Derniers articles

Publié le 22/04/16 Vu 2 046 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le caractère averti de la caution ne dépend pas uniquement de ses qualités de dirigeant et d'associé

Les seules qualités de dirigeant et d'associé d'une société, débitrice principale, sont insuffisantes pour établir le caractère averti d'une caution dirigeante. Par conséquent, le crédit-bailleur demeure tenu à l'égard de cette caution, d'un devoir de mise en garde. En outre,le crédit-bailleur est tenu d'apporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation.

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Publié le 19/04/16 Vu 1 983 fois 0 Par Alicia MUSADI
L’indication de la date de cessation des paiements doit être exacte lorsqu’elle figure au BODACC

Pour la Cour de cassation, il est clair que dès lors que la date de cessation des paiements figure dans une insertion, elle doit impérativement être exacte.

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Publié le 21/04/16 Vu 1 961 fois 0 Par Alicia MUSADI
L'absence d'assurance décennale est une faute séparable des fonctions

Après avoir retenu que le défaut de souscription d'une assurance décennale par le gérant d'une société constituait une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la Cour de cassation a conclu qu'un tel manquement constituait une faute séparable des fonctions sociale. Elle a donc en conséquence mis en cause la responsabilité de ce dernier.

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Publié le 25/04/16 Vu 1 922 fois 0 Par Alicia MUSADI
Projet Sapin 2: Du nouveau pour la vie économique!

Le 30 mars 2016, à l'occasion de son discours de présentation du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a évoqué le troisième volet de son projet, dédié à la modernisation de la vie économique.

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Publié le 27/05/16 Vu 1 912 fois 0 Par Alicia MUSADI
Toute opération de vérification de comptabilité doit être faite en France

Une société ne peut tirer prétexte d’un défaut de locaux pour exiger qu’une opération de vérification de sa comptabilité se déroule à l’étranger. Elle est donc tenue de proposer à l’administration concernée un lieu situé en France.

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Publié le 12/05/16 Vu 1 911 fois 0 Par Alicia MUSADI
En matière d’ISF et de CEF, le renvoi d’une QPC justifie un renvoi devant le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation reconnait que les règles relatives à l’impôt sur la fortune et à la contribution exceptionnelle sur la fortune autorisent un cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales pour un même fait et à l’encontre d’une même personne. Ce constat la conduit à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette problématique.

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Publié le 11/05/16 Vu 1 907 fois 0 Par Alicia MUSADI
En matière de copropriété on ne peut s’émanciper du quorum requis

La Cour de cassation rappelle que le non-respect du quorum requis à l’occasion d’un vote est susceptible de justifier l’annulation des décisions prises à cette occasion.

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Publié le 29/04/16 Vu 1 892 fois 0 Par Alicia MUSADI
Vente amiable de l'immeuble saisi à l'audience d'orientation: le ministère d'avocat n'est pas obliga

La Cour de cassation rappelle au travers de cet arrêt que l'obligation légale de constituer un avocat dans certaines matière ne doit pas faire l'objet d'une interprétation trop large.

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Publié le 06/06/16 Vu 1 881 fois 0 Par Alicia MUSADI
Graffitis, œuvres d'arts, même combat fiscal!

Sous certaines conditions, vos graffitis peuvent se voir appliquer le régime de TVA applicable aux œuvres d’art.

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Publié le 17/05/16 Vu 1 868 fois 0 Par Alicia MUSADI
Les conditions d’indemnisation intégrale de la victime d’un attentat par le FTGI

L’indemnisation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ne peut être allouée aux victimes que si l’attentat a été commis sur le territoire national ou , lorsque cet attentat a été commis à l’étranger, si la victime possède la nationalité française.

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