Actualité législative

Publié le 16/06/16 Vu 7 852 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La notification irreguliére de l'invalidation du permis de conduire

La jurisprudence du Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt enfin favorable dans le domaine du contentieux du permis à points,

Lire la suite
Publié le 15/06/16 Vu 11 366 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Excés de vitesse : La fiabilité des radars remise en cause

Il convient de ne pas s’incliner d’une manière définitive sur un relevé de vitesse surtout la mesure paraît irréaliste. Plusieurs éléments peuvent perturber un relevé de vitesse, les modalités techniques de chaque fonctionnement de radar doivent être connues et prises en compte et des éléments extérieurs peuvent justifier un dysfonctionnement.

Lire la suite
Publié le 16/05/16 Vu 5 157 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Controle alcool au volant : augmentation des pouvoirs des policiers

Les prérogatives des officiers de police judiciaire viennent d’être renforcées en matière de contrôle d’alcoolémie et de contrôle de dépistage. Aujourd’hui, il n’y aura plus de discussion, les forces de polices peuvent procéder au contrôle à tout moment et pour n’importe quel motif.

Lire la suite
Publié le 15/02/16 Vu 2 831 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Assurance auto : la résiliation

Les formes et les conséquences de la résiliation de votre contrat assurance auto pour défaut de paiement des primes, cotisations, impayées

Lire la suite
Publié le 15/02/16 Vu 91 420 fois 56 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Contestez vos Pv : le role du lieu de l'infraction

Contestez vos PV, le lieu de l'infraction est essentielle et à défaut de précision entraine la nullité

Lire la suite
Publié le 14/12/15 Vu 24 147 fois 4 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
L’ESCROQUERIE EN « BANDE ORGANISEE » ET L’ELEMENT INTENTIONNEL

La défense pénale en cas participation involontaire à une affaire de blanchiment, escroquerie en "bande organisée" de recel, et la nécessité de la conscience de l'origine des fonds

Lire la suite
Publié le 06/10/15 Vu 3 599 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Dirigeants et PV , ne dénoncez pas les salariés !

Le 2 octobre 2015 s’est réuni un nouveau comité interministériel de la sécurité routière qui va créer une amende de non dénonciation du salarié , une fausse bonne idée...

Lire la suite
Publié le 04/09/15 Vu 2 612 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Réforme de l'étè : la fin des vacances pour les conducteurs

Que peux encore faire dans l'habitacle de sa voiture ? Manger écouter de la musique , parler , téléphoner, fumer , boire ? Nos réponses au regard du Décret de juin 2015

Lire la suite
Publié le 20/05/15 Vu 16 398 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Stupéfiants au volant : la contre expertise

Nombreux de mes clients se font donc surprendre par un dépistage positif alors qu’ils sont parfaitement à même de conduire et qu’ils ne sont absolument pas dans une situation de perte de discernement et que la consommation de cannabis peut résulter d’une soirée tout à fait occasionnelle et très éloignée du jour de l’interpellation. Dans ce contexte particulier, lorsque comme toujours la perte des points liée à l’infraction peut avoir des conséquences dramatiques pour le conducteur, il est essentiel de se défendre, de ne pas se résigner aux poursuites de conduite du fait de stupéfiants en demandant une contre-expertise ou pas..

Lire la suite
Publié le 04/05/15 Vu 3 045 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Permis annulé : non aux abus !!!

Notre cabinet est confronté dans sa pratique des contestations des PV et des recours en récupération des points de permis à des aberrations de la part du ministère de l’Intérieur qui enlève des points de manière parfaitement abusive et ce alors que les infractions ne sont pas définitives et que les contestations sont en cours.

Lire la suite