Organisation des obsèques : que prévoit la loi ?

Publié le 10/04/2020 Vu 652 fois 0
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Qui décide des modalités d'organisation des funérailles ? Lorsque le défunt n'a laissé aucune disposition pour ses obsèques, les proches décident de leurs modalités.

Qui décide des modalités d'organisation des funérailles ? Lorsque le défunt n'a laissé aucune dispositio

Organisation des obsèques : que prévoit la loi ?

En cas de différends, la partie la plus diligente saisira, par requête ou assignation, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit le décès.

Le tribunal devra statuer dans les 24 heures (C. pr. civ., art. 1061-1).

Dans la recherche de la personne la mieux qualifiée pour organiser les funérailles, les jugent donnent souvent la priorité au conjoint survivant (Civ. 1re, 2 févr. 2010, n° 10-11.295) à la condition que le mariage n’ait pas été de courte durée :

Il convient de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne l'organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités.

Au vu de l'ensemble des éléments de preuve produits, en l'absence de volonté connue du défunt, les juges ont valablement retenu que sa veuve, avec laquelle celui-ci a vécu pendant plus de trente ans et dont il a eu quatre enfants, était la plus qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques, compte tenu de cette vie commune et des liens affectifs, non remis en cause, ayant uni ce couple.

Dans une récente affaire, le conflit opposait le père du défunt, aux enfants.

Alors qu'un accord avait été trouvé entre le grand-père et ses petits-enfants pour que l'urne soit déposée dans le caveau familial, la petite-fille, en conflit sur le règlement de la succession, se ravise et demande la dispersion des cendres dans les montagnes de l'Ariège.

Pour écarter la demande de celle dernière, les juges ont retenu que la défunte « était décédée seule à son domicile, avant l'arrivée de son fils qui, seul, avait répondu à son souhait de les voir présents auprès d'elle avant son opération ». La fille avait préféré une retraite bouddhiste.

En l'absence de volonté exprimée par la défunte, le fils était donc la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles en accord avec son grand-père.


Claudia CANINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com


Sources : Cour de cassation, 1re civ. 18 décembre 2019 – AJ fam. 2020. 139

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