Mars 2023

Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

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Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

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Le développement des obligations légales relatives à la Responsabilité Sociale des Entreprises

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Responsabilité sociale des entreprises : entre devoir moral et obligations juridiques

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Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !

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