PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!

Publié le 25/03/2014 Vu 31 400 fois 155
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les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales n'ont que 5 jours pour faire un recours. Le cabinet propose un modéle mais aussi dispense ses conseils

les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales

PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!

Pour un modéle de protestation électorale, s'adresser à [email protected]

mais bon à savoir:

Les élections municipales ont parfois un gout amer après le premier tour.Il y a eu des raisons de penser que le scrutin aurait pu être tout autre si...seule possibilité pour connaitre la réponse: la protestation électorale, c'est à dire contester les résultats de l'élection.

Devant quelle juridiction agir ?

Il s’agit du tribunal administratif en première instance

(articles L248 et L222), puis du Conseil d’Etat en appel (articles L250 et L223).

Qui peut saisir le juge de l’élection pour présenter une contestation ?

Tout électeur de la commune el le préfet si les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été respectées (articles L248)

Attention : Ni les collectivités, ni les associations ne peuvent intenter cette action.

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut-elle saisir le juge de l’élection ?

OUI . Dans les communes de plus de 9000 habitants, la commission saisit le juge de l’élection si le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales (article L52-15).

NB : Un électeur, constatant une irrégularité sur le financement d’une campagne électorale

doit la contester dans le cadre d’un recours électoral classique. Il ne peut saisir directement la commission (Cons.Const., 21 octobre 1993, AN Ardèche, n°93-1198).

Où déposer sa réclamation ?

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à la sous-

préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au Préfet qui les fait enregistrer au greffe du Tribunal administratif (article R 119 modifié par le décret n°

2007-1670 du 26 novembre 2007).

Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif (article R 119).

Quelles sont les conditions de forme de la requête?

La protestation doit être écrite et peut être formée sur papier libre à condition que :

- les nom et prénom de l’auteur soient mentionnés,

- la réclamation soit signée

(CE, 7 décembre 1983, élections municipales de Briot, n°51788),

- l’élection en cause soit clairement indiquée, la réclamation indique la nature de

la demande: annulation de l’élection et/ou proclamation d’un autre résultat (CE, 22 juin 1990, élections municipales de Forbach, n°107768),

- et enfin, que la réclamation mentionne les griefs, c'est-à-dire les causes d’annulation des opérations électorales.

Exemple de jurisprudence: « des observations consignées au procès-verbal des opérations

électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une

demande d’annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences ». (CE, 9 octobre 2002, élections municipales de Goyave, n° 235362).

Est-il obligatoire d’avoir recours à un avocat ?

NON . Il est possible de présenter son mémoire soi-même, sous sa signature, en première

instance comme en appel (article R 97). Mais il est quand même recommandé d'en prendre un car c'est un contentieux technique dont les griefs doivent tous être évoqués dans les formes requises sous peine d'être débouté.

Qui prend en charge les frais afférents au contentieux électoral ?

Le contentieux électoral a, par définition, un caractère personnel en ce qu’il vise à contester la légitimité d’un élu à exercer son mandat. Même si l’action est dirigée contre tous les élus

d’une même liste constituant la majorité municipale, c’est chacun d’eux, nominativement, qui

se trouve concerné. Les frais de procédure et d’avocat ne peuvent être pris en charge par

le budget de la collectivité.

Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les contentieux électoraux ?

OUI. Pour les contentieux électoraux qui relèvent des tribunaux administratifs et du Conseil

d’Etat (élections municipales, cantonales, régionales...), le bénéfice de l’aide juridictionnelle

peut être sollicitée par un requérant (JO Sénat, 27 septembre 2007, n° 01392).

Quel est le délai pour agir ?

Le délai pour agir est de :

- 5 jours à compte du jour qui suit les élections , par voie de protestation ou de réclamation,

- 15 jours pour le préfet, à compter de la réception du procès-verbal en préfecture (article R 119).

- Quel est le point de départ du délai de 5 jours ?

Le jour de l’élection ne compte pas, mais le jour de l’expiration du délai est pris en compte.

De ce fait, les protestations ou réclamations peuvent être déposées jusqu’au vendredi soir

inclus suivant les élections.

NB: Les recours contre les résultats du premier tour doivent être présentés avant le vendredi

28 mars 2014. Les recours contre les résultats du deuxième tour seront présentés au plus tard le vendredi 4 avril 2014, 18h.

Important : Lorsque l’élection a été acquise après deux tours de scrutin, seul le recours

contre le second tour est recevable, et quand bien même les faits seraient antérieurs au

premier tour.

A quelle heure prend fin le délai de 5 jours ?

Les réclamations doivent être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le

cinquième jour qui suit l’élection (article R 119 modifié par le décret n° 2007-1670 du 26

novembre 2007).

Comment calculer le délai de 5 jours si les résultats des élections sont proclamés dans la nuit du dimanche au lundi au-delà de minuit ?

Dans ce cas, le délai doit courir du mardi au samedi suivant l’élection. Compte tenu de

l’article 642 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit que le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, la protestation peut être déposée jusqu’au lundi suivant

(CE, 15 avril 1996, élections municipales de Bullion, n° 173986).

Ce délai est-il impératif ?

OUI. Toute requête déposée au-delà du délai sera rejetée par le juge sans être examinée.

Attention: C’est la date à laquelle a été reçue la réclamation

qui compte (date de l’accusé de réception pour une lettre recommandée), et non la date à laquelle la réclamation a été envoyée par la poste.

Quelles sont les irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation d’une élection ?

Les irrégularités sont diverses et peuvent être ainsi définies :

- les comportements volontaires ayant eu pour seul but de modifier les résultats du scrutin en faveur de la liste d’un candidat ou les infractions commises en méconnaissance des dispositions relatives au déroulement du scrutin et des opérations de dépouillement des bulletins de vote,

- les manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin, définies comme des faits commis par les candidats pendant la campagne électorale et qui ont pour but d’influencer le vote des électeurs,

- les infractions commises en méconnaissance des dispositions relatives à la communication en période électorale (notamment la réalisation d’une campagne de promotion des réalisations de la collectivité (article L52-1 alinéa 2)).

En revanche, les fraudes caractérisées sont sanctionnées par le juge pénal lorsqu’il est saisi, et non par le juge de l’élection.

Quelles sont les manœuvres de nature à exercer une influence sur le résultat des élections ?

Constituent, par exemple, des manœuvres pouvant fausser le résultat final :

- le fait de distribuer massivement, tardivement des tracts diffamatoires, injurieux, calomnieux, porteurs de fausses nouvelles, jetant la confusion dans l’esprit des électeurs,

- des interventions d’un journal écrit ou d’une émission télévisée dépassant les limites acceptables de la polémique électorale et réalisée à une date telle que les adversaires ne soient pas en mesure d’y répondre utilement,

- les pressions de dernière minute exercées sur les électeurs abstentionnistes,

- la distribution de dons, libéralités, la promesse d’un emploi ou toute pression exercée sur les électeurs,

- l’affichage sauvage massif , le recouvrement ou l’altération d’affiches, sauf lorsque les pratiques sont réciproques.

Attention: Il est conseillé de garder copie de toutes les pièces de l’adversaire susceptibles de

faire l’objet d’un recours contentieux. Il sera trop tard après l’élection pour collecter les

informations.

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1 Publié par Visiteur
27/03/2014 17:48

Entre les 2 tours de l'élections à Pornic, le maire publie la signature d'un accord avec un partenaire privée (groupe Partouche) sur la réalisation d'une salle municipale de spectacle dans le cadre d'un transfert d'un casino sans l'accord du conseil municipal.
Pour info: c'est le 1ier adjoint qui se présente et il y a 3 listes au total.
Ce fait est-il de nature à déposer un recours pour annulation des élections?

2 Publié par Visiteur
27/03/2014 18:19

Sans entrer dans un dossier dont je n'ai pas tous les éléments, je vous donne des observations générales:
si le maire ne se présente pas sur la liste du premier adjoint, cela n'est pas de nature à influer sur le scrutin sauf s'il fait campagne pour lui et cite le candidat ou appelle à voter pour lui par exemple.
Mais la collecivité et son représentant, peut continuer à promouvoir ses activités dés lors qu'elle ne promeut pas une liste en lui imputant par exemple la signature de cet accord.
Par contre, si cet accord a été pris sans que délibération ait été votée par le conseil, c'est cette décision qui doit être attaquée. vous pouvez soit saisir le préfet d'un déféré préfectoral et c'est lui qui demande le retrait de cette décision et fait le recours contentieux s'il le juge bon. Ou autre possibilité, déposer une requête en annulation directement devant le tribunal administratif.

3 Publié par Visiteur
28/03/2014 15:50

Un sondage Ifop effectué entre le 5 et le 7 mars 2014 ne cite pas notre liste ce qui a fait croire aux citoyens que l'on ne participe pas aux elections,s'ajoute à ça l'invitation de bfmtv à nos concurrents sans nous inviter pour nous exprimer également!Et enfin sur Corbeil-Essonnes deux listes partent pour le deuxième tour et qui seront certainement à quelques voix prés l'un ou l'autre gagnant.L'un des concurrents nous cite comme composante de son union dans deux tracts et un tract envoyé avec la profession de foi également!Qu'en pensez-vous?

4 Publié par Visiteur
28/03/2014 17:01

Il y a la matière à protestation électorale pour non respect de l'égalité entre les différentes listes et atteinte a la sincérité du scrutin.
Avez vous vérifié que ces médias ne vous ont pas cité à la toute fin de l'émission comme ils le font souvent comme si cela permettait une parfaite égalité d'expression...
Vous aurez jusqu'au vendredi 4 avril pour collecter toutes les informations vous permettant de prouver vos dires car c'est au protestataire d'apporter les preuves.

5 Publié par Visiteur
29/03/2014 11:15

petite commune de moins de 500 habitants, 2 listes s opposent, l une conduite par le maire sortant et 5 conseillers sortants et l autre composée de 6 conseillers sortants; le maire sur sa profession de foi fait mention de voter sans panachage. lors des elections de 2001 et 2008 les resultats ont toujours été tres serrés et les 2 listes ont toujours eu des representants; cette année election de toute la liste du maire des le 1er tour avec des ecarts de voix tres importants avec la seconde liste; est ce que le fait d avoir mentionné dans sa profession de foi de voter sans panachage n a pas altéré la sincerité du scrutin et influencé les votants puisqu dans les communes de moins de 1000 habitants le panachage est autorisé. est ce légale d avoir mentionné sans panachage sur sa profession de foi?

6 Publié par Visiteur
29/03/2014 16:47

Commune de 12000 habitants: 2listes s opposent au 2ème tour avec moins de 100 voix d écart seulement au 1er. Le vendredi après midi, l une des 2 listes a sorti un tract avec des éléments factuellement faux contre la liste du maire sortant (éléments sur la gestion de la ville dont il serait facile de prouver que les chiffres sont faux.. Mais plus possible juridiquement de communiquer!). Si le propos est insincère et faux mais pas injurieux, y a t il manœuvre? Comment prouver la date de sortie de ce tract? Merci

7 Publié par Visiteur
29/03/2014 17:00

Je pense qu il y avait matiere a contentieux effectivement. Probleme: le delai de recours est passe. Seule possibilite: saisir le prefet qui lui a 15 jours pour faire ce recours. Un depot dans l urgence en prefecture en expliquant les choses et en mettant en piece jointe la profession de foi pourrait peut etre une solution. M

8 Publié par Visiteur
29/03/2014 17:28

un etablissement pour handicapés (esat) se trouve sur notre commune; que penser du fait que certains employés ont procuration et votent pour les residents handicapés de cet etablissement, dont la directrice n est autre que la femme du maire.est ce legale ou simplement choquant? merci!

9 Publié par Visiteur
30/03/2014 16:01

Bonjour, j'ai été témoin d'une scène un peu particulière...une personne s'étant trompée de bureau de vote, a malgré tout déposé un bulletin dans l'urne en raison de l'inattention des membres du bureau de vote; ces derniers ont choisi de récupérer le bulletin (pas évident qu'ils aient récupéré le bon!!)au moyen d'une règle et il ont demandé à la personne concernée de vérifier s'il s'agissait bien de son bulletin; cet acte n'aura probablement pas de répercussion sur le résultat mais un tel acte me choque et me laisse songeur sur la régularité du scrutin. Pensez qu'il y ait matière à porter réclamation?

10 Publié par Ericandroll
30/03/2014 16:52

Bonjour,
Un recours en annulation du premier tour du scrutin du 23 mars 2014, à CABOURG, a été déposé au TA de CAEN dès le 24 mars 2014 au matin.
Le recours a été introduit par un candidat qui n'accède pas au second tour à 1 seule voix près.
Des "vérifications" mais non un recomptage ont eu lieu APRES la proclamation des résultats, mais AVANT la signature des différents bordereaux accompagnant le fameuses "enveloppes de 100". Est-ce normal ?
Par ailleurs, l'une de ces enveloppes a révélé une différence entre le bordereau descriptif et le nombre de bulletins et enveloppes contenu dans l'enveloppe. L'écart portant sur 1 bulletin. Rien ne permet de savoir à quel candidat cette voix correspond. Est-ce un moyen d'annulation recevable ?
Il est évident qu'un second tour ne revêt pas du tout le même aspect en fonction de la présence ou non de candidats supplémentaires. Dans quelle mesure cette observation est prise en compte par le juge ? Peut-il, par exemple, estimer le contraire ?
Finalement, est-il possible que pour une voix d'écart, le premier tour étant annulé, le second tour, le soit également par répercussion ? D'avance merci de votre éclairage.

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