La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

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La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus

La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

1. Les mesures de protection judiciaire – sauvegardes de justice, curatelles, tutelles – ont vocation à aider les personnes vulnérables, diminuées dans leur vie intellectuelle par l’effet de la maladie ou d’un traumatisme, au point de ne pouvoir prendre de décision rationnelle pour elles-mêmes. Lorsque la personne a conscience de ses difficultés intellectuelles et souhaite être aidée juridiquement, elle peut quelquefois prendre l’initiative de vouloir saisir le juge des tutelles. Lorsque, plus fréquemment, la personne concernée, bien que fragilisée, refuse toute aide, l’enjeu sera, pour l’ensemble des acteurs de la protection – le juge des tutelles, la famille, l’avocat –, de parvenir, par un dialogue constructif et adapté à l'altération de la personne, à faire adhérer celle-ci à la mesure de protection. D’expérience, il existe toujours un chemin de conversation qui permet à la personne d’être rassurée sur l’intérêt de la mesure de protection. Cela suppose, pour l’avocat versé dans cette matière, d’être patient, de savoir écouter, de décoder, à force d’empathie, le choix d’un mot ou le silence. La défense des majeurs vulnérables est une maïeutique et une pédagogie.

2. Toute mesure de protection judiciaire ayant vocation à être provisoire, il existe heureusement des situations dans lesquelles la personne protégée se rétablit, guérit d’une maladie, survole sa rééducation, ou tout simplement progresse, par l’effet du temps et de la volonté. Il arrive quelquefois – cela reste cependant rare –, qu’une personne ait été hâtivement placée sous protection judiciaire, sur la base d’un certificat médical insuffisamment motivé ou tout simplement erroné, l’originalité d’une personne ou le refus de répondre à certaines questions posées abruptement par le médecin ayant suffi pour que soit préconisée ou prononcée une curatelle ou une tutelle. Se pose alors la question de la mainlevée de la mesure de protection.

3. La mainlevée peut être demandée à tout moment. Conformément à l’article 442 al. 3 du Code civil, le juge des tutelles peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier, ou lui en substituer une autre. « À tout moment » : à l’évidence, nous vivons dans un Etat de droit. Le juge des tutelles statue d’office ou à la demande de l’intéressé, d’un membre de sa famille, de son concubin  ou d’un ami proche, après avoir recueilli l’avis du curateur ou du tuteur. La requête est présentée par la personne ou par son avocat, dont le rôle premier est d’apprécier si la personne est apte à exercer son entière liberté civile, ou si sa demande est prématurée. Compte tenu de la spécificité du droit des majeurs vulnérables, je ne saurais trop conseiller d’être assisté par un professionnel du droit versé dans cette discipline. La requête donnera lieu à une audition du majeur protégé (et de son avocat) au cours des semaines suivantes, qu’il importe de préparer. Cette audition est sans nul doute l’étape la plus importante du procès. Un certificat médical devra obligatoirement être joint à l’appui de sa requête : si ce certificat médical ne lie évidemment pas le juge des tutelles, qui demeure libre de sa décision, il appartient à l’avocat de constituer un dossier solide, étayé, dans l’intérêt de la personne protégée, afin d’obtenir un allègement ou une mainlevée.

4. Lorsque la mainlevée est accordée, la personne devra notifier à toutes les institutions (Service des Impôts, banques, Poste, assurances, mutuelles, EDF, hébergeur internet, …) un extrait du jugement de mainlevée afin de redevenir leur interlocuteur direct. Il récupèrera ses comptes de gestion, et la maîtrise de ses deniers. Ayant retrouvé sa pleine capacité civile, la personne examinera ses comptes et les actes qui ont été accomplis en son nom au cours de la mesure de protection : conformément à l’article 1304 du Code civil, la personne anciennement protégée pourra faire annuler judiciairement les actes qui auraient été passés sans autorisation judiciaire par le protecteur ou par lui-même, dès lors que ces actes étaient contraires à ses intérêts.


Notre conseil : une demande de mainlevée suppose de démontrer au Juge des tutelles l’absence de nécessité d’une mesure de protection judiciaire, compte tenu des progrès accomplis, de la capacité intellectuelle retrouvée. Il est recommandé d’être assisté par un avocat versé en droit des curatelles et tutelles, afin de constituer un dossier sérieux, et de recevoir des conseils avisés sur l’opportunité d’une telle demande.

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris

Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles)

Le Cabinet plaide devant les Juges des tutelles et Cours d'appel, partout en France.

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1 Publié par Visiteur
04/01/2018 18:58

Bonjour Maître.

Ma mère qui est actuellement sous "curatelle renforcée" désire partir vivre au Maroc, je suis le "curateur à la personne".

Ma question est le suivante : la curatelle en question peut-elle continuer à être exercée au Maroc ou une mainlevée est-elle accordée ?

Bien cordialement.
Louis.

2 Publié par Visiteur
21/01/2018 18:14

Bonjour j'aimerai faire une mainlevee de ma curatelle pour récupérer tout mes ressources et gérer tout moi même il mon demander un certificat mes j'aimerai savoir kel certificat s'agit t'il svp
Alexandra

3 Publié par Visiteur
26/01/2018 15:16

bonjour je suis sous curatelle renforcee, depuis fin 2012 du au deces de mon papa, tout a été réglé, par une curatrice mandataire ,judiciaire, desfois les dialogues, nétaient pas triste, je vis avec lASS de pole emploi pour tenir le mois, jaimerais faire une demarche, pour annuler tout ca, jai déja vu le psy a pontault combault fin aout 2017 je voudrais pas que cela reparte encore pour 5 ans je peux pratiquement rien faire et on ma meme dis, pour le permis que je serais pas apte a le passer, jaimerais pouvoir déménager et aller vivre dans le sud, trouver un petit logement et reprendre une activité a mitemps, jai perdu confiance, en moi car je nai plus de famille proche..............on vit qu'une fois grr................voila, et comment faire pour les loyers si la procédure, est bien terminée car je nai pas de carnet de cheques, juste une carte de retrait.........merci a vous la procedure, sarrete normalement fin juin 2018

4 Publié par Visiteur
08/02/2018 13:57

Bonjour ai t'il possible d'arrêter une curatelle a tous moment.

Cordialement

5 Publié par Visiteur
16/02/2018 15:25

bonjour, je suis sous curatelle depuis pas mal d'année et je me suis aperçu que mon ex curatelle s'etait royalement foutue de moi. Je ne me sent plus du tout en sécurité dans ce centre de curatelle ni les autres. J'ai l'intention de sortitr de là merde où l'on m'a mis mais je ne sais pas comment faire. Abus de faiblesse, abus de confiance et abus de pouvoir de la part d'un centre sois disant (réputé) merci de vos reponses

6 Publié par Visiteur
18/03/2018 16:43

Bonjour, je suis sous curatelle renforcée depuis environ trois ans mais la dernière personne qui s'occupe de moi me met dans la merde ça fait deux mois que je n'ai plus aah, et chaque semaine normalement je touche 20euros mais elle me les donne quand ça l'arrange, en plus je suis en famille d'accueil je suis malheureuse et très énervée que faire j'ai l'impression qu'elle abuse de son pouvoir et qu'elle me vole et elle m'a forcé à fermer un compte. Merci pour votre aide

7 Publié par Visiteur
08/04/2018 21:38

Bonsoir
Sous curatelle renforcée depuis le 1/3/18 je n ai que 60 euros pour vivre
???????
Quel est ce monde des protections juridiques ou la justice si elle existe fait du zele

8 Publié par Visiteur
27/04/2018 19:01

Bonsoir, la curatelle simple de mon fils arrive à sa fin, j'étais sa curatrice, nous avons décidé d'arrêter ensemble car il va beaucoups mieux, la juge a demandé de voir un médecin nommé par elle même, est ce normales ???

9 Publié par Visiteur
25/05/2018 16:02

Bonjour c’est madame Camara je souhaite avoir un rendez-vous pour une Malvès des curatelle je suis sur curatelle depuis 2015 il me Resse que 2020 mais je peux pas attendre 2020 j’ai une petite fille de deux ans et je reçois que 100 € par semaine je travaille et mon argent est bloqué merci bon week-end

10 Publié par Visiteur
25/05/2018 16:05

Si c’est possible d’avoir un rendez-vous car c’est trop pour moi je ne peux pas attendre 2020 j’ai trouvé un logement j’ai les clés et j’attends l’accord avec mon argent est bloqué

A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future, habilitations familiales

Défense devant les Juge des tutelles ou la Chambre des Tutelles des Cours d'appel.

Défense des majeurs protégés. 

Défense des personnes convoquées en vue d'un placement sous protection judiciaire.

Conseil et assistance des membres bienveillants de la famille d'une personne relevant d'une mesure de protection judiciaire.

Rédaction de mandats de protection future.

 

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