Forum droit de l'immobilier

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droit des locataires de logement communal

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18/04/2009

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18/04/2009
Vente immobilière en cas de séparation

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18/04/2009

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18/04/2009
Classification travaux dans copropriété

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18/04/2009

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18/04/2009
interrogations suite à un EDL de sortie en stand by

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17/04/2009

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17/04/2009
mes droits à l'issue des 3 mois de préavis de résiliation de bail

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17/04/2009

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17/04/2009
Location d'un terrain en Saône et Loire

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17/04/2009

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17/04/2009
Bruit évacuation chaudière

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17/04/2009

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17/04/2009
ECHANGE DE TERRAINS ENTRE CULTIVATEURS SANS L ACCORD DU PROPRIET

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16/04/2009

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16/04/2009
Fin de bail, 1 mois au lieu de 3

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17/04/2009

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17/04/2009
Chiens assis dans copropriété

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17/04/2009

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17/04/2009
Problème chien du voisin et voisin

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16/04/2009

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16/04/2009
Non prise en compte devant notaire de bien dans son intégralité

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14/04/2009

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14/04/2009
escalier de coproprietaire sans rampe

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16/04/2009

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16/04/2009
Baux commerciaux et redressement judiciaire

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16/04/2009

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16/04/2009
fuite d'eau avec compteur chez le voisin !

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16/04/2009

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16/04/2009
litige de l'etat des lieux de sortie: travaux de réfection et ram

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16/04/2009

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16/04/2009
Droit des locataires (infiltration d'eau)

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14/04/2009

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14/04/2009
résiliation de bail vente de maison

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15/04/2009

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15/04/2009
séparation et maison en commun ?

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11/04/2009

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11/04/2009
etat des lieux entré manquant

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14/04/2009

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14/04/2009
Résiliation d'une caution

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14/04/2009

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14/04/2009
Propriétaire en faillite - droit des locataires

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14/04/2009

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14/04/2009
Balcon non étanché et sans pente

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14/04/2009

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14/04/2009
hauteur de dalle (ngf) non respecter par rapport au depot de perm

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13/04/2009

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13/04/2009
Renouvellement d un bail avec un loyer multiplier par 4

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13/04/2009

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13/04/2009
Dégat dans salle de bain et chambre

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10/04/2009

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10/04/2009
etat des lieux pendant travaux

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13/04/2009

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13/04/2009