Droit bancaire

Grande victoire pour les emprunteurs – prêt en francs suisses

Coup de tonnerre sur l’obligation d’information du banquier dans les prêts en CHF.

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Coup de tonnerre concernant la prescription en matière de prêt

La jurisprudence récente apporte de nouvelles précisions concernant le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité pour défaut de mise en garde de l’emprunteur par la Banque.

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Les actions civiles possibles face à une escroquerie au bitcoin

Sur le plan civil, vous pouvez tout d’abord obtenir des dommages et intérêts au regard du préjudice que vous avez subi.

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Les clauses abusives dans les contrats de prêt en devise étrangère

Dans les contrats de prêt en devise étrangère, notamment en francs suisses, les clauses de monnaie et de paiement, ainsi que les clauses prévoyant que le risque de change pèse sur l’emprunteur, constituent des éléments essentiels du contrat.

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CLAUSE LOMBARDE : CALCUL DU TEG SUR LA BASE DE 365 JOURS

De jurisprudence constante, les clauses lombardes, c’est à dires les clauses calculant les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 sont interdites.

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RENVOIS PRÉJUDICIELS DEVANT LA CJUE SUR LA QUESTION DES EMPRUNTS EN FRANCS SUISSES

La Cour de Justice de l’Union Européenne devrait se prononcer d’ici la fin de l’année sur le caractère abusif des clauses contenues dans les emprunts en francs suisses.

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CONSÉCRATION DU CARACTÈRE ABUSIF DES CLAUSES LOMBARDES

Par un arrêt du 8 octobre 2019, la Cour d’appel de Besançon est venue renforcer la protection des consommateurs en qualifiant la clause lombarde de clause abusive.

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La BNP avait eu connaissance des risques inhérents à son prêt en franc suisse.

Le Tribunal Correctionnel a reproché à la BNP sa parfaite connaissance des risques inhérents au prêt en franc suisse avant même qu'il ne soit proposé aux consommateurs entre 2008 et 2009.

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La BNP a mis en avant dans son prêt en devise des sécurités illusoires

Lors de la commercialisation de son prêt en devise entre 2008 et 2009, la BNP a mis en place des sécurités destinées à rassurer le consommateur mais qui étaient en réalité tout à fait illusoires.

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Le prêt BNP en franc suisse inintelligible pour les consommateurs

Le prêt en devise créé par la BNP à la suite de la crise financière, était incompréhensible par les professionnels chargés de le commercialiser, il était donc a fortiori incompréhensible pour les consommateurs.

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