La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

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La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus

La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

1. Les mesures de protection judiciaire – sauvegardes de justice, curatelles, tutelles – ont vocation à aider les personnes vulnérables, diminuées dans leur vie intellectuelle par l’effet de la maladie ou d’un traumatisme, au point de ne pouvoir prendre de décision rationnelle pour elles-mêmes. Lorsque la personne a conscience de ses difficultés intellectuelles et souhaite être aidée juridiquement, elle peut quelquefois prendre l’initiative de vouloir saisir le juge des tutelles. Lorsque, plus fréquemment, la personne concernée, bien que fragilisée, refuse toute aide, l’enjeu sera, pour l’ensemble des acteurs de la protection – le juge des tutelles, la famille, l’avocat –, de parvenir, par un dialogue constructif et adapté à l'altération de la personne, à faire adhérer celle-ci à la mesure de protection. D’expérience, il existe toujours un chemin de conversation qui permet à la personne d’être rassurée sur l’intérêt de la mesure de protection. Cela suppose, pour l’avocat versé dans cette matière, d’être patient, de savoir écouter, de décoder, à force d’empathie, le choix d’un mot ou le silence. La défense des majeurs vulnérables est une maïeutique et une pédagogie.

2. Toute mesure de protection judiciaire ayant vocation à être provisoire, il existe heureusement des situations dans lesquelles la personne protégée se rétablit, guérit d’une maladie, survole sa rééducation, ou tout simplement progresse, par l’effet du temps et de la volonté. Il arrive quelquefois – cela reste cependant rare –, qu’une personne ait été hâtivement placée sous protection judiciaire, sur la base d’un certificat médical insuffisamment motivé ou tout simplement erroné, l’originalité d’une personne ou le refus de répondre à certaines questions posées abruptement par le médecin ayant suffi pour que soit préconisée ou prononcée une curatelle ou une tutelle. Se pose alors la question de la mainlevée de la mesure de protection.

3. La mainlevée peut être demandée à tout moment. Conformément à l’article 442 al. 3 du Code civil, le juge des tutelles peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier, ou lui en substituer une autre. « À tout moment » : à l’évidence, nous vivons dans un Etat de droit. Le juge des tutelles statue d’office ou à la demande de l’intéressé, d’un membre de sa famille, de son concubin  ou d’un ami proche, après avoir recueilli l’avis du curateur ou du tuteur. La requête est présentée par la personne ou par son avocat, dont le rôle premier est d’apprécier si la personne est apte à exercer son entière liberté civile, ou si sa demande est prématurée. Compte tenu de la spécificité du droit des majeurs vulnérables, je ne saurais trop conseiller d’être assisté par un professionnel du droit versé dans cette discipline. La requête donnera lieu à une audition du majeur protégé (et de son avocat) au cours des semaines suivantes, qu’il importe de préparer. Cette audition est sans nul doute l’étape la plus importante du procès. Un certificat médical devra obligatoirement être joint à l’appui de sa requête : si ce certificat médical ne lie évidemment pas le juge des tutelles, qui demeure libre de sa décision, il appartient à l’avocat de constituer un dossier solide, étayé, dans l’intérêt de la personne protégée, afin d’obtenir un allègement ou une mainlevée.

4. Lorsque la mainlevée est accordée, la personne devra notifier à toutes les institutions (Service des Impôts, banques, Poste, assurances, mutuelles, EDF, hébergeur internet, …) un extrait du jugement de mainlevée afin de redevenir leur interlocuteur direct. Il récupèrera ses comptes de gestion, et la maîtrise de ses deniers. Ayant retrouvé sa pleine capacité civile, la personne examinera ses comptes et les actes qui ont été accomplis en son nom au cours de la mesure de protection : conformément à l’article 1304 du Code civil, la personne anciennement protégée pourra faire annuler judiciairement les actes qui auraient été passés sans autorisation judiciaire par le protecteur ou par lui-même, dès lors que ces actes étaient contraires à ses intérêts.


Notre conseil : une demande de mainlevée suppose de démontrer au Juge des tutelles l’absence de nécessité d’une mesure de protection judiciaire, compte tenu des progrès accomplis, de la capacité intellectuelle retrouvée. Il est recommandé d’être assisté par un avocat versé en droit des curatelles et tutelles, afin de constituer un dossier sérieux, et de recevoir des conseils avisés sur l’opportunité d’une telle demande.

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris

Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles)

Le Cabinet plaide devant les Juges des tutelles et Cours d'appel, partout en France.

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1 Publié par Visiteur
28/04/2016 14:01

Merci de m'avoir répondu si rapidement. Malheureusement, je vis à Biarritz! Trop loin pour aller à votre cabinet!
J'ai lu avec intérêt tous vos articles sur la curatelle, en ai pris bonne note, et j'essaie maintenant de trouver un avocat sur place, pour m'aider et me représenter.
Je sais dorénavant à quoi m'en tenir, j'avais raison sur tous les points! J'ai bien pu constater que je suis victime d'une mesure abusive. Ma famille est choquée, on ne leur rien demander! On ne m'a pas auditionné non plus. Je pars donc à la guerre contre la Sauvegarde!
Comment des gens sensés aider les autres abusent ainsi de personnes fragilisés à un certain moment de leur vie? Incroyable... En 1 an et demi, ma vie a basculé! Seule avec un enfant, dans le même logement depuis 18 ans, ne devant un centime à personne! Maintenant, privée de tous mes droits, considérée et traitée comme handicapée mentale profonde, humiliée...
Bref, dommage de ne pouvoir vous prendre comme avocat, mais je suis sûre de trouver un de vos confrères qui me défendra. J'y crois à fond, je reste sereine et je sortirai de cette épreuve avec succès.
Avec mes meilleurs sentiments,
A.SOLAR
(L'exemple parfait de victime qui justifie que les avocats existent, car on en a indispensablement besoin!)

2 Publié par Valery Montourcy
28/04/2016 19:16

Chère Madame,
Afin d'échanger confidentiellement, auriez-vous un email que vous pourriez m'adresser en écrivant à mon secrétariat : secretariat@montourcy-avocats.fr
Avec mes sentiments dévoués,
Valéry MONTOURCY
Avocat à la Cour

3 Publié par Visiteur
29/04/2016 00:06

que me conseillez vous au sujet d une demande de main levé faite par un adulte protégé qui parle pas bien francai mais qui veut fermement reprendre ces droits sur sa vie au cotidien par le passé elle a toujours bien géré ces biens

4 Publié par Visiteur
29/04/2016 00:08

j ai oublié de dire qu elle a 75 ans

5 Publié par Valery Montourcy
29/04/2016 19:23

Chère Madame,
Nous vous invitons à contacter le Cabinet à partir de lundi pour convenir d'un rendez-vous avec Maître Montourcy.
Cordialement,
Le Secrétariat.

6 Publié par Visiteur
30/04/2016 14:44

Bonjour,j'ai 37ans et je suis la maman de quatre merveilleux enfants dont un que j'ai eu avec mon compagnon actuel.
Je suis placee sous curatelle renforcee depuis 2007 Pour des problemee de dettes,ma mesure de protection doit se terminer dans 3ans,en 2019,date ou mes dettes seront integralement solde.
Aujourd'hui j'aimerai savoir si je peux demander la mainlevee de cette mesure,si cela n'est pas possible savoir si je peux directement demander que mon conjoint,mon futur mari puisses prendre la releve?
Bien cordialement,
Soso37

7 Publié par Valery Montourcy
01/05/2016 16:27

Chère Madame,
Théoriquement, vous le pouvez.
En pratique, un argumentaire détaillé solide sera nécessaire. Mon Cabinet est à votre disposition et je vous invite à contacter mon secrétariat la semaine prochaine pour prendre rendez-vous.
Avec mes sentiments dévoués,
Valéry Montourcy
Avocat à la Cour

8 Publié par Visiteur
06/05/2016 20:50

J'accompagne une dame âgée de 89 ans, qui vient d'être placée sous tutelle UDAF MORBIHAN depuis le 23 mars dernier,(à la demande de sa fille), mesure de protection sollicitée au motif qu'elle était trop généreuse avec le fils d'une amie décédée.Certes, cette dame a beaucoup de pertes de mémoire, mais pour ce qui est de la gestion de ses ressources, il n'en est rien, elle sait très bien gérer! Est-il judicieux de solliciter dès maintenant une "main levée" de cette
mesure de protection ?

9 Publié par Valery Montourcy
08/05/2016 15:24

Madame, Monsieur,
Les quelques éléments que vous évoquez ne me permettent pas de pouvoir vous répondre. Je ne puis que vous inviter à contacter mon secrétariat à partir de lundi 14 heures 30.
Avec mes sincères salutations,
Valéry Montourcy
Avocat à la Cour

10 Publié par Visiteur
22/05/2016 21:47

ayant été arbitrairement placée sous tutelle à la suite du décès de mon époux epoux en 2012 par ma famille, mon frére lors de notre dernière rencontre pour examen medical mon état de santé s'etant aggrave mais n'ayant en rien jamais connu d'altération de mon état sur le plan mental ( victime de certificat de complaisance de la part de medecin vereux avec la complicite de directrice de maison de retraite sans scrupule ayant outrepasse ses droits) et moi meme d'un commun accord voudrions obtenir la main levée de la tutelle
auriez-vousl'obligeance de bien vouloir décomposer les différentes démarches et procédures judiciaires à accomplir auprés du juge des tutelles merci à l'avance pour votre obligeance veuillez croire maitre à l'expression de mes sentiments respectueux joelle sinet les jardins d'arcadie 14 rue de la mer pleneuf val andre 22370

A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future, habilitations familiales

Défense devant les Juge des tutelles ou la Chambre des Tutelles des Cours d'appel.

Défense des majeurs protégés. 

Défense des personnes convoquées en vue d'un placement sous protection judiciaire.

Conseil et assistance des membres bienveillants de la famille d'une personne relevant d'une mesure de protection judiciaire.

Rédaction de mandats de protection future.

 

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