La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

Publié le Modifié le 16/02/2018 Vu 91 372 fois 96
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La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus

La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

1. Les mesures de protection judiciaire – sauvegardes de justice, curatelles, tutelles – ont vocation à aider les personnes vulnérables, diminuées dans leur vie intellectuelle par l’effet de la maladie ou d’un traumatisme, au point de ne pouvoir prendre de décision rationnelle pour elles-mêmes. Lorsque la personne a conscience de ses difficultés intellectuelles et souhaite être aidée juridiquement, elle peut quelquefois prendre l’initiative de vouloir saisir le juge des tutelles. Lorsque, plus fréquemment, la personne concernée, bien que fragilisée, refuse toute aide, l’enjeu sera, pour l’ensemble des acteurs de la protection – le juge des tutelles, la famille, l’avocat –, de parvenir, par un dialogue constructif et adapté à l'altération de la personne, à faire adhérer celle-ci à la mesure de protection. D’expérience, il existe toujours un chemin de conversation qui permet à la personne d’être rassurée sur l’intérêt de la mesure de protection. Cela suppose, pour l’avocat versé dans cette matière, d’être patient, de savoir écouter, de décoder, à force d’empathie, le choix d’un mot ou le silence. La défense des majeurs vulnérables est une maïeutique et une pédagogie.

2. Toute mesure de protection judiciaire ayant vocation à être provisoire, il existe heureusement des situations dans lesquelles la personne protégée se rétablit, guérit d’une maladie, survole sa rééducation, ou tout simplement progresse, par l’effet du temps et de la volonté. Il arrive quelquefois – cela reste cependant rare –, qu’une personne ait été hâtivement placée sous protection judiciaire, sur la base d’un certificat médical insuffisamment motivé ou tout simplement erroné, l’originalité d’une personne ou le refus de répondre à certaines questions posées abruptement par le médecin ayant suffi pour que soit préconisée ou prononcée une curatelle ou une tutelle. Se pose alors la question de la mainlevée de la mesure de protection.

3. La mainlevée peut être demandée à tout moment. Conformément à l’article 442 al. 3 du Code civil, le juge des tutelles peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier, ou lui en substituer une autre. « À tout moment » : à l’évidence, nous vivons dans un Etat de droit. Le juge des tutelles statue d’office ou à la demande de l’intéressé, d’un membre de sa famille, de son concubin  ou d’un ami proche, après avoir recueilli l’avis du curateur ou du tuteur. La requête est présentée par la personne ou par son avocat, dont le rôle premier est d’apprécier si la personne est apte à exercer son entière liberté civile, ou si sa demande est prématurée. Compte tenu de la spécificité du droit des majeurs vulnérables, je ne saurais trop conseiller d’être assisté par un professionnel du droit versé dans cette discipline. La requête donnera lieu à une audition du majeur protégé (et de son avocat) au cours des semaines suivantes, qu’il importe de préparer. Cette audition est sans nul doute l’étape la plus importante du procès. Un certificat médical devra obligatoirement être joint à l’appui de sa requête : si ce certificat médical ne lie évidemment pas le juge des tutelles, qui demeure libre de sa décision, il appartient à l’avocat de constituer un dossier solide, étayé, dans l’intérêt de la personne protégée, afin d’obtenir un allègement ou une mainlevée.

4. Lorsque la mainlevée est accordée, la personne devra notifier à toutes les institutions (Service des Impôts, banques, Poste, assurances, mutuelles, EDF, hébergeur internet, …) un extrait du jugement de mainlevée afin de redevenir leur interlocuteur direct. Il récupèrera ses comptes de gestion, et la maîtrise de ses deniers. Ayant retrouvé sa pleine capacité civile, la personne examinera ses comptes et les actes qui ont été accomplis en son nom au cours de la mesure de protection : conformément à l’article 1304 du Code civil, la personne anciennement protégée pourra faire annuler judiciairement les actes qui auraient été passés sans autorisation judiciaire par le protecteur ou par lui-même, dès lors que ces actes étaient contraires à ses intérêts.


Notre conseil : une demande de mainlevée suppose de démontrer au Juge des tutelles l’absence de nécessité d’une mesure de protection judiciaire, compte tenu des progrès accomplis, de la capacité intellectuelle retrouvée. Il est recommandé d’être assisté par un avocat versé en droit des curatelles et tutelles, afin de constituer un dossier sérieux, et de recevoir des conseils avisés sur l’opportunité d’une telle demande.

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris

Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles)

Le Cabinet plaide devant les Juges des tutelles et Cours d'appel, partout en France.

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1 Publié par Valery Montourcy
30/06/2017 18:49

Monsieur,
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V.M.

2 Publié par carolinecaro
11/07/2017 11:42

bonjour mon curateur renforce est souvent en vacances ,papier mal fait ont lui demande quelque chose il faut attendre .toujours en vacance le vendredi lors de sa permanence .je dois faire mes propres couriers et la j en ai marre car quand il est en vacance il y a personne pour le remplacer .donc je voudrais faire une main levée comment faire merci

3 Publié par Valery Montourcy
11/07/2017 12:00

Monsieur,
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Bien sincèrement,
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4 Publié par Visiteur
20/07/2017 14:10

Bonjour maître. Je suis mère et tutelle de mon fils hadulte handicapé âgé de 25 ans .Il était dans un foyer de vie depuis 11 mois actuellement il est chez mois depuis mardi 27 juin car aucun contrat signé par cette foye et que j'ai mis fin à son séjour. La directrice de foyer de vie m'a menace de adresser un courrier au juge de tutelle pour retirer la tutelle. Jusqu'à présent je rien reçu aucun courier de juge.quoi faire ? Est ce que elle a le droit de le faire ?

5 Publié par Valery Montourcy
20/07/2017 15:17

Bonjour Madame,
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Bien sincèrement,
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6 Publié par Visiteur
11/08/2017 19:24

Bonjour mon mari et sous curatelle et sa curatelle lui verse que 40e part semaine je trouve pas sa normal la justice c'est que de batard en plus on n'a un bb de 2mois 1/2

7 Publié par Visiteur
23/08/2017 01:05

Bonjour ma mère est sous tutelle depuis 11 ans suite à une dépression mais depuis tout ce temps elle a retrouver toute ces capacité, comment faire pour en sortir?

8 Publié par Valery Montourcy
23/08/2017 09:16

Bonjour Madame,
Chaque dossier étant spécifique, et aucun conseil ne se donnant sans consultation préalable, je vous invite à contacter mon secrétariat au 01 45 72 02 52 pour convenir d'un rendez-vous à mon Cabinet.
Avec mes sentiments dévoués,
Valéry MONTOURCY
Avocat à la Cour

9 Publié par Visiteur
23/08/2017 15:19

bjr depuis mes 20 ans je suis curatelle depuis je suis separe et nouveau avec conjoints ma curatelle depuis 9 moin elle fait rein pour aider depuis 9 moin ces a moi de faire demarche tt seul elle dit une chose et assitence socaile dit ces a elle de faire demarche depuis deux moin il renvoie la balle tt les deux et j'ai du agir pour rsa debrouiller seul et depuis je suis chez monn conjoints elle refuse je paye facture et donne 50 euros pars semain a deux ces impossible de vivre comme sa chercher a demenager pour avoir mes enfants ,on avait trouver deux maison mais depuis 9 moins arrive pas joindre ces faute de avoir contacter pars email pars appelle , jen est marre situtatoin pouvez vous aider svp ? ceux que e peux faire ?

10 Publié par Visiteur
20/09/2017 03:18

Bonjour maître je vais me marier bientôt avec un homme qui sous tutelle renforcée par conséquent je souhaite faire une demande de main levée avant de nous marier ou après le mariage. Personnellement je suis capable de gérer nos compte moi même merci de pouvoir répondre à ma question si c'est possible cordialement

A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future, habilitations familiales

Défense devant les Juge des tutelles ou la Chambre des Tutelles des Cours d'appel.

Défense des majeurs protégés. 

Défense des personnes convoquées en vue d'un placement sous protection judiciaire.

Conseil et assistance des membres bienveillants de la famille d'une personne relevant d'une mesure de protection judiciaire.

Rédaction de mandats de protection future.

 

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