TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Cabinet d'Avocat, Claudia CANINI - Droit des majeurs protégés, tutelle
Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut (…) exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise ?
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A propos de l'auteur
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, je réponds à vos questions juridiques sur la protection des majeurs vulnérables et vous défends devant les tribunaux.
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