Tutelle, curatelle ou habilitation familiale : il faut choisir !

Publié le Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT Vu 2 931 fois 0

La procédure de tutelle ou de curatelle prime sur celle de l'habilitation familiale, c'est ce que la Cour de cassation a décidé.

Tutelle, curatelle ou habilitation familiale : il faut choisir !

1. L'habilitation familiale, de quoi s'agit-il ?

L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur,époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

Cependant, la Cour de cassation a récemment jugé que la procédure de tutelle ou de curatelle primait sur celle de l'habilitation familiale.

2. Quels étaient les faits et la procédure ?

Par requête du 26 avril 2015, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire au profit de Mme X... 

Par jugement du 26 novembre 2015, ce dernier a placé l’intéressée sous tutelle et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur.

Mme Y..., sa fille, a interjeté appel de cette décision et a, devant la cour d’appel, demandé l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale.

Mme  Y... reprochait aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande tendant à voir ordonner une habilitation familiale au profit de sa mère au motif que "la représentation de la majeure protégée devait être globale et totale".

3. Décision de principe de la Cour de cassation

Mme Y a donc formé un pourvoi en cassation, qui fut aussi rejeté aux motifs :

  • Qu’aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale ;
  • Que, la cour d’appel ayant constaté que le juge des tutelles avait été saisi, par le procureur de la République, d’une requête aux fins d’ouverture d’une tutelle au profit de Mme X..., il en résulte qu’elle ne pouvait ordonner une mesure d’habilitation familiale ;
  • Que, par ce motif de pur droit, l’arrêt se trouve légalement justifié".

L'essentiel à retenir : l'habilitation familiale ne peut être prononcée que si le Juge des tutelles n'est pas déjà saisi d'une demande d'ouverture de protection judiciaire (curatelle ou tutelle).


Claudia CANINI

Avocat à la Cour

Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com

Sources : Cass. Civ. 1ère, 20 déc. 2017 n° 6-27.507

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