Commentaire d'arrêt

Publié le 12/11/24 Vu 358 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU MINISTERE DE L’INTÉRIEUR ET CONTROLE JUDICIAIRE.

Le contrôle judiciaire qui interdit à un fonctionnaire de police d'exercer toutes fonctions de police, lui permet toutefois de continuer à occuper des emplois administratifs ou un poste de serveur à la cafétéria du service.

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Publié le 10/05/24 Vu 577 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Le traitement déplorable des élèves handicapés ou les défaillances de l’Education nationale

Le commentaire du jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 28 février 2024 met un coup de projecteur sur la douloureuse situation des élèves handicapés dans le système scolaire (1).

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Publié le 16/02/24 Vu 908 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
SAPEURS-POMPIERS : "DÉJEUNEZ SUR L'HERBE" C'EST DU TRAVAIL EFFECTIF.

La pause déjeuner des sapeurs-pompiers est-elle un temps d'inaction ou du travail effectif ?

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Publié le 21/11/23 Vu 684 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Le maire, les gens du voyage et le raccordement

Le Conseil d'Etat et la Cour administrative de Paris définissent des critères objectifs pour autoriser ou interdire le raccordement aux réseaux des gens du voyage.

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Publié le 21/06/23 Vu 1 838 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
AVANCEMENT DANS LA POLICE : SOMBRE TABLEAU

Le jugement du tribunal administratif commenté donne un éclairage sur la méthode d'analyse de la légalité d'un tableau d'avancement.

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Publié le 01/02/22 Vu 3 994 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
La chute d'un tableau d'avancement dans la police

L'annulation d'un tableau d'avancement dans la police oblige le juge à répondre à de nombreux moyens juridiques

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Publié le 19/02/21 Vu 2 825 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Promotion à l'ancienneté chez les policiers : à quelles conditions ?

L'inscription sur les tableaux d'avancement se fait normalement au mérite. Il est des hypothèses où pourtant c'est l'ancienneté qui va départager les candidats.

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Publié le 27/01/20 Vu 1 451 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme.

signature et compétence sont nécessaires à la régularité d'une décision de mutation.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 293 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
La déconstruction d'une autorisation d'urbanisme par le juge

Les petites communes ne disposent pas toujours d'un personnel formé pour instruire des dossiers compliqués.En matière d'urbanisme, la sanction du juge peut s'avérer sévère.

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Publié le 08/04/19 Vu 2 409 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
TABLEAU D’AVANCEMENT ET SYNDICALISTES : PAS DE COUPE FILE !

Les tableaux d'avancement dans la police nourrissent un copieux contentieux. Alors que la comparaison des mérites respectifs des fonctionnaires est bien souvent le critérium de la légalité de ces tableaux, l'originalité du jugement commenté tient à ce qu'il examine les conditions statutaires permettant cette inscription et particulièrement celles auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires bénéficiant d'un mandat syndical et d'une décharge de toute activité.

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