Commentaire d'arrêt

Un arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-13.732) retient la compétence des tribunaux français dans une affaire d’avoirs bloqués au Liban pour les résidents français.

Une SCI professionnelle peut-elle être indemnisée lorsqu’elle a souscrit un prêt en francs suisses et sur quel fondement ?

Le fait d’avoir souscrit un prêt en devises par le biais d’une SCI constitue-t-il un obstacle à la demander d’annulation du prêt sur le fondement des clauses abusives ?

Le 24 juillet 2025, la Cour d'appel de Metz a condamné une banque pour un manquement au devoir d’information sur le risque de change d’un prêt en devises étrangères, ouvrant droit à une réparation fondée sur la perte de chance.

La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 17 septembre 2025, que le délai de prescription de l’action en restitution, à l'occasion de prêts en francs suisses, court à compter de la décision constatant le caractère abusif des clauses.

Prêts en francs suisses : sans simulations chiffrées ni explications personnalisées, les clauses de change peuvent être abusives et entraîner la nullité du prêt.

L’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la Cour d’appel de Lyon marque une nouvelle avancée significative dans la protection des emprunteurs face aux dérives bancaires en prononçant la nullité du prêt.

Le JME du TJ de Lyon déclare recevables les actions en nullité pour dol et en responsabilité contre une banque pour défaut d’information sur des prêts souscrits en 2007, en 2011 et en 2013, la prise de conscience datant de 2022.

Par ce jugement du 30 août 2024, les juges du Tribunal judiciaire de Paris ont reconnu la possibilité de caractériser une clause implicite d'indexation dans le cadre des prêts en devises (TJ de Paris, 9ème Chambre, 30 août 2024, nº 17/03560).

Un particulier a acquis un appartement dans le cadre d’un investissement locatif avec défiscalisation en décembre 2010. En août 2021, il s’est rendu compte que la valeur du bien avait été largement surévaluée lors de la vente initiale.