TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Cabinet d'Avocat, Claudia CANINI - Droit des majeurs protégés, tutelle
Question / réponse
Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut (…) exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise ?
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A propos de l'auteur
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, je réponds à vos questions juridiques sur la protection des majeurs vulnérables et vous défends devant les tribunaux.
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