La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

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La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus

La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

1. Les mesures de protection judiciaire – sauvegardes de justice, curatelles, tutelles – ont vocation à aider les personnes vulnérables, diminuées dans leur vie intellectuelle par l’effet de la maladie ou d’un traumatisme, au point de ne pouvoir prendre de décision rationnelle pour elles-mêmes. Lorsque la personne a conscience de ses difficultés intellectuelles et souhaite être aidée juridiquement, elle peut quelquefois prendre l’initiative de vouloir saisir le juge des tutelles. Lorsque, plus fréquemment, la personne concernée, bien que fragilisée, refuse toute aide, l’enjeu sera, pour l’ensemble des acteurs de la protection – le juge des tutelles, la famille, l’avocat –, de parvenir, par un dialogue constructif et adapté à l'altération de la personne, à faire adhérer celle-ci à la mesure de protection. D’expérience, il existe toujours un chemin de conversation qui permet à la personne d’être rassurée sur l’intérêt de la mesure de protection. Cela suppose, pour l’avocat versé dans cette matière, d’être patient, de savoir écouter, de décoder, à force d’empathie, le choix d’un mot ou le silence. La défense des majeurs vulnérables est une maïeutique et une pédagogie.

2. Toute mesure de protection judiciaire ayant vocation à être provisoire, il existe heureusement des situations dans lesquelles la personne protégée se rétablit, guérit d’une maladie, survole sa rééducation, ou tout simplement progresse, par l’effet du temps et de la volonté. Il arrive quelquefois – cela reste cependant rare –, qu’une personne ait été hâtivement placée sous protection judiciaire, sur la base d’un certificat médical insuffisamment motivé ou tout simplement erroné, l’originalité d’une personne ou le refus de répondre à certaines questions posées abruptement par le médecin ayant suffi pour que soit préconisée ou prononcée une curatelle ou une tutelle. Se pose alors la question de la mainlevée de la mesure de protection.

3. La mainlevée peut être demandée à tout moment. Conformément à l’article 442 al. 3 du Code civil, le juge des tutelles peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier, ou lui en substituer une autre. « À tout moment » : à l’évidence, nous vivons dans un Etat de droit. Le juge des tutelles statue d’office ou à la demande de l’intéressé, d’un membre de sa famille, de son concubin  ou d’un ami proche, après avoir recueilli l’avis du curateur ou du tuteur. La requête est présentée par la personne ou par son avocat, dont le rôle premier est d’apprécier si la personne est apte à exercer son entière liberté civile, ou si sa demande est prématurée. Compte tenu de la spécificité du droit des majeurs vulnérables, je ne saurais trop conseiller d’être assisté par un professionnel du droit versé dans cette discipline. La requête donnera lieu à une audition du majeur protégé (et de son avocat) au cours des semaines suivantes, qu’il importe de préparer. Cette audition est sans nul doute l’étape la plus importante du procès. Un certificat médical devra obligatoirement être joint à l’appui de sa requête : si ce certificat médical ne lie évidemment pas le juge des tutelles, qui demeure libre de sa décision, il appartient à l’avocat de constituer un dossier solide, étayé, dans l’intérêt de la personne protégée, afin d’obtenir un allègement ou une mainlevée.

4. Lorsque la mainlevée est accordée, la personne devra notifier à toutes les institutions (Service des Impôts, banques, Poste, assurances, mutuelles, EDF, hébergeur internet, …) un extrait du jugement de mainlevée afin de redevenir leur interlocuteur direct. Il récupèrera ses comptes de gestion, et la maîtrise de ses deniers. Ayant retrouvé sa pleine capacité civile, la personne examinera ses comptes et les actes qui ont été accomplis en son nom au cours de la mesure de protection : conformément à l’article 1304 du Code civil, la personne anciennement protégée pourra faire annuler judiciairement les actes qui auraient été passés sans autorisation judiciaire par le protecteur ou par lui-même, dès lors que ces actes étaient contraires à ses intérêts.


Notre conseil : une demande de mainlevée suppose de démontrer au Juge des tutelles l’absence de nécessité d’une mesure de protection judiciaire, compte tenu des progrès accomplis, de la capacité intellectuelle retrouvée. Il est recommandé d’être assisté par un avocat versé en droit des curatelles et tutelles, afin de constituer un dossier sérieux, et de recevoir des conseils avisés sur l’opportunité d’une telle demande.

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris

Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles)

Le Cabinet plaide devant les Juges des tutelles et Cours d'appel, partout en France.

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1 Publié par Visiteur
10/10/2016 14:02

Cher Monsieur,
Chaque affaire étant complexe, c'est dans le cadre d'un rendez-vous de consultation que Maître Montourcy apporte ses éclairages et conseils.
Bien cordialement,
Le Secrétariat (01 45 72 02 52)

2 Publié par Visiteur
11/11/2016 00:37

Madame la Juriste


je voudrais savoir comment faire pour avoir un duplicata du certificat medical qu'un medecin aurait adresse au tribunal (service tutelle)

est ce que un medecin retraite en 2014 avait aussi des activites extérieures sous contrat mais retraite en mars 2016 peut etablir un certificat en avril 2016

n'est ce pas un mensonge aupres du tribunal - car je ne l'ai jamais vu et rien ne m'a été dit - sa cuisine il a fait seul et il en a fait son affaire

je souhaiterais savoir si je peux retirer mon dossier au pres du conseil general ou au departement - j'ai un projet de demenagement-




Comment proceder une main levee




merci de votre reponse

3 Publié par Visiteur
13/11/2016 19:59

Comment une mise sous curatelle peut-elle être prononcée à la seule demande d'un enfant sans le consentement ni avis demandé aux autres frères et soeurs ?

4 Publié par Visiteur
15/11/2016 19:23

Madame, Monsieur,
Nous le redisons régulièrement à nos lecteurs : chaque affaire étant singulière, il est inutile de poser une question publiquement, sur ce forum.
C'est dans le cadre d'un rendez-vous de consultation que Maître Montourcy apporte éclairages et conseils à ses Clients.
Pour prendre rendez-vous, vous pouvez soit nous appeler au 01 45 72 02 52 soit nous écrire à l'adresse email suivante : secretariat@montourcy-avocats.fr
Bien cordialement,
Le Secrétariat

5 Publié par Visiteur
23/11/2016 18:03

Bjr, Rien ne va avec ma Curatelle. Depuis 2010, jusque maintenant, je suis sous curatelle renforcée
Pendant 6 mois, je ne la vois pas.
Elle me laisse avec 40€.
Elle préfère payer un loyer de 650€ pour une maison insalubre
Que puis-je faire?
A cause, d'une mauvaise alimentation dû à un manque de liquidités, mon dernier petit garçon a un mauvais développement moteur à cause d'une prématurité.
Elle me laisse aussi avec des sous vêtements et des vêtements troués ou des chaussures d'étés en hiver

6 Publié par Visiteur
23/11/2016 18:13

Je tiens aussi à dire qu'en 2010, je vivais déjà avec mon conjoint.
On ne veut pas que mon conjoint rentre dans le bureau de la juge des tutelles.

Comment faire pour effectuer une main levée ?

7 Publié par Visiteur
07/02/2017 13:43

Bonjour maitre une juge des tutelles m'ayant rabaissé au maximum qui a porté des jugements personnels lamentables m'a imposé malheureusement une mesure de tutelle renforcée et ils ont tort qui est très nuisible sur tout, très étouffante dans (ma vie) sans que j'ai pu m'exprimer et me défendre avec de nombreuses erreurs, j'étais sur le point d'etre expulsé de mon logement après avoir reçu plusieurs lettres de rappel et d'expulsion pour des impayés de loyer d'une tutelle etc. d'une tutelle, je n'ai jamais été écouté qui est pour moi seulement un enfer au quotidien depuis et non une vie avec préjudice moral, chaque jour je craque, je ne tiendrais plus longtemps, je suis privé de tout y compris de ma liberté et le gout de vivre, je n'en peu vraiment plus de tout ceux-ci, je suis à bout cordialement

8 Publié par Visiteur
09/03/2017 16:01

Bonjour.

Ma mère qui est actuellement sous "curatelle renforcée", je suis le "curateur à la personne", désire partir vivre au Maroc.

Ma question est le suivante : la curatelle en question peut-elle continuer à être exercée au Maroc ou une mainlevée est-elle accordée ?

Bien cordialement.
Louis.

9 Publié par Visiteur
18/03/2017 15:24

Bonjour je suis sur curatelle renforcer aménagé depuis 2011 je souhaite me retirer de cet mesure car sa m'empêche d'avoir une vie comme tout le monde comment faire pour ce retirer complètement de cet mesure j'ai une vie de famille car je suis père d'une petite fille et ma conjointe en na marre me voire dans cet situation car elle dit que gens nait pas besoin comment faire ?

10 Publié par Visiteur
13/04/2017 06:27

Bonjour,
Mise sous curatelle renforcée à la demande mon psychiatre (expert auprès des tribunaux ) au vue de mon état de santé dont il est l'unique responsable, prescription de lithium comme il se doit pour un bipolaire , il a augmenté la dose à l'aveugle sans résultat d'analyse sanguine et suis restée 6 semaines dans un état léthargique( un légume ) démuni devant cet état , appel à la curatelle renforcée, j'ai eu la chance d'en sortir au bout de 6 semaines et j'ai appris que la demande était lancée, je me suis révoltée et le suppliant d'arrêter immédiatement le processus enclenché (cela l'aurait fait avouer sa médication injustifiée) et pour sa sauvegarde , il m'a assuré m'aider dans cette "parenthèse de 5 ans"...depuis des mois je vis en enfer, la vie ne m'a pas fait de cadeau, j'ai surmonté, je me suis battue seule et réussi à être encore en vie aujourd'hui, mais cette curatelle me renvoie en enfer, les portes se ferment , pire que quand j'étais en liberté , j'ai demandé à mon laboratoire d'analyse de ressortir l'historique des dates de vérification et contrôle de lithiumie , une seule en 3 ans et durant ce temps, le psy a doublé la dose! un neurologue m'a examiné, fait tout les tests et son avis : vous n'avez rien à faire ici (clinique), QI supérieur à la moyenne, pas d'alzheimer ni parkinson seuls responsable de votre "internement) le lithium ! (mon corps n'en veux pas et en fait un rejet) testé les 3 formes existantes, aucune ne me convient mais pourtant on m'on prescrit encore jusqu'au déclic du 10 janvier 2017, j'ai tout jeté contre avis médical, depuis cette date j'ai retrouvé toutes possessions et facultés originaires, je suis équilibrée, sais exactement comme toujours, ce que je veux et ce que je peux(j'ai fini d'être annihiler par ce poison)aux grands damnes de mes "dirigeants"...pot de terre contre pot de fer, j'ai besoin d'un avocat dans ma ville pour mettre en oeuvre un procès d'intention pour commencer...je demande ma liberté non surveillée, et qu'on punisse les coupables, pas les innocents, halte à l'abus de pouvoir pour réduire les gens au silence et à la manipulation pour sauver la plaque qui brille de plein de diplômes, mais avoir le code et pas la pratique donne-t-il le droit de conduire à l'aveugle ? je suis révoltée par des lois désuètes et obsolètes attribuées et non pas revues au cas par cas, je ne suis pas un n° ni un mouton...seule, je constitue mon dossier de preuves accablantes mais j'ai besoin de personnes comme avocat qui on la parole devant le juge...
cordialement et merci.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future, habilitations familiales

Défense devant les Juge des tutelles ou la Chambre des Tutelles des Cours d'appel.

Défense des majeurs protégés. 

Défense des personnes convoquées en vue d'un placement sous protection judiciaire.

Conseil et assistance des membres bienveillants de la famille d'une personne relevant d'une mesure de protection judiciaire.

Rédaction de mandats de protection future.

 

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