Accueil des enfants en situation de handicap en Centres de Loisirs et IME

Publié le Modifié le 09/11/2023 Vu 236 fois 0
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Selon le Rapport Mission Nationale Accueils de Loisirs & Handicap, en France l’offre d’accueil des enfants en situation de handicap au sein des Centre de loisirs est 7 fois en-dessous de ce qu’elle devrait être.

Selon le Rapport Mission Nationale Accueils de Loisirs & Handicap, en France l’offre d’accueil des enf

Accueil des enfants en situation de handicap en Centres de Loisirs et IME

En 2017, Laurent Thomas, délégué général du Mouvement national « grandir ensemble », chargé en 2017 d'une mission nationale sur l’accès des enfants handicapés dans les accueils de loisirs les enfants en situation de handicap, pointait le fait que ces enfants ne représentaient que 0,28% de la fréquentation des accueils de loisirs[1]

De plus, lorsque l’accueil existe, son volume en temps ne permet pas un retour vers l’emploi des parents[2].

De nouveau interrogé en décembre 2022, Monsieur Thomas déplorait que rien n’ait bougé.

Or depuis quelques mois, il semblerait qu’une évolution favorable soit enfin perceptible :

1. Par décision du 05 avril 2023, le Défenseur des droits a rappelé que si l’accueil de loisirs organisé par une commune est un service public à caractère facultatif, celle-ci se doit de respecter le principe d’égal accès des usagers aux services publics dès lors que ce service est créé[3].

En l’absence de justificatifs objectifs, le refus opposé par un maire pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap en centre de loisirs, constitue une mesure discriminatoire.

2. Le 6 septembre 2023, le Comité des Européen des Droits --Sociaux (CEDS)[4]  a reproché à la France plusieurs non-conformités à la Charte sociale européenne et qualifiant de "problème majeur" :

"Le manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes persistants liés à l'inclusion des enfants et des adolescents handicapés dans les écoles ordinaires (Recommandation CM/RecChS(2023)4)."

3. Le 18 septembre 2023, au sujet de l’accès au sein des instituts médico-éducatifs (IME), le Conseil d’État a « enjoint au directeur de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine de s'assurer, sans délai, de l'existence de places disponibles au sein des IME ayant refusé d'accueillir l’enfant pour une raison de sectorisation géographique, puis de proposer, dans les huit jours à compter de la notification de son ordonnance, une solution d'accueil permanent en internat pour l’enfant au niveau régional si aucune solution ne permet de respecter la décision de placement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au niveau départemental ».[5]

Espérons que ces décisions marquent enfin l’avènement d’une nouvelle ère pour les familles !

Claudia CANINI

www.canini-avocat.com


[1] Données CNAF – Enfants bénéficiaires de l’AEEH - 2017

[2] Rapport de la Mission Nationale -Accueils de Loisirs & Handicap - Décembre 2018

[3] Décision n° 2022-187 du 5 avril 2023 - AMF / Défenseur des droits

[4] Forum européen des personnes handicapées (FEPH) et Inclusion Europe c. France, Réclamation n° 168/2018

[5] Conseil d'État, Juge des référés, 18/09/2023, N°487724

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