Avril 2024

Publié le 29/04/24 Vu 212 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Handicap physique : Pas de curatelle renforcée si la personne peut exprimer sa volonté !

Les conditions d'ouverture d'une curatelle renforcée visant une personne atteinte de cécité ou de tétraplégie ne sont pas réunies, si la volonté peut être exprimée.

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