La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

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La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus

La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

1. Les mesures de protection judiciaire – sauvegardes de justice, curatelles, tutelles – ont vocation à aider les personnes vulnérables, diminuées dans leur vie intellectuelle par l’effet de la maladie ou d’un traumatisme, au point de ne pouvoir prendre de décision rationnelle pour elles-mêmes. Lorsque la personne a conscience de ses difficultés intellectuelles et souhaite être aidée juridiquement, elle peut quelquefois prendre l’initiative de vouloir saisir le juge des tutelles. Lorsque, plus fréquemment, la personne concernée, bien que fragilisée, refuse toute aide, l’enjeu sera, pour l’ensemble des acteurs de la protection – le juge des tutelles, la famille, l’avocat –, de parvenir, par un dialogue constructif et adapté à l'altération de la personne, à faire adhérer celle-ci à la mesure de protection. D’expérience, il existe toujours un chemin de conversation qui permet à la personne d’être rassurée sur l’intérêt de la mesure de protection. Cela suppose, pour l’avocat versé dans cette matière, d’être patient, de savoir écouter, de décoder, à force d’empathie, le choix d’un mot ou le silence. La défense des majeurs vulnérables est une maïeutique et une pédagogie.

2. Toute mesure de protection judiciaire ayant vocation à être provisoire, il existe heureusement des situations dans lesquelles la personne protégée se rétablit, guérit d’une maladie, survole sa rééducation, ou tout simplement progresse, par l’effet du temps et de la volonté. Il arrive quelquefois – cela reste cependant rare –, qu’une personne ait été hâtivement placée sous protection judiciaire, sur la base d’un certificat médical insuffisamment motivé ou tout simplement erroné, l’originalité d’une personne ou le refus de répondre à certaines questions posées abruptement par le médecin ayant suffi pour que soit préconisée ou prononcée une curatelle ou une tutelle. Se pose alors la question de la mainlevée de la mesure de protection.

3. La mainlevée peut être demandée à tout moment. Conformément à l’article 442 al. 3 du Code civil, le juge des tutelles peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier, ou lui en substituer une autre. « À tout moment » : à l’évidence, nous vivons dans un Etat de droit. Le juge des tutelles statue d’office ou à la demande de l’intéressé, d’un membre de sa famille, de son concubin  ou d’un ami proche, après avoir recueilli l’avis du curateur ou du tuteur. La requête est présentée par la personne ou par son avocat, dont le rôle premier est d’apprécier si la personne est apte à exercer son entière liberté civile, ou si sa demande est prématurée. Compte tenu de la spécificité du droit des majeurs vulnérables, je ne saurais trop conseiller d’être assisté par un professionnel du droit versé dans cette discipline. La requête donnera lieu à une audition du majeur protégé (et de son avocat) au cours des semaines suivantes, qu’il importe de préparer. Cette audition est sans nul doute l’étape la plus importante du procès. Un certificat médical devra obligatoirement être joint à l’appui de sa requête : si ce certificat médical ne lie évidemment pas le juge des tutelles, qui demeure libre de sa décision, il appartient à l’avocat de constituer un dossier solide, étayé, dans l’intérêt de la personne protégée, afin d’obtenir un allègement ou une mainlevée.

4. Lorsque la mainlevée est accordée, la personne devra notifier à toutes les institutions (Service des Impôts, banques, Poste, assurances, mutuelles, EDF, hébergeur internet, …) un extrait du jugement de mainlevée afin de redevenir leur interlocuteur direct. Il récupèrera ses comptes de gestion, et la maîtrise de ses deniers. Ayant retrouvé sa pleine capacité civile, la personne examinera ses comptes et les actes qui ont été accomplis en son nom au cours de la mesure de protection : conformément à l’article 1304 du Code civil, la personne anciennement protégée pourra faire annuler judiciairement les actes qui auraient été passés sans autorisation judiciaire par le protecteur ou par lui-même, dès lors que ces actes étaient contraires à ses intérêts.


Notre conseil : une demande de mainlevée suppose de démontrer au Juge des tutelles l’absence de nécessité d’une mesure de protection judiciaire, compte tenu des progrès accomplis, de la capacité intellectuelle retrouvée. Il est recommandé d’être assisté par un avocat versé en droit des curatelles et tutelles, afin de constituer un dossier sérieux, et de recevoir des conseils avisés sur l’opportunité d’une telle demande.

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris

Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles)

Le Cabinet plaide devant les Juges des tutelles et Cours d'appel, partout en France.

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1 Publié par Visiteur
24/09/2017 12:06

Mon Epouse (victime en Juin2013 d'un AVC hémorragique) a été arbitrairement placée sousTutelle par l'Hôpital Gériatrique Emile- -Roux de Limeil Brévannes.
Suite à une série de circonstances au demeurant inqualifiables,je suis finalement devenu son Tuteur comme seul et unique parent le plus proche selon les souhaits de la Loi.
Cette Tutelle, aura en réalité eu pour propos d'envoyer mon Epouse en Maison de Retraite (Cet Hôpital est manifestement un pourvoyeur plus que suspect à tous égards de Maisons de Retraite).
Dont nous ne voulons pour rien au monde, sauf en plus à être ruinés.

Or cette Tutelle n'a aucun sens ni objet.
Le Juge en particulier demande des Comptes de gestion là où -
pour cause ! - il n'y en a pas (inexistants!). Etc. .... .

Cette sinistre plaisanterie courtelinesque doit cesser.
Peu importe en effet l'état présent de mon épouse (très affaiblie physiquement et diminuée cérébralement).
Je m'en occupe à 100%, Cette situation est au surplus la seule optimale. Il ne peut concrètement en exister d'autre.
Faut-il-aller devant le Procureur de la République ?
Chaleureux merci de vos réponses.

2 Publié par Valery Montourcy
25/09/2017 17:26

Monsieur,
Chaque dossier étant spécifique, tout conseil s'inscrit dans un rendez-vous de consultation.
Pour prendre rendez-vous ou secretariat@montourcy-avocats.fr :
01 45 72 02 52
Bien sincèrement,
V.M.

3 Publié par Visiteur
01/10/2017 14:07

Bonjour,

J’ai apprécié votre article !

Je vous expose ma situation :

Il y’a 22, lors d’un accident de voiture avec mes parents, mon frère (7 ans, ma sœur 4 ans et moi 1 an), ma mère est décédée et mon père est devenue handicapé à 80% et est sous curatelle.
Dès lors, avec mon frère et ma sœur ont à été mis sous tutelle de notre tante.
Nous n’avons aucune séquelles de l'accident même pas une égratignure.

Je suis parfaitement intégré dans notre société, diplômé d’un bts, travaillant pour le moment jusqu’à dans une entreprise de prestige et reprenant une L3 l’année prochaine.
J’ai effectué des stages à l’etranger (Irlande et New York) jusqu’à 6 mois où j’ai parfaitement gérer mes comptes.

Je voudrais savoir si je suis en droit et si je pourrais avoir la possibilité de faire une main levée.

Bien cordialement,

Auguste,

4 Publié par Visiteur
01/10/2017 14:07

Bonjour,

J’ai apprécié votre article !

Je vous expose ma situation :

Il y’a 22, lors d’un accident de voiture avec mes parents, mon frère (7 ans, ma sœur 4 ans et moi 1 an), ma mère est décédée et mon père est devenue handicapé à 80% et est sous curatelle.
Dès lors, avec mon frère et ma sœur ont à été mis sous tutelle de notre tante.
Nous n’avons aucune séquelles de l'accident même pas une égratignure.

Je suis parfaitement intégré dans notre société, diplômé d’un bts, travaillant pour le moment jusqu’à dans une entreprise de prestige et reprenant une L3 l’année prochaine.
J’ai effectué des stages à l’etranger (Irlande et New York) jusqu’à 6 mois où j’ai parfaitement gérer mes comptes.

Je voudrais savoir si je suis en droit et si je pourrais avoir la possibilité de faire une main levée.

Bien cordialement,

Auguste,

5 Publié par Visiteur
01/10/2017 14:07

Bonjour,

J’ai apprécié votre article !

Je vous expose ma situation :

Il y’a 22, lors d’un accident de voiture avec mes parents, mon frère (7 ans, ma sœur 4 ans et moi 1 an), ma mère est décédée et mon père est devenue handicapé à 80% et est sous curatelle.
Dès lors, avec mon frère et ma sœur ont à été mis sous tutelle de notre tante.
Nous n’avons aucune séquelles de l'accident même pas une égratignure.

Je suis parfaitement intégré dans notre société, diplômé d’un bts, travaillant pour le moment jusqu’à dans une entreprise de prestige et reprenant une L3 l’année prochaine.
J’ai effectué des stages à l’etranger (Irlande et New York) jusqu’à 6 mois où j’ai parfaitement gérer mes comptes.

Je voudrais savoir si je suis en droit et si je pourrais avoir la possibilité de faire une main levée.

Bien cordialement,

Auguste,

6 Publié par Visiteur
09/10/2017 14:28

Bonjour ,ma mère devrai être mise sous tutelle prochainement, elle est âgée de 83 ans est ateinte de la maladie d alzeimer, le coût d une tutelle est importante .Si plus tard nous désirons la mettre en maison de retraite .peut on faire lever la tutelle afin de limiter les frais ?merci

7 Publié par Valery Montourcy
09/10/2017 15:19

Madame, Monsieur,
Chaque dossier étant spécifique, et chaque affaire s'inscrivant dans un contexte qu'il me faut connaître, tout conseil s'inscrit dans un rendez-vous de consultation au cabinet.
Pour prendre rendez-vous :
secretariat@montourcy-avocats.fr ou 01 45 72 02 52
Bien sincèrement,
Le Secrétariat

8 Publié par Visiteur
11/11/2017 11:25

Bonjour,
Pour des raisons familiales complexes que je garderais pour moi j'ai coupé les ponts avec ma mère pendant 12 ans.
Celle-ci est atteinte d'une maladie neurologique dégénérative et évolutive.
Elle est en fauteuil roulant mais elle a toute sa tête.
J'ai repris depuis peu contact avec elle et j'ai pu constater qu'elle vivait complètement isolée et qu'une curatelle renforcée avait été prononcée.
Sa curatrice lui interdit de venir passer les fêtes chez nous, ma mère vit à 200 km et je souhaite qu'elle s'installe dans ma ville pour l'aider, en effet son état s'aggrave elle ne peut même plus tenir debout car elle n'a pas été suivie correctement au niveau médical elle n'a notamment pas eu de séances kine pourtant prescrites, ses muscles fondent, elle est en état d'obésité morbide ce qui n'aide pas.
Malgré tout ça la curatrice s'obstine et s'oppose à un déménagement prétextant qu'elle aurait des ennuis si ça se passait mal. Il est impossible de discuter avec elle .
De plus ma mère vit dans un état de pauvreté inimaginable, elle a suffisamment d'argent mais le peu de choses qu'elle possède vient de la Croix-Rouge, sur le plan médical elle est aidée par des auxiliaires de vie qui se sont obstinées à lui faire porter des couches pour ne pas l'amener aux toilettes la rendant ainsi incontinente.
Dans le même état d'esprit elles refusent de l'aider à se mobiliser même pour la passer du lit au fauteuil roulant, la rendant ainsi complètement grabataire.
Je ne sais vraiment plus quoi faire pour elle.
Je suis ouverte à tous vos conseils.

merci

9 Publié par Valery Montourcy
12/11/2017 17:22

Madame,
Chaque dossier étant spécifique, tout conseil s'inscrit dans un rendez-vous de consultation.
Pour prendre rendez-vous :
secretariat@montourcy-avocats.fr ou 01 45 72 02 52
Bien sincèrement,
V.M.

10 Publié par Visiteur
29/11/2017 14:02

Bonjour,
Je voudrais savoir, dans le cadre d'une déclaration faite par une maison de retraite sous l'empire de l'article 3211-6 du Code de la santé publique avec fourniture a posteriori du certificat médical d'un psychiatre agréé, et eu égard à l'article 431 du Code civil qui stipule que "la demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République", à quelle date le juge des tutelles doit-il apprécier la recevabilité : à la date de la déclaration au Procureur de la République ou à la date de la saisine du juge des tutelles par le Procureur de la République ?
Notons de plus que le certificat médical du psychiatre agréé est un faux car il lui a été impossible d'examiner la personne qui avait regagné son domicile le matin même de son soi disant examen et qu'il est prouvé par un document qu'il n'a jamais été payé pour sa soi disante prestation.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future, habilitations familiales

Défense devant les Juge des tutelles ou la Chambre des Tutelles des Cours d'appel.

Défense des majeurs protégés. 

Défense des personnes convoquées en vue d'un placement sous protection judiciaire.

Conseil et assistance des membres bienveillants de la famille d'une personne relevant d'une mesure de protection judiciaire.

Rédaction de mandats de protection future.

 

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