lui par exemple.
Mais la collecivité et son représentant, peut continuer à promouvoir ses activités dés lors qu'elle ne promeut pas une liste en lui imputant par exemple la signature de cet accord.
Par contre, si cet accord a été pris sans que délibération ait été votée par le conseil, c'est cette décision qui doit être attaquée. vous pouvez soit saisir le préfet d'un déféré préfectoral et c'est lui qui demande le retrait de cette décision et fait le recours contentieux s'il le juge bon. Ou autre possibilité, déposer une requête en annulation directement devant le tribunal administratif.

Publié par Visiteur
28/03/14 15:50

Un sondage Ifop effectué entre le 5 et le 7 mars 2014 ne cite pas notre liste ce qui a fait croire aux citoyens que l'on ne participe pas aux elections,s'ajoute à ça l'invitation de bfmtv à nos concurrents sans nous inviter pour nous exprimer également!Et enfin sur Corbeil-Essonnes deux listes partent pour le deuxième tour et qui seront certainement à quelques voix prés l'un ou l'autre gagnant.L'un des concurrents nous cite comme composante de son union dans deux tracts et un tract envoyé avec la profession de foi également!Qu'en pensez-vous?

Publié par Visiteur
28/03/14 17:01

Il y a la matière à protestation électorale pour non respect de l'égalité entre les différentes listes et atteinte a la sincérité du scrutin.
Avez vous vérifié que ces médias ne vous ont pas cité à la toute fin de l'émission comme ils le font souvent comme si cela permettait une parfaite égalité d'expression...
Vous aurez jusqu'au vendredi 4 avril pour collecter toutes les informations vous permettant de prouver vos dires car c'est au protestataire d'apporter les preuves.

Publié par Visiteur
29/03/14 11:15

petite commune de moins de 500 habitants, 2 listes s opposent, l une conduite par le maire sortant et 5 conseillers sortants et l autre composée de 6 conseillers sortants; le maire sur sa profession de foi fait mention de voter sans panachage. lors des elections de 2001 et 2008 les resultats ont toujours été tres serrés et les 2 listes ont toujours eu des representants; cette année election de toute la liste du maire des le 1er tour avec des ecarts de voix tres importants avec la seconde liste; est ce que le fait d avoir mentionné dans sa profession de foi de voter sans panachage n a pas altéré la sincerité du scrutin et influencé les votants puisqu dans les communes de moins de 1000 habitants le panachage est autorisé. est ce légale d avoir mentionné sans panachage sur sa profession de foi?

Publié par Visiteur
29/03/14 16:47

Commune de 12000 habitants: 2listes s opposent au 2ème tour avec moins de 100 voix d écart seulement au 1er. Le vendredi après midi, l une des 2 listes a sorti un tract avec des éléments factuellement faux contre la liste du maire sortant (éléments sur la gestion de la ville dont il serait facile de prouver que les chiffres sont faux.. Mais plus possible juridiquement de communiquer!). Si le propos est insincère et faux mais pas injurieux, y a t il manœuvre? Comment prouver la date de sortie de ce tract? Merci

Publié par Visiteur
29/03/14 17:00

Je pense qu il y avait matiere a contentieux effectivement. Probleme: le delai de recours est passe. Seule possibilite: saisir le prefet qui lui a 15 jours pour faire ce recours. Un depot dans l urgence en prefecture en expliquant les choses et en mettant en piece jointe la profession de foi pourrait peut etre une solution. M

Publié par Visiteur
29/03/14 17:28

un etablissement pour handicapés (esat) se trouve sur notre commune; que penser du fait que certains employés ont procuration et votent pour les residents handicapés de cet etablissement, dont la directrice n est autre que la femme du maire.est ce legale ou simplement choquant? merci!

Publié par Visiteur
30/03/14 16:01

Bonjour, j'ai été témoin d'une scène un peu particulière...une personne s'étant trompée de bureau de vote, a malgré tout déposé un bulletin dans l'urne en raison de l'inattention des membres du bureau de vote; ces derniers ont choisi de récupérer le bulletin (pas évident qu'ils aient récupéré le bon!!)au moyen d'une règle et il ont demandé à la personne concernée de vérifier s'il s'agissait bien de son bulletin; cet acte n'aura probablement pas de répercussion sur le résultat mais un tel acte me choque et me laisse songeur sur la régularité du scrutin. Pensez qu'il y ait matière à porter réclamation?

Publié par Ericandroll
30/03/14 16:52

Bonjour,
Un recours en annulation du premier tour du scrutin du 23 mars 2014, à CABOURG, a été déposé au TA de CAEN dès le 24 mars 2014 au matin.
Le recours a été introduit par un candidat qui n'accède pas au second tour à 1 seule voix près.
Des "vérifications" mais non un recomptage ont eu lieu APRES la proclamation des résultats, mais AVANT la signature des différents bordereaux accompagnant le fameuses "enveloppes de 100". Est-ce normal ?
Par ailleurs, l'une de ces enveloppes a révélé une différence entre le bordereau descriptif et le nombre de bulletins et enveloppes contenu dans l'enveloppe. L'écart portant sur 1 bulletin. Rien ne permet de savoir à quel candidat cette voix correspond. Est-ce un moyen d'annulation recevable ?
Il est évident qu'un second tour ne revêt pas du tout le même aspect en fonction de la présence ou non de candidats supplémentaires. Dans quelle mesure cette observation est prise en compte par le juge ? Peut-il, par exemple, estimer le contraire ?
Finalement, est-il possible que pour une voix d'écart, le premier tour étant annulé, le second tour, le soit également par répercussion ? D'avance merci de votre éclairage.

Publié par Visiteur
30/03/14 20:15

Au dépouillement qqn a déchiré des enveloppes vides car les comptes étaient mal effectués...Bien sur, il a mis les enveloppes déchirées dans sa poche en affirmant à tous que "cela le changera rien au résultat". Le procès verbal a été signé par cette personne ayant déchiré les enveloppes...

Publié par Visiteur
30/03/14 22:41

un maire extrait des images de la vidéoprotection et publie les publient dans un tract pour remettre en cause son concurrent sur une altercation avec une de ses collistières. le procureur a fait savoir que l'élu avait largement outrepassé ses droits, mais ce dernier assumme complètement alors qu'une enquête est en cours.résultat : ce sénateur maire gagne le 2eme tour à 130 voix près.

Publié par Visiteur
30/03/14 22:42

l'annulation peut elle etre recevable ?

Publié par Visiteur
30/03/14 23:45

Dans tous les commentaires faits, il y a matière à protestation électorale ou plainte pour fraude ou manœuvre frauduleuse voire utilisation des biens communaux aux fins de propagande électorale ( strictement interdit) et atteinte au droit à l'image d'une personne en vue de nuire a sa réputation.

Publié par Ericandroll
31/03/14 00:17

Elections à CABOURG, suite : la liste qui l'emporte n'a finalement, après recomptage des bulletins d'un bureau sur trois, que 4 voix d'avance (1015 contre 1011)... Que va penser (en toute probabilités) le juge du recours en annulation du scrutin du premier tour ?

Publié par Visiteur
31/03/14 10:38

A Cergy lors de ces dernières élections le service communication de la mairie a signé une campagne d'affichage dans l'espace public pour inciter les électeurs à voter avec ce qu'il convient d'appeler un slogan "Cergy une ville pour tous" ce qui laisse suggérer qu'il pourrait y avoir une ville de Cergy qui ne serait pas pour tous à l'issue des élections. Ne faut-il pas voir là de la propagande électorale déguisée destinée à servir les intérêts du maire sortant candidat à sa réélection ? Et si oui est-ce susceptible d'un recours en annulation ?

Publié par Visiteur
31/03/14 11:14

Une protestation électorale doit être fondée sur des faits dont la preuve doit être apportée par le protestataire et soumis à l'appréciation soit du préfet via une réclamation inscrite dans un procès verbal des opérations électorales et que vous justifiez par des éléments st transmis en prefecture, soit soumis directement au tribunal administratif. C'est donc une appréciation sur pièce et non seulement basée sur l'intime conviction.
Il m'est donc difficile d'apprécier sur les seuls commentaires si un recours se justifierait ou non. N'hésitez pas a contacter le cabinet pour ce faire.

Publié par Visiteur
31/03/14 12:09

1° Dans une commune de moins de 1000 habitants, un candidat aurait démarcher à partir d'une liste d'abstentionnistes , aurait été les chercher en voiture pour les amener au bureau de vote.
2° Le maire, lui-même candidat sur une liste, a utilisé un courrier avec en-tête de la mairie pour répondre par deux fois aux arguments des listes adverses (dont l'une émanant de son adjoint).
sont-ce des situations de recours / annulation possibles ?
Je vous remercie d'avance de vos commentaires quant à ces deux situations.

Publié par Visiteur
31/03/14 12:18

Oui tout a fait. Ce sont des faits justifiant une protestation electorale.

Publié par Visiteur
31/03/14 12:45

Bonjour,

Lorsque les services municipaux n'ont pas mis à disposition les bons bulletins dans un bureau de vote (bulletins du premier tour, considérés comme nuls au dépouillement), en plus de l'annulation du scrutin, y-a-t-il une possibilité d'engager la responsabilité de l'organisateur du scrutin (qui je crois est le maire) ?

Publié par Visiteur
31/03/14 13:30

Je suis élue minoritaire dans ma ville. La tête de ma liste a déposé un recours pour annulation. Le tribunal me notifie le recours et me laisse 5 jours pour me défendre. Sauf que moi je suis du côté de celui qui accuse, alors je suis sense me défendre sur quoi au juge? Parce qu'on a que 5 jours pour répondre....

Publié par Visiteur
31/03/14 13:41

Envoyez moi le courrier par mail a maitremurielbodin@gmail.com pour vous repondre. Vous pouvez prendre une consultation pour vous aider.

Publié par Visiteur
31/03/14 15:49

commune de 3000 habitants
la liste du maire sortant perd de 2 voix
il dépose un recours pour propos injurieux et diffamatoires car les murs exterieurs ont ete tagges dans la nuit de samedi a dimanche avec la mention UMP = FN (il est lui meme UMP)
son recours peut il aboutir

Publié par Visiteur
31/03/14 15:54

oui, il le peut, la différence de voix étant trés minime et la diffamation claire sauf si lui même a tenu des propos qui pouvait laisser penser qu'il pouvait adhéré à certaines idées FN tout en étant à l'UMP. Si cela est, il y a donc une possibilité d'apporter la preuve des assertions. Le seul problème est que le tag est sans doute anonyme mais pourrait être imputé à la liste adverse...

Publié par Visiteur
31/03/14 16:32

après avoir compté à trois reprises les bulletins de vote et annoncé une égalité totale, plusieurs personnes ont pris a partie le maire qui a par un coup de baguette magique enlevé un bulletin de vote de l'opposition qui est resté dans l'urne.
finalement les listes opposantes ont dit au maire qu'ils allaient déposer un recours en le mentionnant sur le PV.

Quelle forme doit prendre ce recours, Est-ce qu'une simple lettre peut suffire ,

Merci

Publié par Visiteur
31/03/14 17:20

Non la protestation electorale a une forme precise et les moyens a utiliser sont bien determines. Beaucoup de recours n aboutissent pas faute de soulever les moyens adequats et dans les delais.

Publié par Visiteur
31/03/14 17:54

une liste a t elle le droit de faire une lettre a une association , visant à la faire changer d'opinion, après l'heure légale pour tracter( vendredi minuit)

Publié par Visiteur
31/03/14 17:56

Absolument pas. C'est une cause d'annulation dans certains cas.

Publié par Visiteur
31/03/14 18:22

Bonjour,
Une ville de 15000 hab et 2 listes au second tour.
2 conseillers sortants d'opposition publient, avec leurs propres deniers, et distribuent un tract en faveur ... du maire sortant et contre la 2e liste, le vendredi, sans que la deuxième liste ait la possibilité de répondre.
De plus, il s"avère que les soutien du maire ont participé au tractage.
Est-ce légal ?
Merci

Publié par Visiteur
31/03/14 19:31

bonjour
je suis sur une liste electorale et nous avons gagné,mais le maire sortant a déposer un recours car en face de mon nom il n'y avait pas ma nationalité ,je tiens a dire que nous ne savions pas qu'il fallait ajouter la nationalité des europeens est ce que le juge annulle automatiquement les elections et qu'il faut revoter comment ça ce passe on refait une campagne electorale ou on retourne simpleùment aux urnes et doit on garder la meme liste

Publié par Visiteur
31/03/14 20:30

Bonsoir,
Un maire sortant indique sur une lettre aux habitants que son ancien 1er adjoint (qui s'est présenté contre lui) s'était vu retirer sa délégation d'adjoint parce qu'il voulait placer sa famille au sein de la mairie. Ceci n'a jamais été prouvé et acté et repose uniquement sur des propos du maire sortant tenus uniquement lors de la campagne. Peut-on considérer cela comme de la diffamation entrant dans le cadre d'une protestation électorale ? Bien cordialement.

Publié par Visiteur
31/03/14 21:09

La nationalité est obligatoirement mentionnée. Cela dit le recours du maire a peu de chances d'aboutir si votre liste a gagné avec une bonne différence de voix. Au pire, c'est votre élection a vous qui serait seulement annulée et non l'ensemble des élections.

Pour ce qui est de la diffamation, il s'agit de faits ou comportements qui doivent être imputé à une personne identifiable par un large public a qui le tract ou le courrier est diffusé. Si les En effet, il apparaît que monsieur Moustardier n'a jamais disposé ni d'un domicile réel et personnel, ni d'une résidence, ni de la qualité de contribuable au titre des contributions directes, au 1er janvier 2014, sur la commune de Trouville. faits sont discutables, il s'agit d'une diffamation et il s'agit d'un moyen de protestation électorale.
Enfin, la propagande électorale peut se faire jusqu'à minuit le vendredi. Seul un article publié dans les journaux vantant une liste sans parler de 'autre aurait pu amener une rupture d'égalité, cas de protestation électorale mais la distribution de tracts a la dernière minute n'est pas interdit sauf propos diffamatoires dans le dit tract.

Publié par Visiteur
01/04/14 09:03

bonjour, oui ma nationnalité a été mentionné sur l'inscription a la prefecture mais elle ne l'était pas sur les bulletins de vote, or c'est apparament un motif de nullité et monsieur le maire sortant c'est fait un plaisir de mettre un article sur le journal dans ce sens merci

Publié par Visiteur
01/04/14 09:04

désolé j'ai pas mis mon c'est Alice

Publié par Visiteur
01/04/14 09:10

bonjour,la nationnalité est mentionné sur les inscriptions a la prefecture mais elle ne l'était pas sur les bulletins de vote,d'ou le recours car apparament c'est obligatoire et c'est une raise pour annullé les elections ,a ce sujet le maire sortant a fait publié un article sur le journal,donc si on annulle mon election c'est pas tres grave malgré que je ny suis por rien, mais nous avons gagné seulement à 80 voix c'est a dire 2 pour cent en plus que le maire sortant es ce suffisant? merci

Publié par Visiteur
01/04/14 11:49

Bonjour, un candidat malheureux ayant vraiment subi une diffamation peut il saisir à la fois le juge administratif pour faire annuler l’élection et déposer une plainte au pénal pour les mêmes faits?

Publié par maitremurielbodin
01/04/14 12:20

Oui..mais attention la diffamation au pénal est un délit de presse dont la prescription est de 3 mois. L initiative est a la personne diffamée. Le procureur ne poursuit de lui même que si la diffamation est raciale ou sexuelle, en général. Il vous appartient de faire citer la personne en diffamation sans trop tarder.

Publié par Visiteur
01/04/14 17:56

comment prouver que j'ai reçu un tract après l'heure légale?

Publié par Visiteur
01/04/14 18:12

Est ce que le tract vous a été donné ou déposé après vendredi minuit? Une attestation de tiers ou de membre qui n'était pas sur la liste ayant eu la même expérience ou l'identification des personnes ayant distribué les tracts.
Tout électeur peut déposer une protestation électorale et non pas seulement les candidats.

Publié par Visiteur
01/04/14 18:21

oui il a ete mis dans ma boite le samedi matin et le vendredi a minuit une amie est venue voir avec moi si nous avions un tract la boite etait vide

Publié par Visiteur
01/04/14 18:23

et je suis la seule personne a l'avoir eu

Publié par Visiteur
01/04/14 18:29

par contre vendredi à minuit accompagnée d'une amie qui dinait a la maison je suis allée verifier ma boite aux lettres et celle ci etait vide, cette amie peut le contaster

Publié par Visiteur
01/04/14 18:30

l'attester pardon

Publié par Visiteur
01/04/14 18:39

Je ne suis pas sure qu un tract a une seule personne soit vraiment un tract. Il faudrait pour cela que d autres personnes l aient eu aussi. Et cela depend aussi de l ecart de voix entre les listes.

Publié par Visiteur
01/04/14 20:59

Dans une profession de foi l'équipe sortant peut-elle mettre en avant leurs réalisations?

Publié par Visiteur
01/04/14 21:50

Oui du moment que ce n est pas sur un document porte par la commune elle meme.

Publié par Visiteur
01/04/14 23:28

Bonjour, dans une commune de plus de mille habitant deux listes s opposent .la liste du maire sortant est élue avec 55% des voix. La liste adverse vient de déposer un recours ( 28 mars) et demande la nullité du vote pour , à priori, non respect du format en paysage.... La liste du maire sortant aurait inscrit la liste des candidats en portrait. Ce détail de forme peut il vraiment aboutir à l annulation d un vote?

Publié par Visiteur
01/04/14 23:31

Sur cette seule base cela parait mince...

Publié par Visiteur
01/04/14 23:44

Dans ma commune le maire sortant attaque en annulation la nouvelle équipe, au prétexte qu'un tract distribué le jeudi 20, lui déclarant qu'il a été diffusé le vendredi 21 tardivement donc pour y répondre d’après lui et avec des propos diffamants sans donner de précision sur les propos ou sur l ensemble qui l'attaque sur son manque d’efficacité sur divers dossier (assainissement collectif, permis de construire aux amis, ou marché public accordé à son fils alors qu'il était plus cher de 20%)
Il faut précisé que le nouveau maire ancien membre d'opposition a déjà manifesté son opposition pour l'assainissement collectif (association de villageois), pour le marché public accordé à son fils l'opposition a déjà été fait en conseil municipal...)
Je me demande donc s'il a une change pour faire annuler l'élection du nouveau maire

Publié par Visiteur
02/04/14 09:55

Nous arrivons en deuxième position avec une avance de voix importantes pour la liste qui gagne les élections. Nous ne souhaitons pas faire un recours pour annulation l.élection mais tout simplement voir des rappels à la loi être faits officiellement et les amendes prévues être infligées pour les raisons suivantes : le site à été modifié hors période légale au premier tour puis les dates ont été falsifiées le 28 mars (copies d.ecran) .
Un tract à été distribué le 28 mars jusque tard dans la nuit les habitants l'ont le plus souvent trouvė le samedi matin il était très agressif et le droit de réponse ne pouvait pas s'exercer. Le matériel tracts ,circulaire, profession de foi de la liste qui l.emporte ne mentionne aucune référence
d.imprimeur il s.agit du maire sortant et nous pouvons supposer qu.il a imprimé sur les photocopieurs de la mairie. Ces remarques ont été portées au PV des elections. Que faire

Publié par Visiteur
02/04/14 14:43

bonjour je reviens encore vers vous, pouvez vous me dire si je peux contester la decision du tribunal adnistratif s'il decide d'annulé mon election de conseillé municipale parce que ma nationalité n'etait pas inscritre sur le buletin de vote merci

Publié par Visiteur
02/04/14 14:45

Oui il y a un appel possible.

Publié par Visiteur
02/04/14 15:05

Bonjour Maître,

Le maire a modifié, en 2014, la périodicité de publication (6000 exemplaires) du bulletin municipal (mi-février ou lieu de mars ou avril les années précédentes). Dans son éditorial il indique "Dans les prochains jours, vous aurez à choisir votre équipe municipale pour les 6 prochaines années". Dans les articles qui suivent il fait état des actions menées et des projets. Ces articles comportent des photos où il pose la première pierre, où il inaugure...
Par ailleurs, au cours de la campagne il a utilisé un véhicule de la collectivité (le trésor public m'a communiqué les documents attestant la propriété du véhicule) pour tous ces déplacements liés à cette campagne électorale.
J'ai déposé une protestation électorale (avec les preuves à l'appui - photos - article de presse annonçant les déplacements etc...). à la Préfecture, celle-ci a été transmis au TA.
Votre avis ?
Enfin, est-il possible d'envisager une action au plan pénal ?

Merci vivement.

Publié par Visiteur
02/04/14 15:48

bonjour
dans une commune de plus de 1000 habitants, le maire sortant a distribué en février 2014 un bulletin municipal intitulé bilan 2008-2014.
Ensuite, l'équipe du maire tracte dans la nuit de vendredi à samedi une ultime "information". Des habitants nous affirment avoir eu le document après minuit.
Parallèlement, après le vote, les bulletins de vote sont transportés dans un bureau de vote à un autre sans être mis dans une enveloppe cachetée.
le maire gagne finalement avec 4 voix d'avance.... l'autre liste envisage de déposer un recours, qu'en pensez vous?

Publié par Visiteur
02/04/14 19:10

Bonjour,
Nous avons eu connaissance de l'aide indirecte dont à bénéficier une liste pour son local de permanence électorale.
Nous avions été intéressé par ce local et le propriétaire imposait des conditions financières drastiques - caution financière personnelle de deux personnes et versement d'un dépôt de garantie important - (local commercial dont le locataire commercial donnait congé en fin de période triennale et que nous aurions repris).
Au final c'est une autre liste qui a "eu" ce local au moyen d'un contrat de sous-location entre le locataire commercial sortant - avec l'accord express et écrit du bailleur - et sans caution autre que le versement d'un mois de loyer entre les mains du locataire sortant.
Cela peut-il s'apparenter à un don indirect prohibé pouvant amener à un rejet des comptes de campagne ? dans l'affirmative le recours doit-il se faire devant le TA dans le délai de 5 jours ?
Merci d'avance de votre réponse.

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02/04/14 23:05

cela peut s'envisager si votre commune est une commune de plus de 9000 habitants.

Publié par Visiteur
03/04/14 00:41

bonjour Maitrebodin,
dans notre commune de 550 habitants, au second tour, le maire a été déposer des enveloppes ouvertes de cent votes dans un bureau à coté de la salle de dépouillement.
Personne n'a relevé ce fait lors du dépouillement mais c'est après que l'irrégularité nous est apparue.
Personne n'a pensé à surveiller les enveloppes de cent en attente de dépouillement qui n'avaient pas été remises dans l'urne.
Il se trouve que seulement 3 candidats de la liste du maire sont passés au 1er tour, le maire n'en faisant pas partie.
Que peut on faire si les témoins souhaitent rester anonyme ?
Puis-je moi par exemple en tant que citoyenne, meme si j'ai été élue au 1er tour, signaler par courrier que les bulletins de votes n'étaient pas sous clés ?
N'y a t'il pas possibilité d'avoir un avocat gratuit ?

Publié par maitremurielbodin
03/04/14 07:15

Tout électeur peut faire une protestation électorale, élu ou pas élu, candidat ou pas.pour avoir un avocat, L'aide juridictionnelle est accordée pour ce type de recours. Le seul problème est le délai qui lui ne souffre pas d'exception, à savoir 5 jours, soit avant vendredi 4 avril 18h.

Publié par Visiteur
03/04/14 07:28

Bonjour,

Au second tour d'une commune de 175 électeurs du Gard, un seul siège restant à pourvoir, le premier adjoint sortant recueille 3 voix de plus que son adversaire de l'opposition (plus âgé), sur 151 exprimés. Or 3 procurations sont arrivées en mairie après le second tour, et les mandants n'ont donc pas pu votés. On aurait donc eu une égalité, le candidat de l'opposition aurait pu être élu au bénéfice de l'âge. Aussi, des bulletins municipaux (avec inscrit la mention Editeur : Mairie de ...) faisant la promotion de l'équipe sortante ont été distribuée en automne 2013 et en hiver 2014. Enfin, l'équipe sortante a utilisé la combinaison bleu-blanc-rouge sur ses tracts. Y a-t-il matière à annulation, et à demander l'inéligibilité du premier adjoint pour l'utilisation du bulletin municipal?

Publié par Visiteur
03/04/14 07:34

Oui. Il y a la des points qui peuvent permettre de deposer une protestation electorale soit en vue de l annulation des elections soit de l annulation de l election du 1er adjoint.

Publié par Visiteur
03/04/14 15:34

Bjr, au 1°tour 3 listes en présence 200 voix séparaient les 2 iére listes la 3° étant à 800 voix de la 2nd. Au 2nd tour la liste du maire sortant en tête au 1° tour gagne de 25 voix(3284 exprimées). La liste battue avaient dans la journée du vendredi précédent le 2nd tour distribué dans toute la commune un tract bourré d'inexactitudes voire de calomnies. La liste vainqueur n'a pas posé recours bien sur. Néanmoins la liste battue dépose un recours au motif que le maire aurait aidé des personnes dans le bureau de vote dont ile était président a prendre les 3 bulletins de vote(bien précisé 3 dans la réclamation et pas allusion à l'enveloppe). Le requérant n'a déposé ses observations au PV alors qu'il était 1°assesseur et qu'il n'a fait aucune remarque durant sa permanence pendant laquelle se seraient déroulés les faits. Par ailleurs ses observations on été déposées une fois le PV signé par tous et alors qu'il connaissait le sens des résultats puisqu'il était au bureau centralisateur.
D'après vous quelles suites sont envisageable

Publié par Visiteur
03/04/14 20:29

bonjour

Dans notre commune de moins de 1000 habitants, une irregularite s'est produite pendant le premier tour des elections.

Un adjoint sortant,(x) initiateur d'une liste d'opposition, et en charge du controle de la liste d'émargement et de faire signer les electeurs a laisse voter un membre de sa liste non inscrit sur la liste electorale. Au moment de laisser cette personne glisser son enveloppe dans l'urne, le suppleant du president du bureau de vote (y)lui a demande si cette personne était inscrite, ce à quoi
x lui a repondu oui. Au moment de faire signer l'électeur, x s'est exclame qu'il ne trouvait pas cet electeur mais que l'on pouvait peut etre le rajouter manuellement, ce à quoi se sont opposés les deux autres personnes (y) et (v) qui donnait les enveloppes.
Or x ne pouvait ignorer que le votant n'était pas inscrit puisque appartenant à sa liste, au moment de la declaration de candidature il avait du fournir une attestation prouvant qu'il payait des impots directs dans la commune. Par ailleurs la mairie leur avait fourni une serie d'étiquettes reprenant tous les electeurs pour leur permettre la distribution de leur tract. Un recours a été déposé dans les délais au tribunal administratif. Qu'en pensez vous.Sachant qu'un nombre minime de voix séparait les deux listes lors du résultat.
Par ailleurs cette meme liste a distribué des tracts dans les boites a lettres en excluant tous les anciens membres du conseil municipal appartenant à la liste d'opposition. Ils ont déposé dans les boites à lettres et donne de la main à la main leur profession de foi le 08/03/2014 avant l'ouverture de la campagne toujours en excluant les memes personnes.
OR LA PROFESSION DE FOI DOIT BIEN N'ETRE DISTRIBUEE QU' A COMPTER DE L OUVERTURE DE LA CAMPAGNE SI ELLE EST DISTRIBUEE DE LA SORTE ?
PEUT ON EXCLURE D UNE DISTRIBUTION LES MEMBRES DE LA LISTE ADVERSE ? meme si ces personnes ont connaissance du document par la suite grace a des electeurs, ils n'avaient pas moyen de repondre puisque exclus de la distribution ?

Publié par Visiteur
04/04/14 07:15

Bonjour, la maire sortante de notre commune a formé un recours au fondement que la liste opposée a bénéficié d'aides illégales, qui ont pris la forme d'une part, d'un tract diffusé par une association de la commune lui apportant son soutien plus de 15 jours avant le scrutin, et d'autre part d'une "soirée concert" électorale organisée dans l'un des bars de la commune (1 400 habitants), qui n'a pas fait l'objet d'une location payante mais au cours de laquelle les participants ont payé leur consommation. Ce recours a-t-il une chance d'aboutir ? Merci d'avance de votre réponse.

Publié par Visiteur
04/04/14 07:45

Il n y a pas de compte de campagne dans lles communes de moins de o000 hb. De sur la base de ces seuls elements, Ce recours a peu de chance d aboutir.

Publié par Visiteur
04/04/14 07:51

Pour ce qui est de l electeur non inscrit je n ai pas assez d element pour apprecier le cas de figure. Quant aux manoeuvres deloyales, certaines ne sont pas sanctionneesmais en disent long sur le caractere des personnes.

Publié par Visiteur
04/04/14 09:30

Bjr, au 1°tour 3 listes en présence 200 voix séparaient les 2 iére listes la 3° étant à 800 voix de la 2nd. Au 2nd tour la liste du maire sortant en tête au 1° tour gagne de 25 voix(3284 exprimées). La liste battue avaient dans la journée du vendredi précédent le 2nd tour distribué dans toute la commune un tract bourré d'inexactitudes voire de calomnies. La liste vainqueur n'a pas posé recours bien sur. Néanmoins la liste battue dépose un recours au motif que le maire aurait aidé des personnes dans le bureau de vote dont ile était président a prendre les 3 bulletins de vote(bien précisé 3 dans la réclamation et pas allusion à l'enveloppe). Le requérant n'a déposé ses observations au PV alors qu'il était 1°assesseur et qu'il n'a fait aucune remarque durant sa permanence pendant laquelle se seraient déroulés les faits. Par ailleurs ses observations on été déposées une fois le PV signé par tous et alors qu'il connaissait le sens des résultats puisqu'il était au bureau centralisateur.
D'après vous quelles suites sont envisageable

Publié par Visiteur
04/04/14 11:49

bonjour, si le tribunal admnistratif annulle une election municipale comment ça se passe?faut 'il recommencer toute la campagne electorale et d'autres liste peuvent ce presenter?merci

Publié par Visiteur
04/04/14 21:54

Bonjour
Sur une commune de 2500 habitants, le résultat est de 55% - 45% avec un écart de voix de 120.
Le candidat perdant effectue un recours car un papier anonyme a été déposé dans certaines boites aux lettres pour dénigrer le candidat.
Quelles sont ces chances ?
Merci
Cordialement

Publié par Visiteur
04/04/14 21:54

Bonjour
Sur une commune de 2500 habitants, le résultat est de 55% - 45% avec un écart de voix de 120.
Le candidat perdant effectue un recours car un papier anonyme a été déposé dans certaines boites aux lettres pour dénigrer le candidat.
Quelles sont ces chances ?
Merci
Cordialement

Publié par Visiteur
06/04/14 08:36

Bonjour
Dans un petite commune de 7 conseillers lors de la première réunion des nouveaux élus du conseil municipal pour l'élection du maire un conseiller a fait sa propagande devant les nouveaux élus et juste avant le vote en disant que tout ce qu'il avait été fait dans la commune c'était grâce lui pendant son précédent mandat de 1er adjoint et que le maire sortant n'avait rien fait (c'est tout le contraire il était contre tout) il a été élu maire et avec la voix de sa femme ! y a t'il des suites envisageables
Merci

Publié par Visiteur
06/04/14 09:51

Bonjour,
le maire sortant a sorti un tract la dernière semaine de la campagne vantant son bilan à la tête de la mairie. De plus, le vendredi en fin d'après-midi précédent le premier tour des municipales(et même le samedi à certains endroits) a été distribué un autre tract dénigrant le candidat adverse.Sans compter bons nombres d'anomalies lors du scrutin (bulletin rayé accepté, votes en dehors de l'isoloir, votes après la clôture du bureau, enveloppes versées en dehors des tables prévues pour le dépouillement...). Nous avons perdu l'élection de 20 voix. Un recours a été déposé. A t'il une chance d'aboutir.
Merci.

Publié par maitremurielbodin
07/04/14 08:21

Max66, difficile de vous répondre trop affirmativement mais il est certain que les bulletins de votes seront reexaminés.
Rose, vous devez être dans une minuscule commune pour avoir 7 conseillers. Si le maire actuel diffame le maire sortant, c'est à lui de demander soit un droit de réponse soit de rectifier la vérité dans le cadre d'un recours en diffamation.
Stephane, la difficulté est que 120 vois, cela fait beaucoup. Un recours en diffamation ou dénigrement est toujours possible mais contre X, c'est compliqué. je crains qu'il ait peu de chance de résultat.

Publié par Visiteur
07/04/14 12:33

Commune de 2550 habitants
Notre tête de liste a démissionné 4 jours après notre election. Le troisième de la liste est maire depuis vendredi.
le maire sortant pose un recours pour tromperie
Est-ce suffisant pour une annulation ?

Publié par maitremurielbodin
07/04/14 12:44

non pas du tout. Ce sont les aélas de la vie municipale mais si effectivement les électeurs peuvent porter une appréciation en fonction des motifs qui ont motivé la démission de votre tête de liste, cela n'est pas interdit.
J'en profite pour vous indiquer que mon cabinet fonctionne au forfait pour les nouveaux élus des petite commune comme la vôtre. N'hésitez pas à me solliciter en cas de recherche de conseils sur la vie municipale et vos éventuels projets.

Publié par Visiteur
07/04/14 15:57

bj le jeudi avant le 2ème tour mon adversaire a propagé cette rumeur : que je prévoyais une mosquée aux lieu et place d'un bâtiment public communal - est ce qu'un argument comme celui là peut être considéré comme diffamatoire ?

Publié par maitremurielbodin
07/04/14 16:29

Non, le fait d'établir une mosquée en lieu et place d'un batiment public n'est pas diffamatoire en ce sens que cela n'est pas une atteinte à votre considération ou votre honneur. sauf si cela est accompagné de propos vous touchant en personne.

Publié par Visiteur
07/04/14 18:05

oui mais cette rumeur a suscite un phénomène de rejet dans un quartier où ce sujet est très sensible ce qui a altéré la sincérité du scrutin

Publié par maitremurielbodin
07/04/14 18:17

Si pour vous cela est important, essayer d'obtenir des attestations de personnes ayant entendu de manière directe votre adversaire dire que c'était votre projet et déposer plainte pour diffusion de propos de nature à jeter le discrédit sur votre personne. Cela ressemble au recours en diffamation.Mais si vous n'avez pas déposé de protestation électorale avant vendredi dernier, ce recours n'est pas de nature à faire annuler les élections. par contre, vous pouvez d'ores et déjà préparer les prochaines en mettant en avant le comportement douteux de votre adversaire. Ce recours doit être fait sous 3 mois à partir du jeudi d'entre les deux tours.

Publié par Visiteur
07/04/14 18:59

je l'ai mis dans mon recours avec une attestation d'une enseignante qui a du faire une mise au point en classe avec des élèves inquiets parce que les parents en parlaient chez eux - il n'y a pas que cet argument dans ce recours mais est il d'importance au point d'influencer le jugement

Publié par Visiteur
07/04/14 19:06

cher maitre,
commune de moins de 1000habitants,
election du maire samedi dernier.
1er tour : 5voix pour maire sortant, 4voix pour candidat X et 2 voix pour candidat Y.
2eme tour: idem
3eme tour : 5voix pour maire sortant, 6voix pour candidat X.
Le candidat X est donc déclaré maire mais refuse le poste immédiatement. Le maire sortant (qui a eu 5voix) se déclare alors élu...
ce résultat semble totalement illégal puisque le maire sortant n'a jamais eu la majorité pour être élu. Ne devrait on pas revoter ?
Merci beaucoup.
Tres respectueusement.

Publié par Visiteur
08/04/14 17:13

un tract diffamatoire type accuser le maire de harcellement sur les employés peut -il provoquer de nouvelles elections

je vous remercie

Publié par maitremurielbodin
08/04/14 18:05

Pour l'élection du maire, il faut la majorité absolue.
La question, c'est pourquoi le candidat X se porte candidait pour refuser le poste ensuite...

pour le tract diffamatoire, je n'ai pas assez de précision pour porter une appréciation sur la portée de celui ci.

Publié par Visiteur
08/04/14 18:28

bonjour,
le conseillé X n'était pas déclaré candidat pour être maire mais les autres conseillés ont voté pour lui.
maintenant il y a un nouveau candidat pour etre maire si les premieres elections de samedi sont annulées.
le probleme est que les elections du conseil intercommunal vont se dérouler tres vite et que le maire " illégalement élu" va pouvoir y participer et faire basculer le vote. j'ai lu que la contestation n'était pas suspensive jusqu'au verdict du juge.
merci

Publié par Visiteur
08/04/14 18:39

Pour l election du maire il faut saisir le prefet qui peut obliger a proceder a un nouveau vote. Si elle est annulee cela voudra dire qu il faudra faire de meme au niveau interco si la difference se fait sur une voix.

Publié par thony26
09/04/14 15:01

Bonjour maître,‎

Notre liste composée du 1er adjoint sortant (tête de liste) dans une commune de 1400 habitants, a ‎perdu les élections de quelques votes. Nous avons appris par la suite que la liste élue avait porté ‎des propos diffamatoire aux électeurs en faisant du porte à porte pour apporter leur invitation à ‎leur réunion publique (arrangements pour passer des terrains constructibles du 1er adjoint sortant, ‎fermeture d'école si l'on passé,...). Nous venons de recevoir une lettre du tribunal administratif et ‎du Préfet selon laquelle le PV de proclamation des votes à l'issu des élections comporte une erreur ‎au niveau de leur nombre de candidat élu et qu'ils ne sont pas dans l'ordre. Le tribunal nous ‎demande nos observations en vue d'une audience. Quelle recours avons-nous? pouvons-nous ‎porter les diffamation car recours a été fait par le Préfet et que nous intervenons à l'instance.‎
Merci de votre réponse.‎

Publié par gwenli
11/04/14 13:42

Bonjour

Nous avons déposé un recours après l'élection municipale du 23 mars dernier.En effet il y avait une différence entre le nombre de signatures et le nombre de bulletins(non mentionnée au PV). L'audience est fixée au 06 mai prochain. Le maire actuel, élu au premier tour à une voix près,parle de ce recours dans la lettre municipale d'une manière enjolivée et erronée, rejetant même la faute sur l'équipe adverse. En a t-il le droit sachant que le recours est en cours de jugement? Merci d'avance.

Publié par lilinette
11/04/14 22:08

Bonjour,
Le juge des élections peut-il annuler des élections qui a vu la victoire d'une liste avec 250 voix d'écart si une propagande électorale a été adressée par mail à des personnes qui avaient communiqué leur adresse de messagerie à d'autres fins? Ces personnes sont des abonnés à la newsletter et autres. Elles ont été très surprises de voir que leur adresse de messagerie avait été utilisée à des fins de propagande électorale alors qu'ils l'avaient communiquée pour autre chose. Merci pour votre réponse.

Publié par lilinette
12/04/14 15:18

Re bonjour maître,
Par rapport à mon message précédent il y a 250 voix de plus pour la liste gagnante sur 3600 votes exprimés non nuls. L'envoi de propagande par messagerie à des personnes qui avaient communiqué leur adresse à d'autres fins peut elle annuler l'élection. Merci. Je vous recopie mon message précédent: "Le juge des élections peut-il annuler des élections qui a vu la victoire d'une liste avec 250 voix d'écart si une propagande électorale a été adressée par mail à des personnes qui avaient communiqué leur adresse de messagerie à d'autres fins? Ces personnes sont des abonnés à la newsletter et autres. Elles ont été très surprises de voir que leur adresse de messagerie avait été utilisée à des fins de propagande électorale alors qu'ils l'avaient communiquée pour autre chose. Merci pour votre réponse."

Publié par Visiteur
14/04/14 20:18

Le maire de ma commune a vanté un projet privé auquel la ville est associée et qui devait créer des emplois et équilibrer les comptes de la communauté de communes. Un recrutement de 200 personnes a été lancé auprès de Pôle emploi quelques jours avant les élections. Le Maire était dans les journaux. Quelques jours après les élections, on apprend que le projet est reporté à 2015 pour des raisons météorologiques contestables. En 2013 aussi, le projet avait été reporté.
Est-ce attaquable ?

Publié par Visiteur
14/04/14 20:36

Plus maintenant si vous n avez rien depose comme recours a ant le 4 avril. Sinon cela constitue une base interessante a condition qu il n y ait pas trop de voix d ecarts.

Publié par lilinette
17/04/14 23:13

Bonjour,
Je n'ai pas eu ma réponse Maître. Il s'agit d'un recours portant sur de la propagande électorale adressée par mail à des personnes qui avaient donné leur adresse de messagerie à d'autres fins: newsletter et autres. Il y a eu 3600 votes exprimés et 250 voix de plus pour la liste gagnante. Le recours déposé en temps et en heure peut-il aboutir? Cette propagande par mail a été adressée à des centaines de personnes si l'on considère le nombre d'inscrits à la newsletter ainsi que les autres adresses de messagerie d'autres sources. Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
17/04/14 23:18

Il faudrait savoir combien de noms sur les mailing list ont ete destinataires de ces envois. Ce n est pas interdit d envoyer des mails mais par contre d avoir eu un soutien des entreprises proprietaires de ces listes oui si ce n est pas declare. Pour autant l ecart est consequent et la protestation doit etre solidement argumenter pour porter.

Publié par Philippe80
21/04/14 23:28

Candidat j'ai depose un recours pour la distribution de tracts diffamatoires sur moi même le jour du deuxième tour à plusieurs candidats dans le bureau de vote est ce défendable ?

Publié par Visiteur
22/04/14 09:25

BONJOUR
Mme Patricia GUILLAUD, elue sur la liste du maire de Tourmignie est cadre dans l'education nationale. Ellee a été remerciee publiquement par le Maire devant les parents d'élèves pour l'ouverture d'une quatrième classe;
Peut on cumuler un poste d elue et de cadre dans l'éducation nationale ?

Mme Sophie LEHWALD est conseillère à la chambre d'agriculture de la Région Nord pas de Calais. Peut elle être élue a Tourmignies

M Claude ZWERNEMANN n'habiterait plus à Tourmignies et ne paierait plus d'impôt sur la commune
Peut il être élu ?

Merci pour les réponses que vous apporterez à mes questions

Cordialement

isabelle BAILLEUX
Tête de Liste "Pour un village qui reste un village"

Publié par Visiteur
22/04/14 21:50

apres l'election des adjoints sur un conseil de 15 personnes j'ai été elu au deuxiemes tour avec 8 voix contre 7 alors qu'au premier tour mon collegue a eu 7 voix contre 6 et 2 nul .courrier de la prefecture pour erreur .il aurait du etre elu .comment cela se passe t'il?

Publié par maitremurielbodin
23/04/14 09:49

Certaines questions sont en fait des consultations; je réponds aux questions posées à partir du moment où j'ai le mail de la personne et sous condition de paiement si cela va au delà de l'information.
Adressez moi vos demandes à maitremurielbodin@gmail.com.
Merci et à bientôt de nous lire.

Publié par Visiteur
25/04/14 09:45

recours contre les comptes de campagne : commune de 9.300 habitants, nous avons perdu au 2ème tour avec seulement 68 voix d'écart. Les moyens de propagande utilisés par la liste gagnante (équipe sortante) nous semblent importants si l'on y incorpore ceux qui ont pris la forme d'une communication municipale au dernier trimestre 2013. Nous n'avons pas déposé de recours dans les 5 jours, s'agissant des dépenses de campagne que nous voudrions contester et pas des opérations électorales elles-mêmes.Il nous avait été dit que pour cela il fallait attendre que le compte de campagne soit déposé. Avons-nous eu tort ? Merci de votre retour

Publié par maitremurielbodin
25/04/14 10:03

le recours contre les comptes de campagne est un contentieux qui n'est pas du même ordre que la protestation électorale même si c'est le même juge qui doit en connaitre en cas de décision de la commission de ne pas valider les comptes de campagne. Il faut donc attendre que la commission des comptes de campagne ait statué. Vous pouvez éventuellement lui envoyer des observations et des pièces en indiquant précisément des faits et pour quel candidat ou liste.

Publié par Visiteur
28/04/14 16:04

Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
02/05/14 18:35

bonjour
je suis conseiller municipal et j'ai donc voté pour l'election du maire,celle ci s'est déroulée sans isoloir,et j'ai vu pour qui mon voisin a voté
j'en ai fait part au juge administratif dans les délais,avec 15 autres personnes qui ont vu aussi le choix des votants
l'election du maire peut elle etre annulée

Publié par Visiteur
10/05/14 03:59

Bonjour, je voudrais savoir si un candidat a le droit de promouvoir le vote par procuration sur son site de campagne en disant aux citoyens qu'il leur donnera le nom d'un mandataire et qu'il leur suffit de remplir un formulaire de contact afin de recevoir les coordonnées de ce mandataire! Très urgent, merci de l'intérêt que vous porterez à ma question

Publié par maitremurielbodin
12/05/14 11:14

NON, l'appel à la désignation d'un mandataire peut être perçu comme une altération de la sincérité du scrutin si cela est fait par un candidat. Il peut en faire le promotion mais certainement pas proposer des mandataires qui seraient qui plus est des inconnus par par rapport au mandant.

Publié par Visiteur
16/05/14 18:33

Bonjour, un maire sortant peut-il dépouiller le scrutin avec ses conseillers sortants alors que des scrutateurs sont présents?

Publié par puamau
16/05/14 20:40

Bonjour pouvez vous m'éclairer, alors pendant le premier tour des votes municipaux, il n'ya eu qu'un tour. maintenant l'un des candidats qui est donc mon pere avant l'ouverture des élections a pris une enveloppe pour donner à mon grand pere d'un handicap psychologique.Et de plus ils ont toujours fonctionné comme ça labas. Mais maintenant quelqu'un aurait vu, du coup il y a eu des petits embrouilles pendants lélection et donc mon grand père n'a pas voté. Dans le dépouillement il n'y avait pas son enveloppe parce qu'il 'na pas voté, mais l'autre partie adverse à fait recours, et j'ai ouie dire que mercredi prochain mon pere sera retiré de ses fonctions. Il a gagné de 20 voix d'écarts pour une population de 100 a 200..est ce possible qu'on le retire de ses fonctions sachant que mon grand pere n'a pas voté et que l'enveloppe a été prise avant les l'ouverture de l'election?? merci de 'maider je stress. Je suis des iles marquises.

Publié par Visiteur
20/05/14 14:54

Bonjour, je suis dans une commune de 400 habitants...lors du dépouillement des elections municipale 2014...les enveloppes ont été déposé sur la table par paquet de 10 elles n'ont pas été mise sous enveloppes en paquets de 100 ...elles étaient franchement en vrac...la personne qui ouvrait les enveloppes les a ouverte 10 par 10 sans agraffer les bulletins panaches...panique a bord....puis le maire sortant qui se représentait sur une autre liste et qui était président de séance a demande une pause (15 minutes) avant la fin du dépouillement....lorsque la pause a été termine il restait80enveloppes qui n'ont été que pour la liste du maire a savoir qu'il y avait 2 listes plus 2 indépendants...la liste du maire sortant avant la pause avait le moins de voix....après la pause ils ont gagne haut la main...nous avons fait un recours ...pensez que nous allons devoir re voter que les élections vont être annule?

Publié par maitremurielbodin
20/05/14 15:00

si les elections sont annulées, il est certain que vous allez revoter mais je ne peux vous assurer que les élections seront annulées/

Publié par Visiteur
20/05/14 21:50

Merci beaucoup...je vous dirais le 12 juin c'est la que nous passons au tribunal..

Publié par puamau
21/05/14 01:03

Bonjour pouvez vous m'éclairer, alors pendant le premier tour des votes municipaux, il n'ya eu qu'un tour. maintenant l'un des candidats qui est donc mon pere avant l'ouverture des élections a pris une enveloppe pour donner à mon grand pere d'un handicap psychologique.Et de plus ils ont toujours fonctionné comme ça labas. Mais maintenant quelqu'un aurait vu, du coup il y a eu des petits embrouilles pendants lélection et donc mon grand père n'a pas voté. Dans le dépouillement il n'y avait pas son enveloppe parce qu'il 'na pas voté, mais l'autre partie adverse à fait recours, et j'ai ouie dire que mercredi prochain mon pere sera retiré de ses fonctions. Il a gagné de 20 voix d'écarts pour une population de 100 a 200..est ce possible qu'on le retire de ses fonctions sachant que mon grand pere n'a pas voté et que l'enveloppe a été prise avant les l'ouverture de l'election?? merci de 'maider je stress. Je suis des iles marquises.et faut il passer d'abord au tribunal?

Publié par puamau
21/05/14 01:10

Désolé maitre Bodin je viens de voir que vous m'avez écris merci beaucoup

Publié par Visiteur
21/05/14 11:32

Bonjour,
le maire élue dans ma commune s'est servi de matériel de sa collectivité (photocopie pour annoncer une réunion de quartier) pendant la campagne. Elle n'a acheté un téléphone de campagne qu'à compter de novembre 2013 alors que depuis mars 2013 elle proclamait sa candidature et donnez son téléphone (celui ci payé par la mairie).
lors d'une réunion publique d'un candidat adversaire elle a envoyé 1 huissier par deux fois, les frais d'huissier doivent ils apparaitre dans ses comptes de campagne.
Enfin elle a reçu d'un agent de la CCI des timbres postaux mais en a également acheté par le biais de la collectivité, timbres lui permettant de répondre aux personnes que ces colistiers rencontraient lors de leur porte à porte.
Et enfin dans tous les mails reçu par cette candidate l'adresse de la mairie était noté au bas du document. Est ce normal ?
Quel recours pouvons nous avoir ?
Pouvons nous transmettre toutes ces informations à la Commission National des Comptes de Campagne ? au titre d'électeur de la commune ?
Vous remerciant par avance de vos réponses.

Publié par Visiteur
21/05/14 11:43

Seule possibilite: transmettre ces informations a la commission avant qu' elle ne rende son avis.

Publié par Visiteur
23/05/14 11:44

bonjour,dans ma commune il y a eu un recour pour annulation des elections et un des avocats a demandé 200 euros d'indemnisation pour chacun des collistiers es ce normal de demander de l'argent merci

Publié par maitremurielbodin
23/05/14 12:14

Heu....oui. Tout travail mérite salaire. Après c'est le juge qui estime si le travail les vaut ou pas.Un avocat n'est pas un fonctionnaire au service du public. C'est quelqu'un qui défend les intérêts de celui qui lui demande de les défendre. et souvent cela demande des heures de travail pas toutes facturables. Et si quelqu'un doit faire un recours pour que justice soit rendue ou le droit soit dit, il n'est pas plus normal qu'il doive prendre en charge les frais de ce recours. mais le plus souvent, le juge considére dans ces dossiers de recours électoraux que le citoyen qui dépose un recours paie pour contribuer à l'effort citoyen et donc ne condamne pas l'autre partie sauf parfaite mauvaise foi ou violation délibérée du droit.

Publié par Visiteur
30/05/14 15:28

bonjour,les elections dans ma commune ont été annulé pour non inscription de nationnalite (portugaise) en face de mon nom sur le bulletin de vote, donc on va revoter est ce qu'une troisieme liste peu s'inscrire ou les nouvelles elections sont seulement ouvertes au deux liste du mois de mars d'avance merci

Publié par maitremurielbodin
30/05/14 17:06

Tout recommence depuis le début donc de nouveaux candidats ou de nouvelles listes peuvent se présenter.

Publié par Visiteur
31/05/14 08:29

Bonjour,

Le rapporteur public a préconisé l'annulation de l'élection dans ma commune, quel est en gros le pourcentage de cas où le rapporteur public est suivi par le TA?

Merci!

Publié par Visiteur
03/06/14 19:01

est il possible que les trois conseillers municipaux de la liste d'opposition se retrouvent tout seul pour diriger un bureau de vote aux européennes, sans aucune autre personne de l'autre liste...

Publié par Visiteur
03/06/14 19:57

Le rapporteur public est suivi a 80%.

Publié par Visiteur
04/06/14 10:02

bonjour,combien de temps apres l'annulation des elections le prefet met il en place une delegation,attent il que la possibilite de recours soit passé c'est a dire un mois merci

Publié par Visiteur
04/06/14 10:39

Attention l appel est aussi possible. Donc delegation des notification aux parties dont la prefecture.

Publié par Visiteur
10/06/14 20:24

Bonjour Maitre, suite a un recours sur un tract distribué par le maire sortant (qui ne se represente pas) vantant son bilan et soutenant la tete d'une des 2 listes (adjoint sortant) le vendredi avant le vote. La liste des sortant n 'a jamais demandé le soutient du maire sortant, il l'a fait de son propre chef. Les elections sont gagnees de 25 voix d'ecard pour les sortants.Verdict du TA annulation des elections pour propagande et problème sur la repartition des sièges. Après avoir refait les calculs avec le logiciel de la prefecture, on obtient le même résultat que la prefecture a valider apres les élections. Est que ce resultat sur les sieges a pu influencer le jugement? A t on une chance d'aller au CE?

Publié par maitremurielbodin
10/06/14 23:39

je ne peux pas vous répondre sans voir le dossier. vous pouvez m'écrire à maitremurielbodin@gmail.com.

Publié par Visiteur
14/06/14 01:09

bjr
a l'audience du TA en tant que requérante pour annulation élections municipales, je fus étonnée du comportement du rapporteur public et qui avait tendance à me démolir plutôt que le défendeur, a QUI DOIS FAIRE PART DE CE COMPOREMENT? merci

Publié par Visiteur
14/06/14 01:12

merci de me dire vers qui dois intervenir pour faire relever ce fait .MERCI

Publié par Visiteur
09/07/14 16:38

Bjr
Existe t il un délais légal pour consulter l'acte de candidature aux élections municipales 2014, d'un citoyen de ma commune ?
Bien cordialement

Publié par maitremurielbodin
09/07/14 16:49

Le délai c'est la période des élections et non pas après.ou alors après c'est le délai de consultation des archives officielles.

Publié par Visiteur
16/07/14 11:11

bonjour MAITRE
voila au élection municipale de 2014 au premier tour un candidat ne versant aucune contribution a la commune a été élu conseille ..nous électeur nous avons protesté et avons demander a ce que cela soit écrit sur le bordereau ..mais cette personne na pas voulu le faire (c était lui qui écrivait les comptes ) cette personne est le fils du maire sortant..donc nous avons fait un recourt au tribunal administratif .....qui malheureusement a reçu notre courrier 2 jour trop tard ....a ce jour je reçois un bulletin du conseil municipale que monsieur le maire demande le vote pour que la prise en charge des frais d avocat soit prise en charge sur le compte de la commune il y a trois personne non élues a ce moment qui'élues au 2ème tour.ont été voir un avocat avec monsieur le maire..j ai reçu le compte rendu du tribunal administratif qui nous mentionne le retard du courrier et qui annule les 1500 euros que le maire me demandait pour dommages et interets ..ont t il le droit de prendre l argent de la commune pour leurs fraits d avocat....respectueusement.MAITRE.... stephane

Publié par maitremurielbodin
17/07/14 10:36

La logique républicaine veut que les recours électoraux visent les candidats et non les élus. Ce n'est dnc pas à la commune de prendre en charge les frais de contentieux dans ce cadre là mais bien aux candidats eux mêmes. la bonne nouvelle dans votre cas c'est que vous pouvez attaquer la délibération qui accorde la protection fonctionnelle et la désignation d'un avocat pour les conseillers visés par le recours électoral.
Si vous pensez qu'il y a eu fraude électorale, vous pouvez aussi déposer une plainte au pénal qui aura si elle aboutit, pour effet de sanctionner pour inéligibilité les personnes en cause.
Le mieux est quand même de faire suivre ce type de dossier par un avocat spécialiste.
Me BODIN

Publié par Visiteur
08/08/14 07:18

bonjour
une commune de 80000 habitants, maire sortant réélu le 23 mars, contesté dans les délais au tribunal administratif le 28 mars.
la commission des comptes de campagne a 2 mois pour rejeter, reformer ou valider les comptes de chaque candidat.
la date limite de dépôt des compte est le 30 mai. la commission poste son avis le 30 juillet par lettre recommandé à candidat. le facteur laisse l'avis le 2/08. le delai est-il respecté?
quel date est pris en compte par le tribunal administratif: date de l'envoi ou date de réception ?
merci maitre de votre réponse
Michel (Ile de La Réunion)

Publié par Visiteur
08/08/14 17:40

Bonjour Maître,
Lorsqu'un maire sortant a utilisé pour sa campagne les moyens de la collectivité (bulletin municipal téléchargeable par lien direct entre site communal et blog de campagne - 10 jours avant l'élection, et pour la première fois, organisation d'un goûter récréatif pour 120 personnes âgées au cours duquel il a même participé au service) - affichage de publicités pour projets immobiliers en cours dans la commune et liens avec les sites des promoteurs sur son blog de campagne , et que ce maire a remporté l'élection avec une avance conséquente, quel démarche aurait été susceptible de sanctionner les infractions avérées ? Je les avais signalées avant l'élection au préfet qui a adressé tardivement une lettre demandant au maire de se conformer à la règlementation du code électoral, sans effet. Le tribunal administratif a jugé ma protestation irrecevable car je ne demandais pas l'annulation de l'élection mais l'application de sanctions prévues pour infraction aux articles L52-1 et L 52-8. Je précise que ma commune compte 3200 habitants.
Doit-on en déduire qu'un maire sortant peut se permettre de bafouer le code électoral dans une commune qui lui est sociologiquement favorable dès lors que la seule sanction possible est l'annulation de l'élection?
Merci de bien vouloir m'éclairer même si c'est à posteriori car tout cela me laisse perplexe.
...

Publié par Visiteur
20/08/14 13:18

bonjour,pourriez vous s'il vous plait me dire ou je peux me renseigner de ce que peux faire un conseiller municipal ressortissant européen au sein de la mairie,je ne peux pas être adjoint mais j'aurais voulu avoir une délégation ai je le droit? n'importe laquelle ou pas? j'aurais voulu l'administration générale merci par avance

Publié par maitremurielbodin
21/08/14 15:40

Hélas, ce n'est pas encore à l'ordre du jour? pour preuve cette réponse faite à une question d'un parlementaire: La directive 94/80/CE du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1994 établit les modalités de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. En ce qui concerne l'éligibilité, la directive prévoit en son article 5 paragraphe 3 que : « Les États membres peuvent disposer que seuls leurs propres ressortissants sont éligibles aux fonctions de chef, d'adjoint ou de suppléant ou encore de membre du collège directeur de l'exécutif d'une collectivité locale de base ». L'article 5 paragraphe 4 de la directive prévoit par ailleurs que les élus communautaires ne participent pas « à la désignation des électeurs d'une assemblée parlementaire ni à l'élection des membres de cette assemblée ». Ces dispositions ont été transposées dans le droit français par la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. C'est ainsi que l'article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998, a précisé qu'une telle prohibition, conforme aux prescriptions de l'article 88-3 de la Constitution et à l'article 5 de la directive du 19 décembre 1994 du Conseil de l'Union européenne, s'oppose à ce qu'un conseiller municipal ressortissant d'un autre État membre non seulement remplace le maire, dans la plénitude de ses fonctions, en cas d'empêchement de celui-ci dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 du CGCT, mais également à ce que lui soit confiée par le maire toute délégation de fonctions en application de l'article L. 2122-18 du même code. Cette interdiction, pour un conseiller municipal ressortissant de l'Union européenne, d'exercer une délégation de fonctions de l'organe exécutif communal et notamment des fonctions d'état civil, ne pourrait être remise en cause que par une révision de l'article 88-3 de la Constitution, qui n'est pas actuellement envisagée.
Me BODIN

Publié par Visiteur
01/12/14 22:44

Cher maître, pourriez-vous m'indiquer combien de fois lors d'annulation d'élections municipales par le Conseil administratif ou par le Conseil d'Etat, la liste qui a finalement obtenue l'annulation des élections s'est vue déclarée vainqueur?

Publié par Visiteur
01/12/14 23:13

Chère Madame,
je ne saurai vous donner des statistiques fiables en la matière. je ne peux que vous donner les miennes. Et elles avoisinent les 89%. Il faut dire que je n'accompagne mes clients dans la difficile voie de la protestation électorale qu'aprés un sérieux examen des risques et des chances d'obtenir gain de cause devant d'abord le juge puis ensuite le corps électoral. C'est la raison pour laquelle ce type d'exercice suppose d'être bien accompagné plutôt que de partir la fleur au fusil..

Publié par Visiteur
02/12/14 17:24

Désolée Maître,
à l'examen de votre réponse je comprends que ma question manquait de clarté: mes colistiers et moi-même avons obtenu l'annulation des dernières élections municipales par le Tribunal Administratif mais le maire "actuel" a fait appel de cette décision, nous sommes donc dans l'attente de la décision définitive du Conseil d'Etat. Je me demandais donc si il était déjà arrivé que le Conseil d'Etat, en plus de confirmer l'annulation des élections, proclame la liste adverse,"vainqueur" quand l'écart de voix était très faible?

Publié par Visiteur
02/12/14 18:05

C'est arrive si les éléments de l'affaire démontre qu'il y a eu erreur ayant déterminée un résultat qui aurait dû être autre ( fraude sur le nombre de bulletins bénéficiant clairement à une liste par exemple) mais si le résultat est indéterminé alors il y a nouvelles élections car le conseil d'état ne peut se prononcer par défaut sur l'issue d'un scrutin juge insincère...

Publié par Visiteur
03/12/14 16:10

Merci Maître pour vos réponses et votre réactivité.

Publié par Visiteur
04/12/14 20:23

Bonjour, lors d'une élection d'un ctp dans une communauté de communes un tiers des agents ont eu leurs bulletins de votes envoyés à leur domicile et à renvoyer par courrier prétimbrées mais il n'était pas stipulé que nous n'avions que ce choix la et surtout nous n'en n'avions pas fait la demande et le jour des élections ces agents qui ont voulus voté à l'urne se sont vus refusé ce droit nous voulions savoir si un recours était possible.

Publié par Visiteur
04/12/14 23:22

Tout à fait. Le vote de irresponsable dan e est une option pas obligation au voix de l employeur. Recours possible dans les Délais.

Publié par Visiteur
05/12/14 06:57

Merci beaucoup pour votre réponse....sans vouloir abuser où devons nous déposer plainte et combien de temps avons nous pour le faire....

Publié par Visiteur
16/12/14 10:48

bonjour maitre voila apres un recours rejetée par le conseil d administration et un passage au conseil d etat qui devrais passé dans quelque jour voir quelque semaine voila je vous explique ici dans la ville ont a eu une campagne electoral lamentable injurieux, promesse d embauche , insulte, depouillement de personne qui été meme pas de la ville promesse a des personnes dans le besoin et jen passe etc, etc, etc pouvez vous me dire si y a une chance que le conseil d etat annule l election

Publié par Visiteur
24/04/15 09:48

Bonjour Maitre, en tant que simple citoyen, j'aimerais votre avis sur 2 élections départementales des Hautes-Alpes, pour lesquelles un recours a été effectué par les candidats perdants.
Canton de Gap-1 : les candidats PS arrivent en tête au premier tour, puis les candidats de droite et enfin les candidats FN (32 voix derriere les candidats de droite). Or, les bulletins de vote FN ont disparu d'un des bureaux de vote entre 8h30 et 10h, alors qu'ils y étaient à 8h. Environ 100 personnes ont voté entre 8h30 et 10h. Aucun candidat n'ayant obtenu 12,5% des inscrits, les candidats de droite auraient pu être éliminés au profit du FN si les bulletins n'avaient pas disparu.

Gap-3 : les candidats FN manquent leur qualification au second tour pour 2 voix. Le PV du premier tour d'un des bureaux de vote de ce canton est rempli de ratures sur les chiffres des bulletins blancs et nuls, et il sembleraient que 2 bulletins déclarés nuls au début, puis blancs ensuite, aient disparu. Sachant qu'au second tour, la droite a obtenu 52% et la gauche 48%, et que la présence au second tour du FN aurait pu modifier le résultat final, l'élection ne devrait-elle pas être annulée?

Merci d'avance

Publié par maitremurielbodin
24/04/15 10:42

je ne doute pas que les candidats soutenus par la Front National ou leurs scrutateurs n'aient fait mention des différents incidents notamment celui du premier tour ( disparition présumée des bulletins) ce qui auraient pour effet de faire annuler la procédure de vote dans son ensemble et non pas seulement dans son résultat.
Il y a des différences de comptabilisation entre bulletins nuls et bulletins blancs mais au final ils ne rentrent pas dans les exprimés donc cela ne changerait rien sur leur impact.
Soit le préfet par le déféré préfectoral soit les candidats eux mêmes ont un délai pour déposer leur protestation électorale dés lors qu'il ne s'agit pas de on dit mais que les présomptions sont clairement établis.

Publié par Visiteur
15/09/15 15:46

Bonjour Maître, la liste qui a rapporté l'élection municipal anticipé du WE dernier a distribué dans la semaine précédent le vote reprenant le nom de soi disant habitants appelant à voter pour elle hors certains de cette liste ne sont pas habitants ni électeurs de la dite commune et d'autres n'ont pas donné leur accord verbal ou écrit pour y figurer. Y a t'il possibilité selon vous de faire un recours contre cette élection en vu de son annulation ? Merci d'avance

Publié par Visiteur
15/09/15 15:49

Bonjour Maître, la liste qui a remporté l'élection municipale anticipée du WE dernier a distribué dans la semaine précédent le vote une liste de soutien d'habitants de la commune appelant à voter pour elle hors certains de cette liste ne sont ni habitants ni électeurs de la dite commune et d'autres n'ont ni donné leur accord verbal ni écrit pour y figurer. Y a t'il possibilité selon vous de faire un recours contre cette élection en vu de son annulation ? Merci d'avance

Publié par maitremurielbodin
15/09/15 15:52

combien y avait il de différence entre la 1ère liste élue et la seconde?

Publié par Visiteur
15/09/15 17:19

80 voix . Leur liste ayant fait 55 % des suffrages et l'autre 45 %....

Publié par maitremurielbodin
15/09/15 17:28

je crains que cette différence de voix ne soit trop importante ....sur combien de votants?

Publié par Visiteur
15/09/15 17:33

On est 1 200 inscrits et il y a eu 950 votants
...

Publié par Visiteur
07/12/15 11:32

dans ma commune, la liste du parti Lutte ouvrière était absente. Or nos en avons reçu la profession de foi par courrier, ce document y indiquant que les bulletins de vote seraient disponibles dans le bureau de vote. Est-ce "normal" et que peut-on faire ?

Publié par maitremurielbodin
07/12/15 12:19

Il faut le signaler aux élus FO et au préfet.

Publié par Visiteur
14/01/16 05:00

peut on etre candidat sur 2 listes d'adjoint differente dans une commune de7000h

Publié par Visiteur
12/06/17 00:48

Quelles sont les sanctions prévus si un électeur met son bulletin de vote en dehors de l'isoloir?

Alors je sais déjà que le scrutin peut être annulé mais sinon, pur l'électeur ?

En tant qu'assesseur, j'ai eu l'occasion de rappeler aux votants de passer par l'isoloir, mais certains me demandent si on n'acceptera pas leur vote, d'autres disent qu'ils n'en ont rien à f ... Et c'est vrai que je me retrouve souvent désarmé devant ces personnes .

Publié par Visiteur
12/06/17 07:25

Toute personne qui, dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, avant,pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou desarrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer lesecret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché outenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté dechanger le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'unemprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement (L.113).

Publié par Visiteur
23/07/17 20:58

Bonjour chère Maître, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt vos réponses déjà données et souhaite également d'obtenir votre opinion sur les faits suivant : élection municipale partielle pour élire 3 conseillers.
Il y a 4 candidats en tout. Pour 3 candidats, le conseil municipal adresse aux électeurs de la commune une lettre (sur l'enveloppe figure le tampon de la Mairie !) proposant ces candidats en tant que "candidats parfaits". Pour le 4ième candidat (non voulu par le conseil municipal !), le bulletins de vote déposés par lui, ne sont pas mis à la dispositions des électeurs jour du scrutin.
En plus, un candidat des 3 candidats proposés par le conseil municipal a été même le secrétaire du bureau de vote. Un recours a été déposé au tribunal administratif dans le délai. Aucuns de 3 candidat n'a répondu. La commune en tant qu'observateur a répondu, par intermédiaire d'un avocat, en réclamant en plus ses honoraires à la hauteur de 1.000 EUR donc l'article 760. Aussi, la commune prétend de "ne pas avoir reçu les bulletins de vote qui ont été déposés sans récépissé. Quelle est votre appréciation de ce contentieux électoral ? Vous en remerciant de votre réponse apportée. Mes sincères salutations.
Jean-Pierre

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