La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

Publié le Modifié le 16/02/2018 Vu 91 371 fois 96
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La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus

La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

1. Les mesures de protection judiciaire – sauvegardes de justice, curatelles, tutelles – ont vocation à aider les personnes vulnérables, diminuées dans leur vie intellectuelle par l’effet de la maladie ou d’un traumatisme, au point de ne pouvoir prendre de décision rationnelle pour elles-mêmes. Lorsque la personne a conscience de ses difficultés intellectuelles et souhaite être aidée juridiquement, elle peut quelquefois prendre l’initiative de vouloir saisir le juge des tutelles. Lorsque, plus fréquemment, la personne concernée, bien que fragilisée, refuse toute aide, l’enjeu sera, pour l’ensemble des acteurs de la protection – le juge des tutelles, la famille, l’avocat –, de parvenir, par un dialogue constructif et adapté à l'altération de la personne, à faire adhérer celle-ci à la mesure de protection. D’expérience, il existe toujours un chemin de conversation qui permet à la personne d’être rassurée sur l’intérêt de la mesure de protection. Cela suppose, pour l’avocat versé dans cette matière, d’être patient, de savoir écouter, de décoder, à force d’empathie, le choix d’un mot ou le silence. La défense des majeurs vulnérables est une maïeutique et une pédagogie.

2. Toute mesure de protection judiciaire ayant vocation à être provisoire, il existe heureusement des situations dans lesquelles la personne protégée se rétablit, guérit d’une maladie, survole sa rééducation, ou tout simplement progresse, par l’effet du temps et de la volonté. Il arrive quelquefois – cela reste cependant rare –, qu’une personne ait été hâtivement placée sous protection judiciaire, sur la base d’un certificat médical insuffisamment motivé ou tout simplement erroné, l’originalité d’une personne ou le refus de répondre à certaines questions posées abruptement par le médecin ayant suffi pour que soit préconisée ou prononcée une curatelle ou une tutelle. Se pose alors la question de la mainlevée de la mesure de protection.

3. La mainlevée peut être demandée à tout moment. Conformément à l’article 442 al. 3 du Code civil, le juge des tutelles peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier, ou lui en substituer une autre. « À tout moment » : à l’évidence, nous vivons dans un Etat de droit. Le juge des tutelles statue d’office ou à la demande de l’intéressé, d’un membre de sa famille, de son concubin  ou d’un ami proche, après avoir recueilli l’avis du curateur ou du tuteur. La requête est présentée par la personne ou par son avocat, dont le rôle premier est d’apprécier si la personne est apte à exercer son entière liberté civile, ou si sa demande est prématurée. Compte tenu de la spécificité du droit des majeurs vulnérables, je ne saurais trop conseiller d’être assisté par un professionnel du droit versé dans cette discipline. La requête donnera lieu à une audition du majeur protégé (et de son avocat) au cours des semaines suivantes, qu’il importe de préparer. Cette audition est sans nul doute l’étape la plus importante du procès. Un certificat médical devra obligatoirement être joint à l’appui de sa requête : si ce certificat médical ne lie évidemment pas le juge des tutelles, qui demeure libre de sa décision, il appartient à l’avocat de constituer un dossier solide, étayé, dans l’intérêt de la personne protégée, afin d’obtenir un allègement ou une mainlevée.

4. Lorsque la mainlevée est accordée, la personne devra notifier à toutes les institutions (Service des Impôts, banques, Poste, assurances, mutuelles, EDF, hébergeur internet, …) un extrait du jugement de mainlevée afin de redevenir leur interlocuteur direct. Il récupèrera ses comptes de gestion, et la maîtrise de ses deniers. Ayant retrouvé sa pleine capacité civile, la personne examinera ses comptes et les actes qui ont été accomplis en son nom au cours de la mesure de protection : conformément à l’article 1304 du Code civil, la personne anciennement protégée pourra faire annuler judiciairement les actes qui auraient été passés sans autorisation judiciaire par le protecteur ou par lui-même, dès lors que ces actes étaient contraires à ses intérêts.


Notre conseil : une demande de mainlevée suppose de démontrer au Juge des tutelles l’absence de nécessité d’une mesure de protection judiciaire, compte tenu des progrès accomplis, de la capacité intellectuelle retrouvée. Il est recommandé d’être assisté par un avocat versé en droit des curatelles et tutelles, afin de constituer un dossier sérieux, et de recevoir des conseils avisés sur l’opportunité d’une telle demande.

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris

Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles)

Le Cabinet plaide devant les Juges des tutelles et Cours d'appel, partout en France.

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1 Publié par Visiteur
28/05/2018 22:09

Franchement c’est pas normal qu’on soit sur curatelle renforcée. Moi je suis sur curatelle depuis 2015 j’ai une petite fille et j’ai accouché le 26 mars 2016 j’avais une curatelle qui était très méchante qui me donner que 50 € par mois et j’étais enceinte je vais me débrouiller pour manger pour les tickets pour les courses. Et ensuite je venu dans le 13e avec ma fille J’ai une curatelle qui s’appelle Madame Rieux. Elle me donne que 100 € par semaine pour moi et ma fille. Quand je lui demande j’ai besoin de 300 € pour acheter des habits pour moi et ma fille elle me dit non je vous donne que 50 € franchement ils ont pas pitié mais moi je veux me battre pour moi levée de cette misère c’est pas une vie j’ai trouvé un appartement avec mon mari ma curatelle refuse de payerLes besoins qu’il faut dans l’appartement. J’ai pris rendez-vous avec un avocat jeudi à 14h bon courage à tous que vous vous en sortez de cette curatelle renforcée bon courage à vous

2 Publié par Visiteur
07/07/2018 22:26

Bonsoir,j'étais sous curatelle renforcée depuis l'age de mes huit ans et elle se fini le 08/07/18 se que v ous conseil faut avoir une expertise par un expert psychiatre vous l'envoyer au tribunal du juge des tutelles de votre région ils ou elles vous convoquera avec votre curateur ou curatrice ou tuteur ou tutrice pour savoir s'il vous l'enlève ou il vous la renouvelle faite le point avec tout les gens qui vous entourent pour faire le point sur tout je vous shouaite d'y arriver.

3 Publié par Visiteur
12/07/2018 17:19

bonjour je suis sous curatelle depuis 4 ans !! au debut tout allais bien ! j ettais en dépression avec alcoolisme !! a ce jour ma santée va mieux et mon cerveau aussi o!! je ne constate que des erreurs !! quand j appel le bureau personne ne repond !!!! et je me demande ou passe ma pauvre pension d aahh !!! je veus partir d avec eux !! au lieu de m aider ils me rendent malade !!!

4 Publié par Visiteur
30/09/2018 10:30

Je dénonce la mauvaise fois des tuteurs procureurs de la république il devraient etres sanctionner sévèrement pour refus d obtempérer je demande la levée totale des curattelles saufs pour les plus atteints je dis lever totale des curatelles pour toujours

5 Publié par Visiteur
30/09/2018 10:41

Je dis lever totale des curatellles les ah touchent peut ils devraient avoir 800 euros par semaine pour vivre mieux et s habiller decement je donne 48 ans pour la lever des curatelles pas une de plus et laisser les ah gérer eux mêmes leurs argent saufs les trisomiques ect

6 Publié par Visiteur
20/10/2018 12:25

Bonjour étant mis sur curatelle de mon plein gré puis-je me envoler sans passer par un médecin

7 Publié par Visiteur
23/10/2018 19:59

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je m'inquiète pour mes beaux parents.
En effet, ils avaient la curatelle de leur fils agé de 5o ans et ont demandé la mise sous curatelle car la maman est fatigué, aujourd'hui c'est l'UDAF le Curateur.
Or il y a des soucis avec les auxiliaires de vie qui ne s’occupent pas bien de lui, leur rôle n'est il pas de faire en sorte qu'il soit autonome, le faire marcher, rencontrer du monde pour qu'il ait une vie sociale, il vit chez lui et 3 aides viennent à tour de rôle.
L'une d'elle lui fait manger du mouliné alors qu'il n'y a aucun souci, ne le sors pas, elle veux lui mettre des couches la nuit car je pense elle ne veux pas s'en occuper soit le lever et l'accompagner aux toilettes, elle est payée pour cela et dernièrement elle viens de dire aux parents qui viennent voir leur fils qu'ils n'avaient aucun droit, et cerise sur le bateau sa mère a constaté que de l'argent à été pris sur son compte.
Que peuvent-ils faire, ils sont à bout, ils ont peur de ne plus revoir leur fils et parlent de suicide si ça devait arriver.Et apparemment la curatrice n'écoute pas et soutiens cette auxiliaire de vie.
Que faire, ils ont besoin d'aide.
Cordialement,

8 Publié par Visiteur
11/11/2018 21:07

Bonjour

Je suis résident avec mon frère en Polynésie française depuis plus de 40 ans. Nous avons décidés de nous établir en France pour la retraite près de nos enfants et sommes rentrés en juin de cette année. En 2008 nous avons placé notre mère sous curatelle. Nous avons confié cette charge à ma belle soeur qui a bien voulu s'en occuper. Aujourd'hui devant les difficultés administratives, les délais des décisions judiciaires (protection des majeurs du tribunal associé)et le voeux de ma belle soeur de reprendre la main, nous souhaitons nous occuper mon frère et moi même directement de notre mère. En effet de toutes les façons nous sommes obligés d'ici 3 mois de palier financièrement à son placement en EPAD qui a débuté depuis 10 ans. Nous avons informé le juge de cette situation financière et attendons depuis 1 mois une réponse. Dans l'attente la banque prend des intérêts sur le découvert tous les mois. Vu que c'est nous qui allons payer la différence de l'EPAD et gérer cela avec sa banque, je ne vois pas l'intérêt de la tutelle qui pénalise nos demandes par la lenteur de ces décisions (tendance actuelle 3 mois). En clair dans cette situation motivée comment demander une main levée de tutelle au juge en charge de notre mère ?
Bien cordialement

9 Publié par Visiteur
13/12/2018 08:11

Bonjour,
Nous sommes trois soeurs nous avons donné la tutelle à ma soeur qui réside non loin de notre frère et avec instance de celle ci alors que nous
devions avoir une tutelle familiale.
Nous n'avons jamais reçu le jugement.
Nous souhaitons retirer la tutelle de notre soeur qui est handicapé troubles psychiatriques 80% que nous avons signalé au juge des tutelle en AR avec des preuves, plus de deux mois sont écoulés alors que nous avions demandé à être reçu , aucune nouvelle.
Elle à coupé mon frère de tout lien, pas de téléphone, deux aides ménagère à qui elle demande de ne pas nous donner de renseignement, notamment une infection pulmonaire récente.
Une auxiliaire de vie pour qui elle a demandé de mettre fin à son contrat pour nous avoir mis au courant de son hospitalisation.
J'habite le Var
Je suis très inquiète pour mon petit frère, qui est en danger et maltraité (témoignage à l'appui).
Une poche sonde urinaire toute la journée pour ne pas changer ou acheter des couches urinaires.
Comment un juge des tutelle ne protège pas et ne cherche même pas nous entendre alors que mon frère a la sclérose en plaque a peur de notre soeur.
Nous avons eu deux décès notre mère et notre grand frère.
Existe t il une justice ?

10 Publié par Sokhona
24/01/2019 01:21

Je souhaiterais faire un main levée ma curatelle simple car durant ma curatelle renforçée depuis mon 18 ans , j'ai constaté pour le mariage. j'ai besoin d'un avocat très vite merci

A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future, habilitations familiales

Défense devant les Juge des tutelles ou la Chambre des Tutelles des Cours d'appel.

Défense des majeurs protégés. 

Défense des personnes convoquées en vue d'un placement sous protection judiciaire.

Conseil et assistance des membres bienveillants de la famille d'une personne relevant d'une mesure de protection judiciaire.

Rédaction de mandats de protection future.

 

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