Par un jugement du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Privas a déclaré la nullité absolue de deux contrats de prêts utilisant la devise étrangère comme monnaie de paiement.
Lire la suiteLe 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de paris a condamné solidairement le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur pour manquement à leur obligation d’information et de conseil.
Lire la suiteDe jurisprudence constante, les clauses lombardes, c’est à dires les clauses calculant les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 sont interdites.
Lire la suiteLe 14 janvier 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet par lequel elle a approuvé la condamnation du conseiller en gestion du patrimoine par la Cour d’appel de Saint-Denis.
Lire la suitePar un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour d’appel de Toulouse a retenu la responsabilité du conseiller en gestion du patrimoine pour manquement au devoir d’information et de conseil.
Lire la suiteLe contrat de sécurisation professionnelle présente divers avantages au profit du salarié en terme d'indemnisation et en terme de mesures d'accompagnement.
Lire la suiteLe contrat de sécurisation professionnelle est une mesure permettant de favoriser le retour à l'emploi du salarié licencié pour motif économique par le bénéfice de mesures d'accompagnement.
Lire la suiteComment conduire une procédure de licenciement ? Quelles sont les obligations de l'employeur en la matière ? Voici les étapes en la matière
Lire la suiteLe code du travail donne la possibilité à l'employeur de licencier ses salariés pour un motif économique. Afin d'apprécier les motifs qui pourront justifier le licenciement, le code du travail donne les premiers contours de ce motif.
Lire la suiteLe 21 février 2018, la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt aux termes duquel elle reconnait la responsabilité de la banque pour défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.
Lire la suiteNotre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.
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