Octobre 2021

NULLITE DES PRETS TOXIQUES

Par un jugement du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Privas a déclaré la nullité absolue de deux contrats de prêts utilisant la devise étrangère comme monnaie de paiement.

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Condamnation du promoteur et du conseiller pour manquement à leur obligation d'information  et  de conseil

Le 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de paris a condamné solidairement le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur pour manquement à leur obligation d’information et de conseil.

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CLAUSE LOMBARDE : CALCUL DU TEG SUR LA BASE DE 365 JOURS

De jurisprudence constante, les clauses lombardes, c’est à dires les clauses calculant les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 sont interdites.

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Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

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