La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

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La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus

La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

1. Les mesures de protection judiciaire – sauvegardes de justice, curatelles, tutelles – ont vocation à aider les personnes vulnérables, diminuées dans leur vie intellectuelle par l’effet de la maladie ou d’un traumatisme, au point de ne pouvoir prendre de décision rationnelle pour elles-mêmes. Lorsque la personne a conscience de ses difficultés intellectuelles et souhaite être aidée juridiquement, elle peut quelquefois prendre l’initiative de vouloir saisir le juge des tutelles. Lorsque, plus fréquemment, la personne concernée, bien que fragilisée, refuse toute aide, l’enjeu sera, pour l’ensemble des acteurs de la protection – le juge des tutelles, la famille, l’avocat –, de parvenir, par un dialogue constructif et adapté à l'altération de la personne, à faire adhérer celle-ci à la mesure de protection. D’expérience, il existe toujours un chemin de conversation qui permet à la personne d’être rassurée sur l’intérêt de la mesure de protection. Cela suppose, pour l’avocat versé dans cette matière, d’être patient, de savoir écouter, de décoder, à force d’empathie, le choix d’un mot ou le silence. La défense des majeurs vulnérables est une maïeutique et une pédagogie.

2. Toute mesure de protection judiciaire ayant vocation à être provisoire, il existe heureusement des situations dans lesquelles la personne protégée se rétablit, guérit d’une maladie, survole sa rééducation, ou tout simplement progresse, par l’effet du temps et de la volonté. Il arrive quelquefois – cela reste cependant rare –, qu’une personne ait été hâtivement placée sous protection judiciaire, sur la base d’un certificat médical insuffisamment motivé ou tout simplement erroné, l’originalité d’une personne ou le refus de répondre à certaines questions posées abruptement par le médecin ayant suffi pour que soit préconisée ou prononcée une curatelle ou une tutelle. Se pose alors la question de la mainlevée de la mesure de protection.

3. La mainlevée peut être demandée à tout moment. Conformément à l’article 442 al. 3 du Code civil, le juge des tutelles peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier, ou lui en substituer une autre. « À tout moment » : à l’évidence, nous vivons dans un Etat de droit. Le juge des tutelles statue d’office ou à la demande de l’intéressé, d’un membre de sa famille, de son concubin  ou d’un ami proche, après avoir recueilli l’avis du curateur ou du tuteur. La requête est présentée par la personne ou par son avocat, dont le rôle premier est d’apprécier si la personne est apte à exercer son entière liberté civile, ou si sa demande est prématurée. Compte tenu de la spécificité du droit des majeurs vulnérables, je ne saurais trop conseiller d’être assisté par un professionnel du droit versé dans cette discipline. La requête donnera lieu à une audition du majeur protégé (et de son avocat) au cours des semaines suivantes, qu’il importe de préparer. Cette audition est sans nul doute l’étape la plus importante du procès. Un certificat médical devra obligatoirement être joint à l’appui de sa requête : si ce certificat médical ne lie évidemment pas le juge des tutelles, qui demeure libre de sa décision, il appartient à l’avocat de constituer un dossier solide, étayé, dans l’intérêt de la personne protégée, afin d’obtenir un allègement ou une mainlevée.

4. Lorsque la mainlevée est accordée, la personne devra notifier à toutes les institutions (Service des Impôts, banques, Poste, assurances, mutuelles, EDF, hébergeur internet, …) un extrait du jugement de mainlevée afin de redevenir leur interlocuteur direct. Il récupèrera ses comptes de gestion, et la maîtrise de ses deniers. Ayant retrouvé sa pleine capacité civile, la personne examinera ses comptes et les actes qui ont été accomplis en son nom au cours de la mesure de protection : conformément à l’article 1304 du Code civil, la personne anciennement protégée pourra faire annuler judiciairement les actes qui auraient été passés sans autorisation judiciaire par le protecteur ou par lui-même, dès lors que ces actes étaient contraires à ses intérêts.


Notre conseil : une demande de mainlevée suppose de démontrer au Juge des tutelles l’absence de nécessité d’une mesure de protection judiciaire, compte tenu des progrès accomplis, de la capacité intellectuelle retrouvée. Il est recommandé d’être assisté par un avocat versé en droit des curatelles et tutelles, afin de constituer un dossier sérieux, et de recevoir des conseils avisés sur l’opportunité d’une telle demande.

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris

Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles)

Le Cabinet plaide devant les Juges des tutelles et Cours d'appel, partout en France.

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1 Publié par Visiteur
27/04/2017 06:54

Bonjour je me présente ça faisait 7 ans que j'étais sous curatelle j'ai vu le juge pour une main levée le 4 avril 2017 le jugement a été rendu et la main levée a été accepté je dois recevoir aujourd'hui le jeudi 27 avril je voulais savoir combien de temps il fallait pour que je puisse bénéficier de mes comptes bancaires merci j'attends une réponse de votre part

2 Publié par Visiteur
13/05/2017 10:51

Je suis sur curatelle sim
ple pendant 1 ans je voudrais savoir comment quitter l'atmp car je suis dessus deux car on ne m'a pas écouté car c'est une erreur judiciaire on m'a oublier de dire oui une madame de ludaf

3 Publié par Visiteur
19/05/2017 19:13

voila jait eu main lever depuie un ans je ne plus rien javait salaire jait eritage on prix cotorepe de mon enfants on prix le resa de mon epouze qui lepoque netait marier jait defenceur des droit plus a messieux le maires de buneville qui envoiyer tout sa ou sena nous ecrit president la repubique il repondu qui abiliter a se probleme sait assoccion se saire de tout mon passer pour me rendre mon agent que qand plus rien et payers les facures que tutelle na pas regler voila mesieux franville de la mairie de buneville88140 vogees deputer qui a mon dossier je suit madame rallu et et mesieux frederic rallu

4 Publié par Visiteur
12/06/2017 17:17

Bonjour ma femme est sous curatelle et elle a presque finir de de payer c'est dette mes il a beaucoup d'argent qui est bloquer alors elle veulent en finir avec cette curatrice pour avoir accès a sont argent cela faire 7mois quelle est sur curatelle alors comment elle ferra pour sortir de sa et sa prendras combien de temps ?

5 Publié par Valery Montourcy
12/06/2017 17:28

Cher Monsieur,
Chaque affaire étant complexe, c'est dans le cadre d'un rendez-vous de consultation que Maître Montourcy apporte ses éclairages et conseils.
Bien cordialement,
Le Secrétariat (01 45 72 02 52)

6 Publié par Visiteur
12/06/2017 21:33

Une personne dont la curatelle a été levée par une main-levée
officielle (avis des médecins, psy, curateur, etc) vient de
recevoir une lettre de la Cour d'Appel qui relance la curatelle.
Est-ce possible et à la demande de qui ?

7 Publié par Valery Montourcy
12/06/2017 21:38

Cher Monsieur,
Cela signifie vraisemblablement qu'une personne a interjeté appel de la décision de mainlevée.
Une démarche de l'intéressé auprès de la cour d'appel permettra de connaître le nom de l'appelant (ce ne devrait pas être une surprise).
Bien cordialement,
VM

8 Publié par Visiteur
15/06/2017 10:41

Bonjour,
Mon conjoint pour ne pas avoir de condamnation pour violence aggravé c'est fait passé pour bipolaire et c'est fait mettre sous curatelle renforcée.
Aujourd'hui j'ai une suspicion de main levée pour obtenir des droits sur les enfants que nous avons eu ensemble. Je suis inquiète car il les battait.
Je ne suis toujours pas divorcée et me demande comment faire pour prouver cet situation.

9 Publié par Valery Montourcy
15/06/2017 18:11

Madame,
Ce n'est que dans le cadre d'un rendez-vous de consultation juridique confidentiel que Maître Montourcy sera en mesure de répondre, connaissance prise de votre exacte situation, à vos questions.
Bien sincèrement,
Le Secrétariat
01 45 72 02 52

10 Publié par Visiteur
30/06/2017 15:22

bonjour,
je suis sous mise sur curatelle renforcé et je le vie tres mal au debut javais du mal a l'accepter apres avec le temps j'ai oublier ,maintenant je travail je gagne bien ma vie je nest plus bession d'un curateur je suis capable de gérer mon propre argent tout seul jaurai peut etre beaucoup de chose a faire mais sais pas grave je veut etre libre donc s'il vous plait si vous pouvez m'aider pour une mainlevée , je parle et sa ne sert a rien a se demander les juge des tutelle sert a quoi

A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future, habilitations familiales

Défense devant les Juge des tutelles ou la Chambre des Tutelles des Cours d'appel.

Défense des majeurs protégés. 

Défense des personnes convoquées en vue d'un placement sous protection judiciaire.

Conseil et assistance des membres bienveillants de la famille d'une personne relevant d'une mesure de protection judiciaire.

Rédaction de mandats de protection future.

 

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