Impossibilité de placer un majeur sous curatelle pour des difficultés de gestion budgétaire !

Publié le 10/10/2015 Vu 3 394 fois 1
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Il est impossible de placer sous protection juridique un majeur présentant une altération de ses facultés physiques mais non empêché d'exprimer sa volonté.

Il est impossible de placer sous protection juridique un majeur présentant une altération de ses facultés p

Impossibilité de placer un majeur sous curatelle pour des difficultés de gestion budgétaire !

Exposé de la situation de Monsieur X...

Suite à un signalement effectué par des travailleurs sociaux, un homme atteint de la maladie de Huntington avait été placé sous curatelle renforcée pour soixante mois.

Le signalement était motivé par l'existence d'une dette de loyers de plus de 9 000 €, une coupure d'électricité suite à des impayés, l'absence d'assurance du logement et le mauvais état de ce dernier.

Le majeur n'était, en outre, pas capable d'expliquer la manière dont ses affaires étaient gérées, des retraits anormaux ayant été constatés.

Quant au certificat médical, il ne soulignait aucune altération des facultés mentales.

Les juges d'appel relèvent que ces éléments sont insuffisants à justifier la mise en place d'une mesure de protection juridique mais qu'en revanche, le majeur pouvait être redirigé vers une mesure d'accompagnement social personnalisé à laquelle il ne s'oppose pas.

L'ESSENTIEL À RETENIR : les mesures de protection juridique - sauvegarde de justice curatelle tutelle - ne sont pas destinées aux personnes en capacité d'exprimer leur volonté et connaissant « seulement » des difficultés à gérer leur budget.


Pour plus d'information, vous pouvez : POSER VOTRE QUESTION

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com


Sources : CA Douai, chambre de la protection juridique des majeurs, 9 juillet 2015
 

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1 Publié par Visiteur
27/11/2016 18:40

Bonjour Maître, j'ai 56 ans, ai pratiqué le métier de sage femme plus de 35 ans, puis à la mort de mon père que j'ai assisté ma fille et mon actuel mari m'ont placée sous curatelle (UDAF) en appel. La première juge ayant solidement étayé son refus. Mon avocate, maître DENOT de Paris ne m'a pas prévenu de la date, tandis que ma fille et mon mari y étaient. Ils auraient présenté des ordonnances pour abus de stilnox. Pièces dont je n'ai pas eu copie ni connaissance. Je dispose d'une pension d'invalidité dont on me donne 80 euros par semaine.... Ma fille n'est pas venue me voir depuis trois ans, mon mari non plus. ce dernier m'ayant maltraitée je l'avais quitté depuis plus d'un an, à ce jour cela fait trois ans que je n'ai vu ni l'un ni l'autre. Voilà dans les grandes lignes, vous doutez que je n'ose exercer mon métier dans ces conditions.
Merci de me répondre si vous voyez une issue.
Meilleures salutations.
Béatrice DELAGE 134 avenue Gambetta 75020

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