PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!

Publié le 25/03/2014 Vu 38 289 fois 155
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les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales n'ont que 5 jours pour faire un recours. Le cabinet propose un modéle mais aussi dispense ses conseils

les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales

PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!

Pour un modéle de protestation électorale, s'adresser à maitremurielbodin@gmail.com

mais bon à savoir:

Les élections municipales ont parfois un gout amer après le premier tour.Il y a eu des raisons de penser que le scrutin aurait pu être tout autre si...seule possibilité pour connaitre la réponse: la protestation électorale, c'est à dire contester les résultats de l'élection.

Devant quelle juridiction agir ?

Il s’agit du tribunal administratif en première instance

(articles L248 et L222), puis du Conseil d’Etat en appel (articles L250 et L223).

Qui peut saisir le juge de l’élection pour présenter une contestation ?

Tout électeur de la commune el le préfet si les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été respectées (articles L248)

Attention : Ni les collectivités, ni les associations ne peuvent intenter cette action.

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut-elle saisir le juge de l’élection ?

OUI . Dans les communes de plus de 9000 habitants, la commission saisit le juge de l’élection si le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales (article L52-15).

NB : Un électeur, constatant une irrégularité sur le financement d’une campagne électorale

doit la contester dans le cadre d’un recours électoral classique. Il ne peut saisir directement la commission (Cons.Const., 21 octobre 1993, AN Ardèche, n°93-1198).

Où déposer sa réclamation ?

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à la sous-

préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au Préfet qui les fait enregistrer au greffe du Tribunal administratif (article R 119 modifié par le décret n°

2007-1670 du 26 novembre 2007).

Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif (article R 119).

Quelles sont les conditions de forme de la requête?

La protestation doit être écrite et peut être formée sur papier libre à condition que :

- les nom et prénom de l’auteur soient mentionnés,

- la réclamation soit signée

(CE, 7 décembre 1983, élections municipales de Briot, n°51788),

- l’élection en cause soit clairement indiquée, la réclamation indique la nature de

la demande: annulation de l’élection et/ou proclamation d’un autre résultat (CE, 22 juin 1990, élections municipales de Forbach, n°107768),

- et enfin, que la réclamation mentionne les griefs, c'est-à-dire les causes d’annulation des opérations électorales.

Exemple de jurisprudence: « des observations consignées au procès-verbal des opérations

électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une

demande d’annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences ». (CE, 9 octobre 2002, élections municipales de Goyave, n° 235362).

Est-il obligatoire d’avoir recours à un avocat ?

NON . Il est possible de présenter son mémoire soi-même, sous sa signature, en première

instance comme en appel (article R 97). Mais il est quand même recommandé d'en prendre un car c'est un contentieux technique dont les griefs doivent tous être évoqués dans les formes requises sous peine d'être débouté.

Qui prend en charge les frais afférents au contentieux électoral ?

Le contentieux électoral a, par définition, un caractère personnel en ce qu’il vise à contester la légitimité d’un élu à exercer son mandat. Même si l’action est dirigée contre tous les élus

d’une même liste constituant la majorité municipale, c’est chacun d’eux, nominativement, qui

se trouve concerné. Les frais de procédure et d’avocat ne peuvent être pris en charge par

le budget de la collectivité.

Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les contentieux électoraux ?

OUI. Pour les contentieux électoraux qui relèvent des tribunaux administratifs et du Conseil

d’Etat (élections municipales, cantonales, régionales...), le bénéfice de l’aide juridictionnelle

peut être sollicitée par un requérant (JO Sénat, 27 septembre 2007, n° 01392).

Quel est le délai pour agir ?

Le délai pour agir est de :

- 5 jours à compte du jour qui suit les élections , par voie de protestation ou de réclamation,

- 15 jours pour le préfet, à compter de la réception du procès-verbal en préfecture (article R 119).

- Quel est le point de départ du délai de 5 jours ?

Le jour de l’élection ne compte pas, mais le jour de l’expiration du délai est pris en compte.

De ce fait, les protestations ou réclamations peuvent être déposées jusqu’au vendredi soir

inclus suivant les élections.

NB: Les recours contre les résultats du premier tour doivent être présentés avant le vendredi

28 mars 2014. Les recours contre les résultats du deuxième tour seront présentés au plus tard le vendredi 4 avril 2014, 18h.

Important : Lorsque l’élection a été acquise après deux tours de scrutin, seul le recours

contre le second tour est recevable, et quand bien même les faits seraient antérieurs au

premier tour.

A quelle heure prend fin le délai de 5 jours ?

Les réclamations doivent être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le

cinquième jour qui suit l’élection (article R 119 modifié par le décret n° 2007-1670 du 26

novembre 2007).

Comment calculer le délai de 5 jours si les résultats des élections sont proclamés dans la nuit du dimanche au lundi au-delà de minuit ?

Dans ce cas, le délai doit courir du mardi au samedi suivant l’élection. Compte tenu de

l’article 642 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit que le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, la protestation peut être déposée jusqu’au lundi suivant

(CE, 15 avril 1996, élections municipales de Bullion, n° 173986).

Ce délai est-il impératif ?

OUI. Toute requête déposée au-delà du délai sera rejetée par le juge sans être examinée.

Attention: C’est la date à laquelle a été reçue la réclamation

qui compte (date de l’accusé de réception pour une lettre recommandée), et non la date à laquelle la réclamation a été envoyée par la poste.

Quelles sont les irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation d’une élection ?

Les irrégularités sont diverses et peuvent être ainsi définies :

- les comportements volontaires ayant eu pour seul but de modifier les résultats du scrutin en faveur de la liste d’un candidat ou les infractions commises en méconnaissance des dispositions relatives au déroulement du scrutin et des opérations de dépouillement des bulletins de vote,

- les manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin, définies comme des faits commis par les candidats pendant la campagne électorale et qui ont pour but d’influencer le vote des électeurs,

- les infractions commises en méconnaissance des dispositions relatives à la communication en période électorale (notamment la réalisation d’une campagne de promotion des réalisations de la collectivité (article L52-1 alinéa 2)).

En revanche, les fraudes caractérisées sont sanctionnées par le juge pénal lorsqu’il est saisi, et non par le juge de l’élection.

Quelles sont les manœuvres de nature à exercer une influence sur le résultat des élections ?

Constituent, par exemple, des manœuvres pouvant fausser le résultat final :

- le fait de distribuer massivement, tardivement des tracts diffamatoires, injurieux, calomnieux, porteurs de fausses nouvelles, jetant la confusion dans l’esprit des électeurs,

- des interventions d’un journal écrit ou d’une émission télévisée dépassant les limites acceptables de la polémique électorale et réalisée à une date telle que les adversaires ne soient pas en mesure d’y répondre utilement,

- les pressions de dernière minute exercées sur les électeurs abstentionnistes,

- la distribution de dons, libéralités, la promesse d’un emploi ou toute pression exercée sur les électeurs,

- l’affichage sauvage massif , le recouvrement ou l’altération d’affiches, sauf lorsque les pratiques sont réciproques.

Attention: Il est conseillé de garder copie de toutes les pièces de l’adversaire susceptibles de

faire l’objet d’un recours contentieux. Il sera trop tard après l’élection pour collecter les

informations.

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1 Publié par Visiteur
03/04/2014 15:34

Bjr, au 1°tour 3 listes en présence 200 voix séparaient les 2 iére listes la 3° étant à 800 voix de la 2nd. Au 2nd tour la liste du maire sortant en tête au 1° tour gagne de 25 voix(3284 exprimées). La liste battue avaient dans la journée du vendredi précédent le 2nd tour distribué dans toute la commune un tract bourré d'inexactitudes voire de calomnies. La liste vainqueur n'a pas posé recours bien sur. Néanmoins la liste battue dépose un recours au motif que le maire aurait aidé des personnes dans le bureau de vote dont ile était président a prendre les 3 bulletins de vote(bien précisé 3 dans la réclamation et pas allusion à l'enveloppe). Le requérant n'a déposé ses observations au PV alors qu'il était 1°assesseur et qu'il n'a fait aucune remarque durant sa permanence pendant laquelle se seraient déroulés les faits. Par ailleurs ses observations on été déposées une fois le PV signé par tous et alors qu'il connaissait le sens des résultats puisqu'il était au bureau centralisateur.
D'après vous quelles suites sont envisageable

2 Publié par Visiteur
03/04/2014 20:29

bonjour

Dans notre commune de moins de 1000 habitants, une irregularite s'est produite pendant le premier tour des elections.

Un adjoint sortant,(x) initiateur d'une liste d'opposition, et en charge du controle de la liste d'émargement et de faire signer les electeurs a laisse voter un membre de sa liste non inscrit sur la liste electorale. Au moment de laisser cette personne glisser son enveloppe dans l'urne, le suppleant du president du bureau de vote (y)lui a demande si cette personne était inscrite, ce à quoi
x lui a repondu oui. Au moment de faire signer l'électeur, x s'est exclame qu'il ne trouvait pas cet electeur mais que l'on pouvait peut etre le rajouter manuellement, ce à quoi se sont opposés les deux autres personnes (y) et (v) qui donnait les enveloppes.
Or x ne pouvait ignorer que le votant n'était pas inscrit puisque appartenant à sa liste, au moment de la declaration de candidature il avait du fournir une attestation prouvant qu'il payait des impots directs dans la commune. Par ailleurs la mairie leur avait fourni une serie d'étiquettes reprenant tous les electeurs pour leur permettre la distribution de leur tract. Un recours a été déposé dans les délais au tribunal administratif. Qu'en pensez vous.Sachant qu'un nombre minime de voix séparait les deux listes lors du résultat.
Par ailleurs cette meme liste a distribué des tracts dans les boites a lettres en excluant tous les anciens membres du conseil municipal appartenant à la liste d'opposition. Ils ont déposé dans les boites à lettres et donne de la main à la main leur profession de foi le 08/03/2014 avant l'ouverture de la campagne toujours en excluant les memes personnes.
OR LA PROFESSION DE FOI DOIT BIEN N'ETRE DISTRIBUEE QU' A COMPTER DE L OUVERTURE DE LA CAMPAGNE SI ELLE EST DISTRIBUEE DE LA SORTE ?
PEUT ON EXCLURE D UNE DISTRIBUTION LES MEMBRES DE LA LISTE ADVERSE ? meme si ces personnes ont connaissance du document par la suite grace a des electeurs, ils n'avaient pas moyen de repondre puisque exclus de la distribution ?

3 Publié par Visiteur
04/04/2014 07:15

Bonjour, la maire sortante de notre commune a formé un recours au fondement que la liste opposée a bénéficié d'aides illégales, qui ont pris la forme d'une part, d'un tract diffusé par une association de la commune lui apportant son soutien plus de 15 jours avant le scrutin, et d'autre part d'une "soirée concert" électorale organisée dans l'un des bars de la commune (1 400 habitants), qui n'a pas fait l'objet d'une location payante mais au cours de laquelle les participants ont payé leur consommation. Ce recours a-t-il une chance d'aboutir ? Merci d'avance de votre réponse.

4 Publié par Visiteur
04/04/2014 07:45

Il n y a pas de compte de campagne dans lles communes de moins de o000 hb. De sur la base de ces seuls elements, Ce recours a peu de chance d aboutir.

5 Publié par Visiteur
04/04/2014 07:51

Pour ce qui est de l electeur non inscrit je n ai pas assez d element pour apprecier le cas de figure. Quant aux manoeuvres deloyales, certaines ne sont pas sanctionneesmais en disent long sur le caractere des personnes.

6 Publié par Visiteur
04/04/2014 09:30

Bjr, au 1°tour 3 listes en présence 200 voix séparaient les 2 iére listes la 3° étant à 800 voix de la 2nd. Au 2nd tour la liste du maire sortant en tête au 1° tour gagne de 25 voix(3284 exprimées). La liste battue avaient dans la journée du vendredi précédent le 2nd tour distribué dans toute la commune un tract bourré d'inexactitudes voire de calomnies. La liste vainqueur n'a pas posé recours bien sur. Néanmoins la liste battue dépose un recours au motif que le maire aurait aidé des personnes dans le bureau de vote dont ile était président a prendre les 3 bulletins de vote(bien précisé 3 dans la réclamation et pas allusion à l'enveloppe). Le requérant n'a déposé ses observations au PV alors qu'il était 1°assesseur et qu'il n'a fait aucune remarque durant sa permanence pendant laquelle se seraient déroulés les faits. Par ailleurs ses observations on été déposées une fois le PV signé par tous et alors qu'il connaissait le sens des résultats puisqu'il était au bureau centralisateur.
D'après vous quelles suites sont envisageable

7 Publié par Visiteur
04/04/2014 11:49

bonjour, si le tribunal admnistratif annulle une election municipale comment ça se passe?faut 'il recommencer toute la campagne electorale et d'autres liste peuvent ce presenter?merci

8 Publié par Visiteur
04/04/2014 21:54

Bonjour
Sur une commune de 2500 habitants, le résultat est de 55% - 45% avec un écart de voix de 120.
Le candidat perdant effectue un recours car un papier anonyme a été déposé dans certaines boites aux lettres pour dénigrer le candidat.
Quelles sont ces chances ?
Merci
Cordialement

9 Publié par Visiteur
04/04/2014 21:54

Bonjour
Sur une commune de 2500 habitants, le résultat est de 55% - 45% avec un écart de voix de 120.
Le candidat perdant effectue un recours car un papier anonyme a été déposé dans certaines boites aux lettres pour dénigrer le candidat.
Quelles sont ces chances ?
Merci
Cordialement

10 Publié par Visiteur
06/04/2014 08:36

Bonjour
Dans un petite commune de 7 conseillers lors de la première réunion des nouveaux élus du conseil municipal pour l'élection du maire un conseiller a fait sa propagande devant les nouveaux élus et juste avant le vote en disant que tout ce qu'il avait été fait dans la commune c'était grâce lui pendant son précédent mandat de 1er adjoint et que le maire sortant n'avait rien fait (c'est tout le contraire il était contre tout) il a été élu maire et avec la voix de sa femme ! y a t'il des suites envisageables
Merci

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