Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe pour tenter de faire obstacle à une action indemnitaire fondée sur une faute contractuelle.
Lire la suiteLa Cour de cassation rappelle qu’il est de l’office du juge de rechercher les éléments susceptibles de prouver l’abstention ou l’action d’une personne morale, dès lors qu’est constaté la matérialité d’une infraction pénale commise pour le compte d’une personne morale par ses organes ou ses représentants et ce, afin de déterminer la responsabilité pénale de cette dernière.
Lire la suiteLa Cour de cassation considère qu'un établissement de crédit n'est tenu de réparer que l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.
Lire la suiteL’avocat qui souhaite mettre en œuvre une garantie à première demande doit mettre le garant en mesure de vérifier l’apparente régularité de la demande qui lui est adressée avant de payer, et doit à ce titre, pouvoir justifier au jour de l’appel de cette garantie d’un pouvoir spécial pour agir en lieu et place de son client.
Lire la suiteLe fait qu’une clause de non-concurrence soit limitée à une durée d’un an et au territoire de la Corse ne constitue pas une atteinte excessive au libre exercice d’une activité professionnelle.
Lire la suiteLa Cour de cassation apporte une précision utile sur les pouvoirs du curateur d’une personne protégée qui exerce la fonction de gérant d’une société.
Lire la suiteLa Cour de cassation apporte une précision intéressante sur le point de départ du délai d'exercice du contredit.
Lire la suiteLa Cour de cassation énonce que la protection conféré aux marques est susceptible de s’appliquer lorsque le degré de similitude entre une marque et un signe a pour effet que le public établisse un lien entre le signe et la marque.
Lire la suiteL’employeur ne peut valablement fonder le licenciement d’un salarié sur une faute dont il a facilité la réalisation et qu’il a contribué à révéler en usant d’une ruse destinée à favoriser le contrôle dudit salarié.
Lire la suiteLes seules qualités de dirigeant et d'associé d'une société, débitrice principale, sont insuffisantes pour établir le caractère averti d'une caution dirigeante. Par conséquent, le crédit-bailleur demeure tenu à l'égard de cette caution, d'un devoir de mise en garde. En outre,le crédit-bailleur est tenu d'apporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Alicia MUSADI