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En l’absence de risques manifestes pour l’environnement, il n’est pas possible d’interdire la culture, l’utilisation ou la commercialisation du maïs génétiquement modifié.

Le fait que le dirigeant d’une société liquidée procède à la création d’une nouvelle société qui exerce la même activité que celle de la société liquidée, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif.

La troisième édition des Assises de la finance participative a été l’occasion pour le ministre de l’économie et des finances de faire part de nouvelles mesures destinées à encourager le développement du secteur de la finance participative en France.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle ce qu’il en coûte à celui qui s’essaie à la gestion d’une société en se substituant à son dirigeant de droit.

Le 11 mai 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a annoncé le lancement de CVRIA, une nouvelle application disponible sur smartphone et tablette qui permet de se tenir informé de l’actualité de la Cour.

Le 7 avril 2016, des précisions ont été apportées sur le régime fiscal de la commission versée au dirigeant personne physique qui se porte caution pour sa société.

Par un communiqué en date du 6 juin 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme entend attirer l’attention du législateur sur la forte l’insécurité juridique qui menace les personnes transidentitaires.