Derniers articles

Publié le 23/05/16 Vu 1 989 fois 0 Par Alicia MUSADI
Précisions sur l’ouverture du recours fondé sur le droit du chèque

Lorsque l’action en recours du porteur contre le tireur d’un chèque est prescrite, le porteur du chèque conserve contre le tireur qui n’a pas fait de provision un recours spécifique, fondé sur le droit du chèque.

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Publié le 19/04/16 Vu 1 932 fois 0 Par Alicia MUSADI
L’indication de la date de cessation des paiements doit être exacte lorsqu’elle figure au BODACC

Pour la Cour de cassation, il est clair que dès lors que la date de cessation des paiements figure dans une insertion, elle doit impérativement être exacte.

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Publié le 21/04/16 Vu 1 908 fois 0 Par Alicia MUSADI
L'absence d'assurance décennale est une faute séparable des fonctions

Après avoir retenu que le défaut de souscription d'une assurance décennale par le gérant d'une société constituait une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la Cour de cassation a conclu qu'un tel manquement constituait une faute séparable des fonctions sociale. Elle a donc en conséquence mis en cause la responsabilité de ce dernier.

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Publié le 25/04/16 Vu 1 877 fois 0 Par Alicia MUSADI
Projet Sapin 2: Du nouveau pour la vie économique!

Le 30 mars 2016, à l'occasion de son discours de présentation du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a évoqué le troisième volet de son projet, dédié à la modernisation de la vie économique.

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Publié le 12/05/16 Vu 1 871 fois 0 Par Alicia MUSADI
En matière d’ISF et de CEF, le renvoi d’une QPC justifie un renvoi devant le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation reconnait que les règles relatives à l’impôt sur la fortune et à la contribution exceptionnelle sur la fortune autorisent un cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales pour un même fait et à l’encontre d’une même personne. Ce constat la conduit à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette problématique.

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Publié le 27/05/16 Vu 1 871 fois 0 Par Alicia MUSADI
Toute opération de vérification de comptabilité doit être faite en France

Une société ne peut tirer prétexte d’un défaut de locaux pour exiger qu’une opération de vérification de sa comptabilité se déroule à l’étranger. Elle est donc tenue de proposer à l’administration concernée un lieu situé en France.

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Publié le 11/05/16 Vu 1 859 fois 0 Par Alicia MUSADI
En matière de copropriété on ne peut s’émanciper du quorum requis

La Cour de cassation rappelle que le non-respect du quorum requis à l’occasion d’un vote est susceptible de justifier l’annulation des décisions prises à cette occasion.

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Publié le 06/06/16 Vu 1 834 fois 0 Par Alicia MUSADI
Graffitis, œuvres d'arts, même combat fiscal!

Sous certaines conditions, vos graffitis peuvent se voir appliquer le régime de TVA applicable aux œuvres d’art.

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Publié le 17/05/16 Vu 1 826 fois 0 Par Alicia MUSADI
Les conditions d’indemnisation intégrale de la victime d’un attentat par le FTGI

L’indemnisation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ne peut être allouée aux victimes que si l’attentat a été commis sur le territoire national ou , lorsque cet attentat a été commis à l’étranger, si la victime possède la nationalité française.

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Publié le 29/04/16 Vu 1 825 fois 0 Par Alicia MUSADI
Vente amiable de l'immeuble saisi à l'audience d'orientation: le ministère d'avocat n'est pas obliga

La Cour de cassation rappelle au travers de cet arrêt que l'obligation légale de constituer un avocat dans certaines matière ne doit pas faire l'objet d'une interprétation trop large.

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