Avril 2019

Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut (…) exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise ?

Le délai pour faire inventaire était de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la curatelle renforcée ou de la tutelle. La loi du 23 mars 2019 a modifié les dispositions de l'article 503 du Code civil.

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté.