JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.
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2021
Publié le 09/03/21
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Le 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains s’est prononcé sur les emprunts en francs suisses.
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Publié le 09/03/21
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La Cour d’appel de Chambéry est venue apporter des précisions concernant le point de départ du délai de prescription d’une action dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.
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