Derniers articles

Publié le 13/05/16 Vu 2 355 fois 0 Par Alicia MUSADI
Conséquence d'une infraction commise pour le compte d'une personne morale

La Cour de cassation rappelle qu’il est de l’office du juge de rechercher les éléments susceptibles de prouver l’abstention ou l’action d’une personne morale, dès lors qu’est constaté la matérialité d’une infraction pénale commise pour le compte d’une personne morale par ses organes ou ses représentants et ce, afin de déterminer la responsabilité pénale de cette dernière.

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Publié le 29/04/16 Vu 2 352 fois 0 Par Alicia MUSADI
Une responsabilité a minima de l'établissement de crédit en matière de soutien abusif

La Cour de cassation considère qu'un établissement de crédit n'est tenu de réparer que l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

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Publié le 04/05/16 Vu 2 352 fois 0 Par Alicia MUSADI
La relaxe au pénal n’exclut pas l’hypothèse d’une faute contractuelle

Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe pour tenter de faire obstacle à une action indemnitaire fondée sur une faute contractuelle.

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Publié le 07/06/16 Vu 2 338 fois 0 Par Alicia MUSADI
Licéité d’une clause de non-concurrence géographiquement limitée à la Corse

Le fait qu’une clause de non-concurrence soit limitée à une durée d’un an et au territoire de la Corse ne constitue pas une atteinte excessive au libre exercice d’une activité professionnelle.

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Publié le 18/04/16 Vu 2 319 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le pouvoir général de l’avocat est insuffisant pour actionner une garantie bancaire

L’avocat qui souhaite mettre en œuvre une garantie à première demande doit mettre le garant en mesure de vérifier l’apparente régularité de la demande qui lui est adressée avant de payer, et doit à ce titre, pouvoir justifier au jour de l’appel de cette garantie d’un pouvoir spécial pour agir en lieu et place de son client.

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Publié le 09/05/16 Vu 2 164 fois 0 Par Alicia MUSADI
Pas d’assistance de la société par le curateur du gérant

La Cour de cassation apporte une précision utile sur les pouvoirs du curateur d’une personne protégée qui exerce la fonction de gérant d’une société.

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Publié le 29/04/16 Vu 2 120 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le délai pour former un contredit court à compter de sa notification aux parties

La Cour de cassation apporte une précision intéressante sur le point de départ du délai d'exercice du contredit.

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Publié le 18/05/16 Vu 2 094 fois 0 Par Alicia MUSADI
La protection conférée aux marques ne se cantonne pas aux risques d’assimilation ou de confusion

La Cour de cassation énonce que la protection conféré aux marques est susceptible de s’appliquer lorsque le degré de similitude entre une marque et un signe a pour effet que le public établisse un lien entre le signe et la marque.

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Publié le 30/05/16 Vu 2 030 fois 0 Par Alicia MUSADI
L'employeur ne peut recourir à la ruse pour contrôler un salarié

L’employeur ne peut valablement fonder le licenciement d’un salarié sur une faute dont il a facilité la réalisation et qu’il a contribué à révéler en usant d’une ruse destinée à favoriser le contrôle dudit salarié.

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Publié le 22/04/16 Vu 2 004 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le caractère averti de la caution ne dépend pas uniquement de ses qualités de dirigeant et d'associé

Les seules qualités de dirigeant et d'associé d'une société, débitrice principale, sont insuffisantes pour établir le caractère averti d'une caution dirigeante. Par conséquent, le crédit-bailleur demeure tenu à l'égard de cette caution, d'un devoir de mise en garde. En outre,le crédit-bailleur est tenu d'apporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation.

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