TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Cabinet d'Avocat, Claudia CANINI - Droit des majeurs protégés, tutelle
Droits de visiter un majeur
En 2023, les habilitations familiales représentent 39% des ouvertures de mesures de protection juridique, soit 39 000 sur 100 932.
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Mépriser le rôle essentiel de l’aidant familial caractérise une violation de la Charte sociale européenne pour laquelle la France vient d’être condamnée.
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Il y a 15 ans déjà, sous impulsion de l’Union Européenne, le législateur a banni du Code civil, le mot « incapables » issu de la loi ancienne jugée liberticide [1]. Les incapables ont ainsi obtenu le statut de « majeurs protégés » [2].
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Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et MJPM) les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?
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Droit des majeurs protégés :
Conseil et assistance à distance
Vous vous interrogez sur la protection juridique d'un proche ou sur vos propres droits ?
Face aux complexités du droit des majeurs protégés, il est essentiel de bénéficier de conseils clairs et d'une assistance personnalisée.
Forte d'une expertise reconnue en matière de tutelle et de défense des personnes vulnérables, je vous propose un accompagnement à distance, où que vous soyez.
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