L’appel contre un jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée n’est ouvert qu’au requérant !

Article juridique publié le 22/06/2018 à 09:34, vu 751 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes majeures protégées d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles.

Quels étaients les faits ?

Un juge des tutelles avait placé, sur requête du procureur de la République, M. X. sous curatelle renforcée.

Ultérieurement, sur demande de M. X. (personne protégée), le même juge a ordonné la mainlevée de la mesure de protection juridique.

Les parents de M. X., ont alors interjeté appel de cette décision. La Cour d’appel - statuant à nouveau - a maintenu la mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois.

Cette décision a été annulée par la Cour de cassation aux motifs que :

L’appel contre le jugement qui refuse d’ouvrir une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant (C. proc. civ., art. 1239-2).

L’objet de ce texte étant de restreindre le recours contre les décisions favorables à la capacité de la personne, il doit également s’appliquer au jugement de mainlevée d’une mesure de protection.

Les parents de M. X., qui n’étaient requérants ni à la procédure initiale aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ni à l’instance en mainlevée de la mesure, n’avaient donc pas qualité pour faire appel du jugement de mainlevée de la curatelle renforcée.

La décision de la Cour d’appel est cassée et la mainlevée de la curatelle renforcée, confirmée.


Claudia CANINI

Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com

Sources : Civ. 1re, 24 mai 2018 n° 17-18.859