La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

Publié le Modifié le 16/02/2018 Vu 91 268 fois 96
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La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus

La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

1. Les mesures de protection judiciaire – sauvegardes de justice, curatelles, tutelles – ont vocation à aider les personnes vulnérables, diminuées dans leur vie intellectuelle par l’effet de la maladie ou d’un traumatisme, au point de ne pouvoir prendre de décision rationnelle pour elles-mêmes. Lorsque la personne a conscience de ses difficultés intellectuelles et souhaite être aidée juridiquement, elle peut quelquefois prendre l’initiative de vouloir saisir le juge des tutelles. Lorsque, plus fréquemment, la personne concernée, bien que fragilisée, refuse toute aide, l’enjeu sera, pour l’ensemble des acteurs de la protection – le juge des tutelles, la famille, l’avocat –, de parvenir, par un dialogue constructif et adapté à l'altération de la personne, à faire adhérer celle-ci à la mesure de protection. D’expérience, il existe toujours un chemin de conversation qui permet à la personne d’être rassurée sur l’intérêt de la mesure de protection. Cela suppose, pour l’avocat versé dans cette matière, d’être patient, de savoir écouter, de décoder, à force d’empathie, le choix d’un mot ou le silence. La défense des majeurs vulnérables est une maïeutique et une pédagogie.

2. Toute mesure de protection judiciaire ayant vocation à être provisoire, il existe heureusement des situations dans lesquelles la personne protégée se rétablit, guérit d’une maladie, survole sa rééducation, ou tout simplement progresse, par l’effet du temps et de la volonté. Il arrive quelquefois – cela reste cependant rare –, qu’une personne ait été hâtivement placée sous protection judiciaire, sur la base d’un certificat médical insuffisamment motivé ou tout simplement erroné, l’originalité d’une personne ou le refus de répondre à certaines questions posées abruptement par le médecin ayant suffi pour que soit préconisée ou prononcée une curatelle ou une tutelle. Se pose alors la question de la mainlevée de la mesure de protection.

3. La mainlevée peut être demandée à tout moment. Conformément à l’article 442 al. 3 du Code civil, le juge des tutelles peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier, ou lui en substituer une autre. « À tout moment » : à l’évidence, nous vivons dans un Etat de droit. Le juge des tutelles statue d’office ou à la demande de l’intéressé, d’un membre de sa famille, de son concubin  ou d’un ami proche, après avoir recueilli l’avis du curateur ou du tuteur. La requête est présentée par la personne ou par son avocat, dont le rôle premier est d’apprécier si la personne est apte à exercer son entière liberté civile, ou si sa demande est prématurée. Compte tenu de la spécificité du droit des majeurs vulnérables, je ne saurais trop conseiller d’être assisté par un professionnel du droit versé dans cette discipline. La requête donnera lieu à une audition du majeur protégé (et de son avocat) au cours des semaines suivantes, qu’il importe de préparer. Cette audition est sans nul doute l’étape la plus importante du procès. Un certificat médical devra obligatoirement être joint à l’appui de sa requête : si ce certificat médical ne lie évidemment pas le juge des tutelles, qui demeure libre de sa décision, il appartient à l’avocat de constituer un dossier solide, étayé, dans l’intérêt de la personne protégée, afin d’obtenir un allègement ou une mainlevée.

4. Lorsque la mainlevée est accordée, la personne devra notifier à toutes les institutions (Service des Impôts, banques, Poste, assurances, mutuelles, EDF, hébergeur internet, …) un extrait du jugement de mainlevée afin de redevenir leur interlocuteur direct. Il récupèrera ses comptes de gestion, et la maîtrise de ses deniers. Ayant retrouvé sa pleine capacité civile, la personne examinera ses comptes et les actes qui ont été accomplis en son nom au cours de la mesure de protection : conformément à l’article 1304 du Code civil, la personne anciennement protégée pourra faire annuler judiciairement les actes qui auraient été passés sans autorisation judiciaire par le protecteur ou par lui-même, dès lors que ces actes étaient contraires à ses intérêts.


Notre conseil : une demande de mainlevée suppose de démontrer au Juge des tutelles l’absence de nécessité d’une mesure de protection judiciaire, compte tenu des progrès accomplis, de la capacité intellectuelle retrouvée. Il est recommandé d’être assisté par un avocat versé en droit des curatelles et tutelles, afin de constituer un dossier sérieux, et de recevoir des conseils avisés sur l’opportunité d’une telle demande.

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris

Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles)

Le Cabinet plaide devant les Juges des tutelles et Cours d'appel, partout en France.

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1 Publié par Visiteur
25/06/2016 14:13

Bonjour Maître,
J'ai obtenu la curatelle simple, mais cela ne me suffit pas! La sauvegarde me fait la vie impossible! Ai écrit à mon avocate. Que puis-je faire d'autre?
Merci d'avance.
Avec mes meilleurs sentiments,
Africa SOLAR

2 Publié par Visiteur
29/06/2016 09:28

Bonjour maître
Voilà je vous écris ce message car mon compagnon es sous curatelle renforcé nous vivons dans le Tarn il est sous la gérance de l udaf81, cela va fais 5ans qu'il es sous leurs soit disant protection, mon souci et le suivant mon compagnon à une autre 18ans une indemnisation à hauteur de 90.000€ il lui reste à l'heure actuelle moins de 5000€ en sachant qu'elle lui donne absolument rien pour vivre, il n'a pas de travail c'est moi qui survient à ses besoins vital, quand nous avons demandé le détail des compte depuis ses 18 ans elle nous a dit que si elle n'avais plus de sous ses parce-que il aurai fais des bêtises en autre elle nous a dit qu'il aurait eu une dette à la banque populaire à hauteur de 10.000€ horticole quand nous nous présenter une agence de cette banque mon compagnon était inconnu de leurs services il nous ont tout de même conseillé d'aller à la banque de France, chose que nous avant fait mais à la banque de France il n'a pas eu ce genre de dette , nous soupçonnons que l'organisme udaf ce serve dans les comptes de mon compagnon, et aussi nous n'avons aucune information sur les raisons exacte de ça mise en curatelle depuis 5ans, nous ne savons pas vers qui nous tournée.

3 Publié par Visiteur
29/06/2016 10:35

Chère Madame,
Je vous invite à me contacter cet après-midi par téléphone pour que vous m'exposiez plus avant votre situation.
Avec mes sentiments dévoués,
Valéry MONTOURCY
Avocat à la Cour

4 Publié par Visiteur
04/07/2016 12:27

Bonjour , je suis actuellement en curatelle aménagé, cela fait 10 ans que je suis dans ce monde de tutelles, j'aimerai reprendre le dessus, je souhaiterai une supression de la tutelle définitive, j'aimerai contrôle moi même mes affaires comme toute personne. Dois-je me diriger vers un expert médical ?
Merci d'avance

5 Publié par Visiteur
04/07/2016 12:31

Cher Monsieur,
L'usage est de passer par l'intermédiaire d'un avocat pour prendre attache avec un médecin expert. Maître Montourcy à votre disposition pour vous recevoir et vous défendre.
Bien cordialement,
Le Secrétariat (01 45 72 02 52)

6 Publié par Visiteur
04/07/2016 12:38

Le coût pour passer par un avocat c'est combien ?

7 Publié par Visiteur
24/07/2016 20:36

Bonsoir, combien est le tarif forfait tout compris (déplacements à Douai, courrier recours contre tutelle des parents donné à une personne hors famille et plaidoirie au tribunal pour que la famille rècupére la tutelle)

8 Publié par Visiteur
24/07/2016 20:40

suite, Si c'est faisable. Merci pour votre future réponse, sophie.

9 Publié par Visiteur
28/08/2016 00:02

Bonjour
si vous êtes sur ce blog c'est que vous avez bedoin d"être assiter* !
Battez vous.
Bon courage.
Amitiés.

10 Publié par Visiteur
08/10/2016 10:01

Bonjour Maitre je souhaite rétablir la cette situation inconfortable de mon amie 33 ans qui etait sous curatelle depuis un an suite a une histoire rocambolesque et douteuse avec l ancien ami de sa mère... Elle a obtenu toute seule hier la réduction (caratelle simple) j aimerais (car ce n ai pas ce qu elle a demandé) qu elle retrouve toute son autonomie..Je décide d envoyer un fax en urgence au procureur de la république avec une lettre jointe et le certificat médical qu elle a fourni lors de l audience ( apparament pas valide !! )
Ai je raison de faire cela ???

A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future, habilitations familiales

Défense devant les Juge des tutelles ou la Chambre des Tutelles des Cours d'appel.

Défense des majeurs protégés. 

Défense des personnes convoquées en vue d'un placement sous protection judiciaire.

Conseil et assistance des membres bienveillants de la famille d'une personne relevant d'une mesure de protection judiciaire.

Rédaction de mandats de protection future.

 

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