Peut-on être placé sous tutelle ou curatelle contre sa volonté ?

Publié le Modifié le 14/11/2016 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT Vu 29 631 fois 11

Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

Peut-on être placé sous tutelle ou curatelle contre sa volonté ?

1. La protection juridique doit être nécessaire (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle)

Les régimes de protection judiciaire ayant cette double particularité d’être des régimes de protection et d’incapacité pour le majeur vulnérable, le législateur de 2007 a voulu restaurer leur caractère exceptionnel.

« La mesure de protection ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité » (C. civ. art. 428).

Seule l’altération des facultés mentales ou corporelles médicalement constatée peut justifier une mesure de protection juridique (C. civ. art. 425).

2. La mesure de protection juridique doit également être justifiée

L’ouverture d’un régime de protection du type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle n’est jamais automatique.

C’est au vu du certificat médical circonstancié [1]; après audition [2] de la personne vulnérable (C. civ. art. 432) et le cas échéant des personnes de son entourage (C. civ. art. 430), que le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection juridique.

3. Que se passe-t-il si la personne à protéger refuse l’examen médical ?

3.1. Avant la réforme de la protection des majeurs n°2007-308 du 5 mars 2007

La jurisprudence de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation établie sous l’ancienne loi du 3 janvier 1968 considérait que :

« La personne placée sous mesure de protection judiciaire n’est pas fondée à se prévaloir d’un défaut de certificat médical dans son dossier, dès lors que par son propre fait, elle a rendu impossible ce constat en refusant de participer à l’examen médical » (Cass. Civ.  1ère 10 juill. 1984, 83-10.653).

3.2. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2009 : nouvelle jurisprudence

Dans un arrêt du  29 juin 2011, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation[3] se livre à une interprétation stricte de l’article 431 du code civil :

« Attendu qu’aux termes de ce texte, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ;

Attendu que pour déclarer recevable la requête présentée le 6 mai 2009 par le procureur de la République de Mont-de-Marsan aux fins de mise sous protection de Mme X..., le tribunal, après avoir relevé que cette requête était accompagnée d’une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus par Mme X... de se soumettre à un examen médical, a estimé que celle-ci n’était pas fondée à se prévaloir de l’absence de certificat médical circonstancié dès lors que, par son propre fait, elle avait rendu impossible ce constat ;

En quoi le tribunal a violé, par refus d’application, le texte susvisé ».

L’ESSENTIEL À RETENIR : la première Chambre civile de Cour de cassation écarte donc toute possibilité de placer une personne sous curatelle ou sous tutelle sur la base du seul certificat médical de carence attestant du refus de la personne concernée de se soumettre à un examen médical.

Cependant, à l'occasion d'un récent arrêt remarqué, les magistrats de la Cour d’appel de Douai[4]ont rappelé l’esprit de la loi du 5 mars 2007 :

« Si le législateur a subordonné la recevabilité de la requête saisissant le juge des tutelles à la production d’un certificat médical émanant d’un médecin inscrit sur une liste établie par le parquet, c’est uniquement pour éviter des demandes de mesure de protection abusives, et non pas pour réserver les mesures de protection aux seules personnes qui acceptent d’être examinées par un tel médecin.

En effet, certaines personnes peuvent avoir un besoin impérieux de protection, tout en refusant de le reconnaître et d’accepter leur mise sous protection juridique, et en refusant de se rendre chez le médecin et/ou de rencontrer le juge.

Il serait fondamentalement contraire à l’esprit de la loi, qui est d’assurer une protection juridique à toute personne en ayant besoin, d’exclure ces personnes de toute possibilité de protection du seul fait de leur refus, qui peut d’ailleurs résulter justement de l’altération de leurs facultés mentales rendant nécessaire leur protection.

L’article 415 du code civil dispose en effet que :

“Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci...”

________

Cette décision pose la difficile question de l’appréciation du principe de nécessité de la protection juridique d'une personne majeure au regard de ses droits et libertés fondamentales qui l'autorisent à refuser un examen médical.

________

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

CNC MJPM

www.canini-avocat.com

 

[1] Certificat établi par un médecin agréé inscrit sur une liste spécialement établie à cet effet par le procureur de la république (C. civ. art. 431).

[2] La dispense d’audition ne peut être qu’exceptionnelle et faire l’objet d’une ordonnance dûment motivée.

[3] Cass. Civ. 1ère arrêt 29 juin 2011 - N°10-21.879

[4]  CA Douai 11 janv. 2013 - RG : 12/05941

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Publié par Visiteur
28/01/15 16:07

maitre ma maman a été mis sous curatelle renforcer sa se passe mal .elle veut aussi changer association aide ménagère.la curatelle a répondu quel avait pas le droit rosellini

Publié par Visiteur
28/01/15 16:08

non.

Publié par Visiteur
09/01/16 10:08

Maître, mes enfants ont décidé de faire une demande de mise sous curatelle (simple ?)à mon encontre. Mon généraliste, et le personnel paramédical que je rencontr n'y voient pas la nécessité. Si j'accepte la visite médicale chez un médecin homologué, il me semble que la procédure se met en route. Personnellement je préférerais passer des tests 'gériatriques" dans un service spécialiseé qui indiqueront si je suis en état de mise sous curatelle et suivre ensuite la procédure fixée par la loi. Merci pour votre réponse.

D'autre part, puis-je refuser POUR L'INSTANT une visite chez un médecin homologué par le juge ?

Publié par Maitre Claudia CANINI
09/01/16 11:38

Bonjour Madame,

Compte tenu du caractère très personnel de votre question, je préfèrerais vous répondre de manière confidentielle dans le cadre d'un conseil en ligne.

Il vous suffit pour cela de cliquer sur l'onglet : Posez votre question et de suivre les instructions.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

Claudia CANINI
Avocat

Publié par Visiteur
28/04/16 12:59

Bonjour Maître,

Ma mère étant déjà sous curatelle, il y a eu une demande de mise sous tutelle/curatelle à l'encontre de ma petite sœur qui a atteint la majorité le 24 avril. Elle comme nous (sa famille) ne voulons absolument pas qu'elle soit placé sous curatelle. Etant sourde petite, elle a un peu de retard comparé aux autres car elle a parlé plus tard. Peut elle refuser de se rendre chez le médecin ? de refuser d'être placé sous tutelle/curatelle ? Peut on proposer qu'une personne de la famille soit tuteur, afin de lui apprendre à s'occuper de ses comptes et de ses documents administratives jusqu'à qu'elle sache gérer toute seule ?

Merci par avance,

Cordialement,

Publié par Visiteur
15/05/16 10:19

peut on mettre sous tutelle une personne qui a seulement du mal a marcher.son cerveau fonctionne correctement.tout cela suite a une hospitalisation.merci cordialemnt

Publié par Visiteur
25/05/16 18:14

Bonjour Maître,
J'ai un ami qui a perdu sa femme dernièrement. On lui a conseillé de faire venir un expert auprès des tribunaux. Il est venu mais il veut mettre mon ami sous curatelle car il est aveugle. Lui souhaitait seulement avoir un certificat qui détermine avoir toute sa tête pour vendre et racheter un appartement.Que peut on faire pour bloquer ce médecin ?Merci par avance
Cordialement.

Publié par Visiteur
25/06/16 17:26

Bonjour Maître, J'aitais la tutelle de ma fille et la juje ma retirer de mes fonction maintenant elle est sur tutelle par la. ADESA Est se normale qu elle S'occupe de tout se qui concerne ma fille a un point de me bloquer l 'acxer à son compt par internet

Publié par Visiteur
21/10/16 16:28

Bonjour maître,
Ma mère agée de 88 ans a toutes ses facultés mentales. Elle dit que sa DMLA la rendue aveugle. Elle vit seule.Elle m'a dit au téléphone que c'est son voisin qui s'occupe de ses comptes.J'ai demandé au procureur de me donner une liste de médecins spécialistes et ne trouve sur cette liste aucun médecin opthalmo pour vérifier le degré de son altération visuelle. Est-ce que l’examen gériatrique a lui seul est suffisant pour être mise sous tutelle. Cordialement

Publié par Visiteur
22/10/16 22:06

Bonjour le parquet requiert une mesure de protection pour moi et ma mère nous vivons de façon autonome le patrimoine de ma mère a doublé je suis de statut commissaire aux comptes nous disposons de l ensemble de nos facultés et nous avons 20 attestations en notre faveur dont deux chacune en provenance de un psychiatre et de notre médecin
J ai refuse de recevoir ce médecin je ne ai pas eu de convocation et ma mère a subi une mise en scène pitoyable pour la venue de ce médecin elle ne savait pas que c'était pour une procédure de mise sous tutelle Elle a porté plainte contre lui que faire le dossier est au ti de paris a9

Publié par Visiteur
14/11/16 15:39

Bonjour, j'ai une sœur qui comme moi est très inquiètes pour le devenir de notre mere aussi bien sur le point médical que social et matériel , celle ci n'acceptant pas notre aide : nous redoutons le moment où notre responsabilité sera engagée . Aujourd'hui toute le monde vit sa vie mais l'inaction de notre mere sur des sujets comme sa santé , sa securite nous poussent à anticiper le moment où nous n'aurons pas d'autre choix que de prendre des décisions qui devront être appliquées pour son bien Êt aussi pour éviter que son inaction entraîné des difficultés dans les familles que nous nous efforçons de protéger . Quels conseils pouvez vous nous donner ?

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