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Le divorce met fin également à la cotitularité conventionnelle du bail !

L'article traite des règles applicables en matière de cotitularité du bail au cours du mariage et suite au divorce.

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Publié le 11/10/15 Vu 9 960 fois 3 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Promesse unilatérale de vente : le sort de l’indemnité d’immobilisation

L'article rappelle la définition de la promesse unilatérale de vente et aborde la question particulière de l'indemnité d'immobilisation.

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Publié le 06/10/15 Vu 9 890 fois 2 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Un syndic sans mandat ne peut faire appel en justice pour le syndicat des copropriétaires

L'article aborde le défaut de pouvoir du syndic pour représenter en justice le syndicat des copropriétaires. Un syndic dépourvu de mandat ne peut interjeter appel au nom du syndicat des copropriétaires.

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Publié le 20/09/15 Vu 3 209 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Travaux en copropriété : Un copropriétaire peut-il tout faire dans son appartement ?

Ce texte évoque les travaux en copropriété qui peuvent être réalisés librement par un copropriétaire dans son appartement, et les travaux qui nécessitent l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.

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Diagnostiqueur immobilier : attention au diagnostic termites !

Cet article évoque la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d'état parasitaire erroné et réalisé dans le cadre d'une vente immobilière.

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Publié le 06/08/15 Vu 20 624 fois 1 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Vente d'un lot de copropriété: qui paie les charges ? Acquéreur,vendeur ?

L'article aborde les règles en matière de répartition des charges lors d'une vente d'un lot de copropriété entre le vendeur et l'acheteur.

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Publié le 23/07/15 Vu 116 281 fois 18 Par Régine VANITOU Avocat Paris
La détention d'un animal en copropriété: droits et limites

L'article aborde les règles en matière de détention d'un animal au sein d'une copropriété.

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Publié le 13/07/15 Vu 38 143 fois 21 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Peut-on réclamer des charges d'ascenseur au copropriétaire du rez-de-chaussée?

L'article traite de la répartition des charges d'ascenseur au sein de l'immeuble et aborde plus particulièrement le cas du copropriétaire situé au rez-de-chaussée.

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Publié le 08/07/15 Vu 83 231 fois 39 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Qui paie les frais de justice  dans un procès entre le Syndicat et un copropriétaire ?

Cet article évoque la répartition des frais de justice entre le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire en cas de litige les opposant.

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Publié le 07/07/15 Vu 7 846 fois 3 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Comment contester une décision de l’assemblée générale de copropriété ?

Cet article présente les règles légales en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété.

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