PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!

Publié le 25/03/2014 Vu 38 290 fois 155
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les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales n'ont que 5 jours pour faire un recours. Le cabinet propose un modéle mais aussi dispense ses conseils

les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales

PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!

Pour un modéle de protestation électorale, s'adresser à maitremurielbodin@gmail.com

mais bon à savoir:

Les élections municipales ont parfois un gout amer après le premier tour.Il y a eu des raisons de penser que le scrutin aurait pu être tout autre si...seule possibilité pour connaitre la réponse: la protestation électorale, c'est à dire contester les résultats de l'élection.

Devant quelle juridiction agir ?

Il s’agit du tribunal administratif en première instance

(articles L248 et L222), puis du Conseil d’Etat en appel (articles L250 et L223).

Qui peut saisir le juge de l’élection pour présenter une contestation ?

Tout électeur de la commune el le préfet si les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été respectées (articles L248)

Attention : Ni les collectivités, ni les associations ne peuvent intenter cette action.

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut-elle saisir le juge de l’élection ?

OUI . Dans les communes de plus de 9000 habitants, la commission saisit le juge de l’élection si le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales (article L52-15).

NB : Un électeur, constatant une irrégularité sur le financement d’une campagne électorale

doit la contester dans le cadre d’un recours électoral classique. Il ne peut saisir directement la commission (Cons.Const., 21 octobre 1993, AN Ardèche, n°93-1198).

Où déposer sa réclamation ?

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à la sous-

préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au Préfet qui les fait enregistrer au greffe du Tribunal administratif (article R 119 modifié par le décret n°

2007-1670 du 26 novembre 2007).

Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif (article R 119).

Quelles sont les conditions de forme de la requête?

La protestation doit être écrite et peut être formée sur papier libre à condition que :

- les nom et prénom de l’auteur soient mentionnés,

- la réclamation soit signée

(CE, 7 décembre 1983, élections municipales de Briot, n°51788),

- l’élection en cause soit clairement indiquée, la réclamation indique la nature de

la demande: annulation de l’élection et/ou proclamation d’un autre résultat (CE, 22 juin 1990, élections municipales de Forbach, n°107768),

- et enfin, que la réclamation mentionne les griefs, c'est-à-dire les causes d’annulation des opérations électorales.

Exemple de jurisprudence: « des observations consignées au procès-verbal des opérations

électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une

demande d’annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences ». (CE, 9 octobre 2002, élections municipales de Goyave, n° 235362).

Est-il obligatoire d’avoir recours à un avocat ?

NON . Il est possible de présenter son mémoire soi-même, sous sa signature, en première

instance comme en appel (article R 97). Mais il est quand même recommandé d'en prendre un car c'est un contentieux technique dont les griefs doivent tous être évoqués dans les formes requises sous peine d'être débouté.

Qui prend en charge les frais afférents au contentieux électoral ?

Le contentieux électoral a, par définition, un caractère personnel en ce qu’il vise à contester la légitimité d’un élu à exercer son mandat. Même si l’action est dirigée contre tous les élus

d’une même liste constituant la majorité municipale, c’est chacun d’eux, nominativement, qui

se trouve concerné. Les frais de procédure et d’avocat ne peuvent être pris en charge par

le budget de la collectivité.

Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les contentieux électoraux ?

OUI. Pour les contentieux électoraux qui relèvent des tribunaux administratifs et du Conseil

d’Etat (élections municipales, cantonales, régionales...), le bénéfice de l’aide juridictionnelle

peut être sollicitée par un requérant (JO Sénat, 27 septembre 2007, n° 01392).

Quel est le délai pour agir ?

Le délai pour agir est de :

- 5 jours à compte du jour qui suit les élections , par voie de protestation ou de réclamation,

- 15 jours pour le préfet, à compter de la réception du procès-verbal en préfecture (article R 119).

- Quel est le point de départ du délai de 5 jours ?

Le jour de l’élection ne compte pas, mais le jour de l’expiration du délai est pris en compte.

De ce fait, les protestations ou réclamations peuvent être déposées jusqu’au vendredi soir

inclus suivant les élections.

NB: Les recours contre les résultats du premier tour doivent être présentés avant le vendredi

28 mars 2014. Les recours contre les résultats du deuxième tour seront présentés au plus tard le vendredi 4 avril 2014, 18h.

Important : Lorsque l’élection a été acquise après deux tours de scrutin, seul le recours

contre le second tour est recevable, et quand bien même les faits seraient antérieurs au

premier tour.

A quelle heure prend fin le délai de 5 jours ?

Les réclamations doivent être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le

cinquième jour qui suit l’élection (article R 119 modifié par le décret n° 2007-1670 du 26

novembre 2007).

Comment calculer le délai de 5 jours si les résultats des élections sont proclamés dans la nuit du dimanche au lundi au-delà de minuit ?

Dans ce cas, le délai doit courir du mardi au samedi suivant l’élection. Compte tenu de

l’article 642 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit que le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, la protestation peut être déposée jusqu’au lundi suivant

(CE, 15 avril 1996, élections municipales de Bullion, n° 173986).

Ce délai est-il impératif ?

OUI. Toute requête déposée au-delà du délai sera rejetée par le juge sans être examinée.

Attention: C’est la date à laquelle a été reçue la réclamation

qui compte (date de l’accusé de réception pour une lettre recommandée), et non la date à laquelle la réclamation a été envoyée par la poste.

Quelles sont les irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation d’une élection ?

Les irrégularités sont diverses et peuvent être ainsi définies :

- les comportements volontaires ayant eu pour seul but de modifier les résultats du scrutin en faveur de la liste d’un candidat ou les infractions commises en méconnaissance des dispositions relatives au déroulement du scrutin et des opérations de dépouillement des bulletins de vote,

- les manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin, définies comme des faits commis par les candidats pendant la campagne électorale et qui ont pour but d’influencer le vote des électeurs,

- les infractions commises en méconnaissance des dispositions relatives à la communication en période électorale (notamment la réalisation d’une campagne de promotion des réalisations de la collectivité (article L52-1 alinéa 2)).

En revanche, les fraudes caractérisées sont sanctionnées par le juge pénal lorsqu’il est saisi, et non par le juge de l’élection.

Quelles sont les manœuvres de nature à exercer une influence sur le résultat des élections ?

Constituent, par exemple, des manœuvres pouvant fausser le résultat final :

- le fait de distribuer massivement, tardivement des tracts diffamatoires, injurieux, calomnieux, porteurs de fausses nouvelles, jetant la confusion dans l’esprit des électeurs,

- des interventions d’un journal écrit ou d’une émission télévisée dépassant les limites acceptables de la polémique électorale et réalisée à une date telle que les adversaires ne soient pas en mesure d’y répondre utilement,

- les pressions de dernière minute exercées sur les électeurs abstentionnistes,

- la distribution de dons, libéralités, la promesse d’un emploi ou toute pression exercée sur les électeurs,

- l’affichage sauvage massif , le recouvrement ou l’altération d’affiches, sauf lorsque les pratiques sont réciproques.

Attention: Il est conseillé de garder copie de toutes les pièces de l’adversaire susceptibles de

faire l’objet d’un recours contentieux. Il sera trop tard après l’élection pour collecter les

informations.

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Muriel BODIN

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1 Publié par Visiteur
02/04/2014 14:43

bonjour je reviens encore vers vous, pouvez vous me dire si je peux contester la decision du tribunal adnistratif s'il decide d'annulé mon election de conseillé municipale parce que ma nationalité n'etait pas inscritre sur le buletin de vote merci

2 Publié par Visiteur
02/04/2014 14:45

Oui il y a un appel possible.

3 Publié par Visiteur
02/04/2014 15:05

Bonjour Maître,

Le maire a modifié, en 2014, la périodicité de publication (6000 exemplaires) du bulletin municipal (mi-février ou lieu de mars ou avril les années précédentes). Dans son éditorial il indique "Dans les prochains jours, vous aurez à choisir votre équipe municipale pour les 6 prochaines années". Dans les articles qui suivent il fait état des actions menées et des projets. Ces articles comportent des photos où il pose la première pierre, où il inaugure...
Par ailleurs, au cours de la campagne il a utilisé un véhicule de la collectivité (le trésor public m'a communiqué les documents attestant la propriété du véhicule) pour tous ces déplacements liés à cette campagne électorale.
J'ai déposé une protestation électorale (avec les preuves à l'appui - photos - article de presse annonçant les déplacements etc...). à la Préfecture, celle-ci a été transmis au TA.
Votre avis ?
Enfin, est-il possible d'envisager une action au plan pénal ?

Merci vivement.

4 Publié par Visiteur
02/04/2014 15:48

bonjour
dans une commune de plus de 1000 habitants, le maire sortant a distribué en février 2014 un bulletin municipal intitulé bilan 2008-2014.
Ensuite, l'équipe du maire tracte dans la nuit de vendredi à samedi une ultime "information". Des habitants nous affirment avoir eu le document après minuit.
Parallèlement, après le vote, les bulletins de vote sont transportés dans un bureau de vote à un autre sans être mis dans une enveloppe cachetée.
le maire gagne finalement avec 4 voix d'avance.... l'autre liste envisage de déposer un recours, qu'en pensez vous?

5 Publié par Visiteur
02/04/2014 19:10

Bonjour,
Nous avons eu connaissance de l'aide indirecte dont à bénéficier une liste pour son local de permanence électorale.
Nous avions été intéressé par ce local et le propriétaire imposait des conditions financières drastiques - caution financière personnelle de deux personnes et versement d'un dépôt de garantie important - (local commercial dont le locataire commercial donnait congé en fin de période triennale et que nous aurions repris).
Au final c'est une autre liste qui a "eu" ce local au moyen d'un contrat de sous-location entre le locataire commercial sortant - avec l'accord express et écrit du bailleur - et sans caution autre que le versement d'un mois de loyer entre les mains du locataire sortant.
Cela peut-il s'apparenter à un don indirect prohibé pouvant amener à un rejet des comptes de campagne ? dans l'affirmative le recours doit-il se faire devant le TA dans le délai de 5 jours ?
Merci d'avance de votre réponse.

6 Publié par Visiteur
02/04/2014 23:05

cela peut s'envisager si votre commune est une commune de plus de 9000 habitants.

7 Publié par Visiteur
03/04/2014 00:41

bonjour Maitrebodin,
dans notre commune de 550 habitants, au second tour, le maire a été déposer des enveloppes ouvertes de cent votes dans un bureau à coté de la salle de dépouillement.
Personne n'a relevé ce fait lors du dépouillement mais c'est après que l'irrégularité nous est apparue.
Personne n'a pensé à surveiller les enveloppes de cent en attente de dépouillement qui n'avaient pas été remises dans l'urne.
Il se trouve que seulement 3 candidats de la liste du maire sont passés au 1er tour, le maire n'en faisant pas partie.
Que peut on faire si les témoins souhaitent rester anonyme ?
Puis-je moi par exemple en tant que citoyenne, meme si j'ai été élue au 1er tour, signaler par courrier que les bulletins de votes n'étaient pas sous clés ?
N'y a t'il pas possibilité d'avoir un avocat gratuit ?

8 Publié par maitremurielbodin
03/04/2014 07:15

Tout électeur peut faire une protestation électorale, élu ou pas élu, candidat ou pas.pour avoir un avocat, L'aide juridictionnelle est accordée pour ce type de recours. Le seul problème est le délai qui lui ne souffre pas d'exception, à savoir 5 jours, soit avant vendredi 4 avril 18h.

9 Publié par Visiteur
03/04/2014 07:28

Bonjour,

Au second tour d'une commune de 175 électeurs du Gard, un seul siège restant à pourvoir, le premier adjoint sortant recueille 3 voix de plus que son adversaire de l'opposition (plus âgé), sur 151 exprimés. Or 3 procurations sont arrivées en mairie après le second tour, et les mandants n'ont donc pas pu votés. On aurait donc eu une égalité, le candidat de l'opposition aurait pu être élu au bénéfice de l'âge. Aussi, des bulletins municipaux (avec inscrit la mention Editeur : Mairie de ...) faisant la promotion de l'équipe sortante ont été distribuée en automne 2013 et en hiver 2014. Enfin, l'équipe sortante a utilisé la combinaison bleu-blanc-rouge sur ses tracts. Y a-t-il matière à annulation, et à demander l'inéligibilité du premier adjoint pour l'utilisation du bulletin municipal?

10 Publié par Visiteur
03/04/2014 07:34

Oui. Il y a la des points qui peuvent permettre de deposer une protestation electorale soit en vue de l annulation des elections soit de l annulation de l election du 1er adjoint.

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