Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

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• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer en permis français ? • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ? • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer

Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

FICHE PRATIQUE : PERMIS ETRANGER ET PERMIS INTERNATIONAL

  • Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ?
  • Quand doit-on le changer en permis français ?
  • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

Ce sont les articles R222-1 à 222-8 du Code de la route qui régissent les principes d’échange de permis étranger.

Le premier critère de distinction à retenir est la distinction entre les permis de l’Union Européenne et les permis de pays hors Union Européenne.

SUR LES PERMIS DE L’UNION EUROPEENNE

Sur le principe de la libre circulation et de la reconnaissance mutuelle des permis des états membres de l’Union Européenne, le permis européen est valable en France en principe sans aucune limitation de durée.

Ce qui signifie qu’un permis provenant d’un pays membre de l’Union, par exemple un permis slovène ou permis belge, sera considéré comme valide en France. L’échange est alors facultatif, il peut être échangé en permis français ou être utilisé librement en France.

Quand l’échange devient-il obligatoire ?

Attention, les permis de l’Union Européenne ne sont plus valables en France dès lors que vous avez commis sur le territoire national une infraction au Code de la route, susceptible d’entraîner une suspension du permis de conduire, une annulation du permis de conduire et même une simple perte de points.

Autrement dit, toutes les infractions commises en France lorsque l’on conduit avec un permis européen et qui entraîne une perte de points rendent l’échange du permis obligatoire.

Ainsi, la rumeur selon laquelle il suffit d’avoir un permis étranger pour échapper au permis à points est parfaitement erronée dès lors que la perte de points encourue du fait d’une infraction rend le permis Union Européenne invalide.

Comment procéder à l’échange de permis ?

L’échange de permis se fait sur dossier à la préfecture sur des pièces justificatives.

Pièces à fournir :

Doivent être présentés, dans tous les cas :

  • un justificatif de la présence en France depuis au moins 6 mois,
  • un justificatif de domicile qui permet à la préfecture de s'assurer de sa compétence.
  • le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,
  • 2 photographies d'identité,
  • la photocopie du permis de conduire d'origine (certaines préfectures demandant sa traduction par un traducteur assermenté s'il n'est pas en langue française, il convient de se renseigner au préalable ; la liste des traducteurs assermentés peut être fournie par la Cour d'appel),
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • une photocopie du titre de séjour pour les étrangers.
  • Si le demandeur est étudiant, il doit en outre fournir une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pour une période d'au moins 6 mois.
  • Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.

II SUR LES PERMIS HORS U .E

Quelle est la validité des permis hors Union Européenne ?

Tous les permis obtenus dans des pays étrangers et hors état de l’Union doivent être échangés en France dans un délai d’un an suivant la résidence habituelle en France.

Autrement dit, seules les personnes qui sont ponctuellement sur le territoire national et qui n’y ont pas leur résidence habituelle dans le cadre d’études ou de missions professionnelles ont le droit de conduire sans limitation de durée avec leur permis étranger. Pour les autres, l’obligation d’échange s’applique.

Quels permis étrangers peuvent être changés en permis français ?

Les permis étrangers peuvent être échangés en permis français à la préfecture dès lors que le dossier est complet et que toute les conditions sont réunies, à savoir :

Si l'intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins 6 mois dans le pays où le permis lui a été délivré.

  • Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.
  • Le pays doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis.
  • Le permis doit être en cours de validité.
  • Il doit avoir été délivré par l'État dans lequel l'intéressé a sa résidence normale.
  • Il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle.
  • L'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente.
  • Il ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Quelle différence avec le permis international ?

A ne pas confondre : le permis étranger et le permis international.

Le permis international est un permis obtenu pour avoir le droit de conduire dans un pays qui n’accepte pas les permis étrangers. Il est valable 3 ans et il est obtenu sur dossier à la préfecture. Il permet de conduire en dehors du territoire national et dans tous les pays sans contrainte dans un délai de 3 ans.

Le permis international est obtenu que dans l’hypothèse ou le permis français ou le permis échangé est valide.

Quel permis obtient-on à l’issue des échanges de permis ?

L’échange de permis à la suite d’une infraction commise en France, rendant le permis européen invalide ou le permis étranger hors Union Européenne échangé à l’issue du délai de 6 mois, doit entraîner l’acquisition d’un permis à 12 points.

En réalité, le principe est le suivant : le permis étranger est retiré, renvoyé aux autorités d’origine, et le permis français est le même que le permis étranger. C'est-à-dire que si le permis étranger a moins de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis probatoire, en France, à 6 points. Si le permis étranger a plus de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis à 12 points.

Sanctions en cas d’invalidité des permis étrangers.

Lorsque les permis étrangers ne sont plus valables en France, la personne est passible de poursuite le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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1 Publié par Visiteur
26/12/2011 11:17

Bonjour,
ma fille a fait de études en Floride et a passé son permis la bas en dec 2009
Celui ci lui a été remis avec une validité fin aug 2010 ( date finale de ses études en Floride )
Avant de partir elle a fait émettre un permis international pour conduire en France d'Avril 2010 à Avril 2011
A son retour en France elle est partie plusieurs mois en italie En Mars 2011 elle se rend à la sous préfecture pou obtenir son permis français , elle donne tous les documents qui lui ont été demandé, et on lui donne un justificatif qui lui permet de conduire 6 mois le temps de faire son permis
Quelques mois après elle reçoit un courrier que son dossier est incomplet et que les visas et dossier d'école en Floride ne suffisent pas pour justifier sa présence aux USA , il lui faut un document venant du Consulat
toujours à l'étranger elle n'obtient ce document que plusieurs mois après ( document du Consulat faisant foi )
On demande à titre gracieux de valider ce document , par courrier recommandé , et plus de nouvelles
Au bout de plus de 3 mois ma fille se rend à la sous préfecture et oralement on lui dit que personne n' a regardé le dossier , qu'il y a eu des erreurs de leur part , que le dossier a été dans plusieurs mains , et pour finir que l'on ne peut pas lui délivrer son permis car le permis original finissait en Aout 2010 et la demande a été faite en Mars 2011
Ma fille se basait sur le permis International car son permis Américain s'était arrêté à la fin de son séjour
Que faire maintenant
a la date d'aujourd'hui elle n'a pas de courrier
Elle a toujours conduit pendant cette période
comment faire pour le travail elle risque de le perdre car pas de solutions sans permis
merci de vos commentaires car elle désespère et elle a toujours été de bonne fois avec se papiers
cordialement

2 Publié par Visiteur
22/09/2012 23:31

Bonjour,
voila je suis un étranger mineur et étudiant et je souhaite passer mon permis dans mon pays pour l'été prochain, qu'est ce que je dois faire? est ce que je peux retourner dans mon pays et le passer ou faut il que je reste en France et le passe sur place?
merci!

3 Publié par Visiteur
14/11/2012 18:00

Bonjour,
je suis titulaire d'un titre de sejour de 10ans depuis 8ans et je viens de passé mon permis de conduire en tunisie (pays d'origine).
Je souhaiterai échanger mon permis mais les conditions me sont défavorables...
avez-vous une solution a mon problème? permis international?
Merci pour votre aide

4 Publié par Visiteur
23/01/2013 04:06

Je peux vous fournir dans un bref délai, un permis de conduire africain ou hongkongais original (Toutes catégories), échangeable en un permis français à la préfecture en France (c'est légal, suivant certains accords entre la France et certains pays africains francophones, ainsi que des cartes d’identité et des passeports de haute qualité et de premier choix de pays suivants : France , Angleterre , Espagne , Portugal , Allemagne , Grèce, Luxembourg , Italie , Danemark , Bulgarie , Pologne , Suède, Canada , Australie , USA , Russie , Chine , Brésil , Croatie , Turquie , et Birmanie ). Pour plus d'infos merci de me contacter à cette adresse email: laurentolympio@gmail.com

5 Publié par Visiteur
01/07/2013 13:34

Olympio,tu es un génie
Tu propose des faux permis sur un site d'avocat.
Bravo

6 Publié par Visiteur
29/12/2013 16:54

Je suis titulaire d'un permis Belge et viens d'être verbalisée pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Vais je devoir me faire enlever mon permis ou vais-je devoir le faire remplacer par un permis français résidant en france depuis plus de 5 ans.

7 Publié par Visiteur
17/05/2014 21:35

je suis de double nationalité et j'ai eux mon permis en France après une annulation pour solde de points nul j'ai repasser mon permis dans mon deuxième pays et j'ai résidé plus de 6 mois peut'il m’échanger mon permis.

8 Publié par Visiteur
26/05/2014 18:10

Bonjour,
je suis titulaire d'un permis de conduite africain depuis 10 ans , je réside en France depuis 8 ans,à cause des difficultés financières , c'est récemment que j'ai pu passer et obtenir mon permis français .J'aimerais savoir si j'aurais droit à mes 12 points.

9 Publié par Visiteur
22/06/2014 00:11

Bonjour,
je suis d'un titre de séjour non titulaire du 4ans DEPUIS 10ans et je viens de passe mon Permis de conduire et SURINAME (pays d'origine).
souhaiterai Vous echanger lun. permissions MAIS SONT Les conditions defavorables moi ...
rapide avez-vous solution juin un Problème de mon? Permis international?
merci pour votre aide

10 Publié par Visiteur
04/08/2014 22:38

bonjour
je suis en France plus de 40 ans nationalité Algerien je vais ressidé en Algerie pendan 6 moi poure faire permis de conduire si possible de le chonger en France merci pour votre aide