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La rupture conventionnelle a été mise en place par la loi sur la modernisation du marché du travail. Le Conseil de Prud'hommes de Valence a dû statuer sur un recours contre un refus d'homologation...

La circulaire Besson permettrait aux étrangers en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour s'ils dénoncent leurs passeurs. Cette disposition est une véritable prime à la délation, elle est moralement condamnable et le but qu'elle vise est en pratique irrélalisable.

Le Tribunal de commerce de Bordeaux a ses usages qu'il faut connaître, un essai d'explication...

La lettre de licenciement lie les débats et fixe les limites du litige, qu'est-ce que cela signifie ?

Lors d'un divorce, un des époux pourra être condamné ou pourra s'engager à payer une prestation compensatoire. Qu'est-ce que cette fameuse prestation compensatoire ?

L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain. Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. »