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Publié le 15/05/11 Vu 1 921 fois 0 Par Cabinet GC
Le Divorce express : le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel: pour divorcer rapidement et facilement

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Publié le 13/06/19 Vu 1 897 fois 1 Par Cabinet GC
Que faire lorsque son ex-conjoint ne respecte pas le droit de visite et d'hébergement ?

En cas de séparation des parents, l’article 373- 2 du Code civil prévoit que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ».

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Publié le 14/05/15 Vu 1 876 fois 0 Par Cabinet GC
48 si ou l'annulation de votre permis de conduire

Qu’est-ce que le 48 SI ? C'est le courrier en recommandé avec accusé de réception redouté de tous les automobilistes ...

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Publié le 20/10/20 Vu 1 855 fois 0 Par Cabinet GC
Prestation compensatoire et décès du débiteur

Selon le Lexique des termes juridiques Dalloz, la prestation compensatoire se définit comme un capital destiné à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés

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Publié le 19/06/11 Vu 1 849 fois 0 Par Cabinet GC
Quel est le sort des biens immobiliers lors d’un divorce amiable ? Etat liquidatif et convention d'i

Quel est le sort des biens immobiliers lors d’un divorce amiable ? Etat liquidatif et convention d'indivision

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Publié le 24/09/18 Vu 1 841 fois 0 Par Cabinet GC
Les épargnes de l’enfant mineur dans un divorce

Lorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’un administrateur légal puisse accomplir tous les actes qu’il ne peut pas accomplir seul. Détenteurs de l’autorité parentale, les parents de l’enfant sont automatiquement désignés comme administrateurs légaux.

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Publié le 13/03/19 Vu 1 829 fois 0 Par Cabinet GC
Peut-on divorcer a l’amiable en cas de violence ?

Chaque année, en moyenne, près de 220 000 femmes et 80 000 hommes sont victimes de violences conjugales en France. Bien que ce fléau soit connu de tous, il reste difficile de mesurer son ampleur

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Publié le 20/02/17 Vu 1 815 fois 0 Par Cabinet GC
Le divorce sans juge et les majeurs protégés

Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés. C'est pourquoi, lorsqu'elle se révèle nécessaire, une mesure de protection juridique peut être prononcée à l'égard d'une personne vulnérable afin que ses intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux soient sauvegardés.

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Publié le 28/06/17 Vu 1 815 fois 0 Par Cabinet GC
Les impôts lors d'une procédure de divorce

Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints. Exemple : si vous avez divorcé l’année N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce. Chaque ex époux peut donc faire sa déclaration :

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Publié le 08/03/22 Vu 1 798 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce : Comment partager les vacances scolaires ?

Lorsque les parents sont d’accord, ils peuvent convenir entre eux du partage des vacances scolaires en prenant en compte les congés auxquels chacun à le droit

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