Lorsque les parents sont d’accord, ils peuvent convenir entre eux du partage des vacances scolaires en prenant en compte les congés auxquels chacun à le droit
Lire la suiteComment connaître le solde de mes points restant ? • Grâce au relevé d’information intégral auprès de votre préfecture. • Le relevé d’information intégral se compose de l’historique de votre permis. Pour cela il vous ...
Lire la suiteEn cas de séparation des parents, l’article 373- 2 du Code civil prévoit que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ».
Lire la suiteLe divorce par consentement mutuel: pour divorcer rapidement et facilement
Lire la suiteSelon le Lexique des termes juridiques Dalloz, la prestation compensatoire se définit comme un capital destiné à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés
Lire la suiteLe divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 poursuit un objectif de simplification de la procédure de divorce en supprimant le recours au juge dans un soucis de désengorger les tribunaux.
Lire la suiteQu’est-ce que le 48 SI ? C'est le courrier en recommandé avec accusé de réception redouté de tous les automobilistes ...
Lire la suiteChaque année, en moyenne, près de 220 000 femmes et 80 000 hommes sont victimes de violences conjugales en France. Bien que ce fléau soit connu de tous, il reste difficile de mesurer son ampleur
Lire la suiteLorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’un administrateur légal puisse accomplir tous les actes qu’il ne peut pas accomplir seul. Détenteurs de l’autorité parentale, les parents de l’enfant sont automatiquement désignés comme administrateurs légaux.
Lire la suiteQuel est le sort des biens immobiliers lors d’un divorce amiable ? Etat liquidatif et convention d'indivision
Lire la suiteCabinet de Divorce Amiable
Tel portable : 06 75 87 32 04
Tel Fixe : 01 47 04 25 40
https://avocat-gc.com/divorce/